Interventions sur "insolvabilité"

...n viens maintenant à la présentation du second volet du texte, consacré à la garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière. Ce volet vise à transposer une directive de 2002, qui a modifié une directive de 1980, par laquelle chaque État membre avait été conduit à mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs le paiement de leurs créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur. En France, l'institution chargée d'apporter cette garantie est l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS, que nous connaissons bien, créée dès 1974 par trois organisations patronales. Elle est financée par une cotisation de 0, 15 % assise sur les salaires et recouvrée par les ASSEDIC. Elle garantit le paiement aux salariés des rémunérati...

...ive Bolkestein. Mais nous ne devons pas relâcher notre vigilance. Les deux textes qui nous sont proposés sont sans aucun rapport l'un avec l'autre. Ils ont visiblement été regroupés afin d'être examinés sans plus tarder par le Parlement. Dans le cas de la seconde directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, le retard n'est guère justifié, car ce texte ne modifie pas le droit français s'agissant des garanties des salariés ou du rôle de l'AGS. La Cour de cassation, dès 2003, avait rendu un arrêt en la matière : si une procédure judiciaire est ouverte dans un pays de l'Union européenne, l'AGS doit garantir les salariés exerçant leur activité en France. On nous propose donc aujourd'hui ...

...et de transposer deux directives communautaires dans notre droit interne. Bien qu'elles traitent de sujets différents, ces directives ont un point commun : elles visent toutes deux à assurer la protection des travailleurs. En effet, l'une organise les modalités d'implication des salariés dans la gestion des sociétés coopératives européennes et l'autre concerne la protection des salariés en cas d'insolvabilité d'un employeur établi dans un autre État-membre. Dans cet hémicycle, nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les trop nombreux retards de la France en matière de transposition des textes européens. Il faut bien le reconnaître, dans ce domaine, nous faisons figure de « mauvais élève ».

... d'aboutir au présent texte. Un second projet de loi doit prochainement venir compléter le dispositif en précisant les règles de droit applicables à la SCE. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour que ce second texte voie le jour rapidement, car la création de sociétés coopératives européennes est très attendue. En outre, la directive européenne sur la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, qui constitue le second volet du projet de loi, vise à actualiser, tout en y apportant quelques améliorations, une directive du 20 octobre 1980 ayant pour objet de garantir le paiement des créances salariales malgré la défaillance de l'employeur. Une des nouveautés réside dans l'adaptation de la définition de l'état d'insolvabilité déclenchant le mécanisme de garantie, afin de co...

Monsieur le ministre, vous nous proposez d'adopter, avec un bien grand retard, un texte visant à transposer deux directives européennes dans notre droit national. Comme cela vient d'être rappelé, ces deux directives traitent de sujets fort différents. Ainsi, l'une concerne la société coopérative européenne et l'autre est relative à la protection des travailleurs face à l'insolvabilité de l'employeur. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je souhaiterais vous dire combien il m'est plaisant de débattre aujourd'hui avec vous de ce projet de loi.

Je l'ai annoncé lors de la discussion générale, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas contre un texte qui a vocation à mieux protéger les salariés, en particulier face à une situation que vivent trop souvent des milliers d'entre eux : la perte d'un emploi et l'insolvabilité de l'employeur. Il n'en demeure pas moins que nous sommes perplexes, pour ne pas dire sceptiques. En effet, monsieur le ministre, ce projet de loi prévoit que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS, association créée en 1974 pour pallier la carence de certains employeurs, aura désormais pour mission de garantir la créance due aux salariés européens e...

Cet amendement tend à recentrer les obligations qui incombent à l'AGS en matière d'échanges d'informations sur les questions de garantie des créances salariales et de procédures d'insolvabilité transfrontalières, la fourniture d'informations par l'AGS aux instances homologues étrangères sur le licenciement et les organismes sociaux ne relevant pas stricto sensu de sa compétence.