Interventions sur "transposition"

...dures d'information et de consultation des salariés, mais aussi l'éventuelle participation de représentants des salariés aux organes dirigeants de la coopérative. La seconde directive vise à mieux garantir le paiement aux salariés de leurs salaires et indemnités lorsque l'employeur, installé dans un autre État membre, est devenu insolvable. Je signale que la France accuse un important retard de transposition pour ces deux textes, qui auraient dû être transposés, respectivement, le 18 août 2006 et le 8 octobre 2005. Concernant le volet du texte consacré à la société coopérative européenne, je commencerai par rappeler que la création de ce nouveau statut a pour but de faciliter le développement des coopératives à l'échelle européenne, en leur permettant d'opérer partout sous une même forme juridique. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la transposition dans le droit français des directives européennes est rarement l'occasion de débats idéologiques intenses. Fort heureusement, nous ne rencontrons pas fréquemment des textes aussi explosifs que la directive Bolkestein. Mais nous ne devons pas relâcher notre vigilance. Les deux textes qui nous sont proposés sont sans aucun rapport l'un avec l'autre. Ils ont visiblement été regroupés afin d'être ex...

...tats. Et en cas, à nouveau, de désaccord, il sera possible de s'en remettre à la législation nationale relative à l'information et à la consultation des travailleurs. Certes, ce régime d'implication ne peut être inférieur à l'existant. Néanmoins, il ne constitue ni une nouveauté ni une amélioration. En réalité, nous sommes face à une nouvelle législation européenne de compromis, donc floue. La transposition stricte de ce texte aux contours incertains permet une adaptation dans notre droit jusqu'alors plus précis. Par conséquent, notre droit national en ressortira une nouvelle fois affaibli. Quant au droit européen en matière sociale - je fais référence à l'Europe sociale -, il n'en apparaîtra ni plus clair ni plus proche des citoyens. Si, comme l'on prend soin de nous le rappeler, le texte législa...

...deux à assurer la protection des travailleurs. En effet, l'une organise les modalités d'implication des salariés dans la gestion des sociétés coopératives européennes et l'autre concerne la protection des salariés en cas d'insolvabilité d'un employeur établi dans un autre État-membre. Dans cet hémicycle, nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les trop nombreux retards de la France en matière de transposition des textes européens. Il faut bien le reconnaître, dans ce domaine, nous faisons figure de « mauvais élève ».

...s le cas présent, comme l'a souligné M. le rapporteur, la directive relative à la société coopérative européenne et la directive relative à la garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière auraient dû être transposées, au plus tard, respectivement le 18 août 2006 et le 8 octobre 2005. Outre la séance d'aujourd'hui, dans laquelle nous examinons le projet de loi tendant à la transposition de ces deux directives, nous débattrons demain du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Le groupe de l'UMP se réjouit donc de la volonté du Gouvernement de transposer les textes européens en souffrance dans le cadre de cette session. Notre pays est traditionnellement attaché au dével...

...i est également à la peine s'agissant des droits des salariés. En effet, on distingue quatre grandes familles de coopératives : les coopératives d'usagers, les coopératives d'entrepreneurs ou d'entreprises, les banques coopératives et les coopératives des salariés. Si le projet de loi pourra sans aucun doute s'appliquer sans aménagement aux trois premières catégories que je viens d'évoquer - la transposition de la directive concernée est d'ailleurs fortement attendue par les actrices et les acteurs des secteurs concernés -, cela semble plus contestable pour les coopératives de salariés, autrement appelées les sociétés coopératives ouvrières de production, ou SCOP, qui sont régies par la loi du 19 juillet 1978. La spécificité des SCOP est connue et reconnue : il s'agit de permettre aux salariés d'êtr...

...outes les sociétés, il leur appartient de trouver des marchés, de les conquérir, de les pérenniser et de les développer. Il n'est donc pas anormal que les sociétés coopératives, quelle que soit leur forme, fassent des bénéfices. C'est bien au regard du partage des résultats que les sociétés coopératives se distinguent des autres formes sociales, et cet amendement tend à prendre en compte dans la transposition de la directive, au profit des SCE régies par les dispositions de la loi du 19 juillet 1978, un autre élément fondamental de la SCOP : ses statuts organisent globalement le partage des résultats, 12 % de ceux-ci étant affectés à la rémunération du capital, 4 % à l'intéressement, 44 % à la participation des salariés et 40 % à la réserve impartageable. La logique coopérative, que je propose de rep...

...t de loi prévoit que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS, association créée en 1974 pour pallier la carence de certains employeurs, aura désormais pour mission de garantir la créance due aux salariés européens exerçant leur activité en France. À n'en pas douter, monsieur le ministre, ce projet de loi se limite à une lecture administrative et à une transposition technique des directives européennes, alors que cette question aurait pour le moins mérité un traitement politique et aurait dû placer la solidarité au coeur des priorités. Vous vous déclarez favorable à une Europe sociale, monsieur le ministre. Pourtant, vous refusez de la constituer, alors qu'elle seule placerait les solidarités au coeur des politiques. Vous lui préférez une Europe technique, ...