Interventions sur "coopérative"

Cet amendement vise à introduire dans le texte des dispositions particulières applicables aux sociétés coopératives européennes en se référant à la loi sur les SCOP. Il ne nous paraît pas conforme à l'esprit et à la lettre de la directive, qui donne vraiment la priorité à la négociation avant de prévoir l'application des règles législatives. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement ressemble fortement à celui que vient de présenter Mme David. Dans le champ conventionnel des sociétés coopératives européennes qui fixent leur siège statutaire en France et dont les statuts sont régis par la loi du 19 juillet 1978 sur les SCOP, l'accord national relatif à l'implication des travailleurs dans les SCE prévoit des modalités particulières améliorant l'implication des travailleurs dans lesdites sociétés. Ces améliorations concernent, notamment, l'obligation de négociation d'un accord de participa...

Cet amendement vise à reconnaître au comité de la société coopérative européenne, organe de décision de cette dernière, la capacité de contrôler et d'orienter l'utilisation de la part des bénéfices appelée « réserve impartageable ». Cela étant, de quoi s'agit-il ici ? Les SCE, bien qu'étant des sociétés coopératives, n'en sont pas moins à la recherche de bénéfices. Coopératives par esprit, elles sont commerciales par objet et, comme toutes les sociétés, il leur a...

Cet amendement paraît vraiment redondant avec les dispositions du projet de loi. Il est en effet déjà prévu que le comité de la société coopérative européenne soit informé de la situation économique et financière de la coopérative, ainsi que du niveau de sa production et de ses ventes. L'adoption de cet amendement aboutirait de surcroît à imposer à toutes les sociétés coopératives européennes une disposition relative aux réserves qui ne vaut que pour les seules sociétés coopératives ouvrières de production. La commission a donc émis un avis...

M. le rapporteur a dit que notre amendement était redondant par rapport aux dispositions du texte, puisqu'il est déjà prévu que le comité de la société coopérative européenne soit informé du montant et de l'emploi des bénéfices. Cela est vrai, mais nous proposons d'aller plus loin en ajoutant que le comité pourra statuer sur l'utilisation qui sera faite de la réserve impartageable. Cette disposition ne figure pas dans la rédaction actuelle. Ce pouvoir de statuer donnera au comité la possibilité de s'opposer à un pillage ou à une réduction trop importante d...

Nous ne croyons pas nécessaire de prévoir que toutes les dispositions d'application du titre consacré au statut de la société coopérative européenne seront prises par décret en Conseil d'État. Cet amendement tend donc à resserrer le champ d'intervention de celui-ci.

Par coordination avec l'amendement tendant à modifier la rédaction présentée pour l'article L. 439-57 du code du travail, cet amendement vise d'abord à remplacer dans la partie dudit code consacrée à la société coopérative européenne l'expression, peu rigoureuse juridiquement : « se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation dans les États membres » par l'expression : « appliquer la réglementation relative à l'information et à la consultation dans les États membres ». Toujours par coordination, l'amendement a en outre pour objet d'apporter une précision à la rédaction présentée pour...

Cet amendement vise à réparer un oubli en précisant, dans le nouveau code du travail, la sanction applicable en cas de délit d'entrave au bon fonctionnement du comité de la société coopérative européenne.