Interventions sur "réversibilité"

...prochainement, je l’espère, à l'Assemblée nationale. C’est en 1991, lorsque le député Christian Bataille porte, au nom du Gouvernement, le projet de loi – M. Strauss-Kahn est alors ministre de l’industrie – que s’ouvre enfin le débat sur la façon de traiter les déchets de haute activité à vie longue. Je ne reviendrai pas sur la totalité du débat, souhaitant être très précis sur la question de la réversibilité. Dès le 26 novembre 1993, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, a signifié au conseil général de la Meuse que son sous-sol lui permettait d’accepter l’une des hypothèses de stockage souterrain des déchets nucléaires à haute activité à vie longue, un sous-sol contenant de l’argilite, plus exactement du banc Callovo-Oxfordien – mes connaissances géologiques s’arrêten...

...rojet Cigéo, ouvert par la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Cette loi, qui a retenu le stockage en couche géologique profonde comme solution de gestion à long terme des déchets radioactifs, a eu deux conséquences principales : elle a lancé le projet Cigéo ; elle a imposé que ce stockage soit réversible, et que les conditions de la réversibilité soient définies dans une loi ultérieure, dont l’adoption serait le préalable au lancement du chantier de stockage profond. En application de cette loi, une nouvelle autorisation législative est donc nécessaire à la poursuite du projet. Or nous disposons aujourd’hui de tous les éléments nous permettant d’adopter un nouveau texte. Un débat public a été organisé en 2013 sur le projet Cigéo par la C...

...ances économiques, dit projet de loi Macron. Aucune de ces tentatives n’a abouti. C’est pourquoi nous devons nous réjouir que le Sénat prenne aujourd’hui l’initiative et qu’il assume ses responsabilités dans un dossier crucial. Le sujet est indiscutablement des plus délicats, mais la proposition de loi apporte une réponse pragmatique aux enjeux auxquels nous sommes confrontés, pour le coup, sans réversibilité, puisque les Présidents de la République successifs et les différentes majorités parlementaires ont fait le choix du nucléaire ; l’existence de déchets est donc une donnée, et il faut bien les traiter. Plus précisément, la proposition de loi apporte quatre modifications principales à la loi du 28 juin 2006 : la définition de la notion de réversibilité, le lancement d’une phase industrielle pilot...

... et du développement durable a adopté, sur l’initiative des auteurs de la proposition de loi, trois amendements procédant à des ajustements de rédaction. En effet, le texte déposé, qui figurait déjà dans l’avant-projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, était un peu daté, l’ANDRA ayant mené de nombreux travaux pour préciser le projet, en particulier le concept de réversibilité. Pour finir, je tiens à souligner que le débat de cet après-midi n’oppose pas les pro-nucléaires aux anti-nucléaires

... il nous faut nous prononcer avec humilité et prudence sur ces questions à la fois très techniques et à haut risque. De ce point de vue, le texte issu des travaux de notre commission offre de nombreuses garanties. Premièrement, la phase industrielle pilote permettra de mesurer concrètement la faisabilité du projet et de tester les options de récupérabilité des colis de déchets. Deuxièmement, la réversibilité impose un développement très progressif du stockage permettant de réévaluer régulièrement les choix opérés. Troisièmement, le projet est placé sous le contrôle permanent de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et soumis à l’autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire. Quatrièmement, la proposition de loi impose un droit de regard du Parlement en prévoyant un jalonnement...

... l’intérêt général porté à ce dossier et un signe que le territoire tout entier s’engage derrière le projet Cigéo, même si, aujourd’hui, nous ne disposons pas de toutes les réponses qui permettraient une adhésion totale de notre territoire. Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques du stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs, ni sur la définition même de la réversibilité ; notre collègue Gérard Longuet en a parfaitement traité. Je soulignerai simplement que la réversibilité est une condition nécessaire pour laisser aux générations à venir la possibilité de faire des choix sur ces déchets. Être capable de faire des choix, laisser la possibilité de revenir sur ceux-ci ou bien de les conforter : c’est bien cela, le développement durable ; c’est s’inscrire dans le lo...

...? Ce dossier ne devrait-il pas être suivi par le ministre chargé de l’industrie, comme cela fut le cas auparavant, plutôt que par celui qui est chargé de l’énergie, qui le refuse aujourd’hui ? Vous l’aurez compris, j’ai à cœur, nous avons à cœur de défendre nos deux départements et leurs habitants. J’ai à cœur, nous avons à cœur, de les accompagner pour construire l’avenir, en ce qui concerne la réversibilité, mais aussi leur développement économique. Je suis sûr que mon collègue Bruno Sido, avec qui j’ai fait avancer le dossier Cigéo, lui étant président du conseil général de la Haute-Marne et moi président du conseil général de la Meuse, et tous deux étant totalement en phase sur les objectifs, s’exprimera lui aussi en faveur des intérêts de son territoire. Nous avons toujours fait cause commune su...

...rois ans ! Enfin, aujourd’hui, pour reprendre les termes d’un opposant au projet Cigéo : « Les immenses piscines de La Hague, en particulier, ont des toits qui ne sont pas plus solides que celui de ma maison et qui ne résisteraient pas à l’attaque d’un drone. » C’est pourquoi il nous semble opportun d’engager ce projet. La proposition de loi donne, selon nous, une définition satisfaisante de la réversibilité, en précisant aussi la notion de récupérabilité et assure une intervention législative avant le lancement de la phase industrielle globale. C’est une bonne chose, car il s’agit justement de tester la récupérabilité des colis. Toutefois, nous regrettons pour notre part la faiblesse de la concertation publique et de l’ensemble des parties prenantes, comme le proposait l’ANDRA à la suite du débat p...

...ennent en compte les recherches et études menées ces dix dernières années par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, ainsi que les conclusions du débat public, organisé en 2013, et qui a fait apparaître de nouvelles attentes des citoyens, notamment celle de la création d’une phase industrielle pilote. Par ailleurs, en application de la loi de 2006, les conditions de réversibilité doivent être fixées par une nouvelle loi, votée avant l’autorisation de création de Cigéo. Cette proposition de loi vise trois objectifs que mon groupe ne peut que partager. Non seulement elle définit non seulement la notion de réversibilité relative au stockage de déchets radioactifs, mais elle précise également que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doi...

...cologistes se soucient, peut-être plus que d’autres, des déchets nucléaires, est clairement le stockage à sec en subsurface, qui est d’ailleurs l’un des trois axes de recherche identifiés par la loi Bataille de 1991. Cette technologie est aujourd’hui utilisée en Allemagne et aux États-Unis ; elle garantit une solution de stockage pendant des centaines d’années et répond évidemment à l’exigence de réversibilité. Elle coûte par ailleurs bien moins cher. On joue beaucoup sur les mots en cette fin d’après-midi, notamment sur la réversibilité. Je suis désolé pour notre rapporteur, mais la réversibilité doit bien sûr être synonyme de récupérabilité, à tout moment, en cas d’accident ou si d’autres solutions de retraitement émergeaient plus tard. Il ne peut pas en être autrement. C’est notre responsabilité à ...

… et que, d’une manière ou d’une autre, des solutions autres que celles dont nous disposons actuellement existeront. C’est précisément pour cette raison que, sur le long terme, la solution de l’enfouissement des déchets radioactifs n’est à mon avis acceptable que si elle est totalement réversible. Or ce que j’appelle la réversibilité implique bien évidemment la récupérabilité. Dans les domaines scientifique ou technique, le principe de réversibilité suppose de pouvoir revenir en arrière. Il y a donc une certaine hypocrisie à vouloir jouer sur le langage. Lorsque l’on s’adresse à des personnes mal informées, on leur dit : Ne vous en faites pas, c’est réversible. Je réponds : Non, avec le texte qui nous est soumis on fait exact...

À l’époque, il s’agissait d’engager un processus de recherche sur le devenir de ces déchets. D’ailleurs, la loi du 30 décembre 1991 – adoptée, donc, par une majorité de gauche –, qui en est résultée, prévoyait la possibilité de solutions, réversibles comme irréversibles, et fixait un délai de quinze ans pour que cette notion de réversibilité, qui, aujourd’hui comme hier, est au centre du débat – elle le sera encore longtemps –, soit précisée par une loi. Quinze ans plus tard, en 2006 donc, une loi, votée, cette fois, par une majorité de droite, a défini de façon beaucoup plus précise la notion de réversibilité et a engagé un processus visant à ce qu’un centre de stockage puisse faire l’objet d’une étude approfondie. La démarche de ...

… pour que ce texte entre en vigueur sans plus tarder. D’une part, cette proposition de loi est attendue, en ce qu’elle permet de tirer les conséquences de la loi de 2006 et de respecter le processus qui a été engagé. D’autre part, confortée et améliorée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, elle apporte des précisions extrêmement utiles à la notion de réversibilité, engage un processus industriel et rappelle un calendrier, qu’elle modifie légèrement, d’actions obligatoires pour le Gouvernement – l’actuel ou le suivant. Une série de rendez-vous seront donc organisés sur ce sujet majeur, ce qui assoit la crédibilité de notre maîtrise du cycle nucléaire. Enfin, j’ajoute que les territoires où ce centre de stockage sera sans doute réalisé en attendent évidemme...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre discussion porte sur un champ très encadré et prévu de longue date par la représentation nationale : celle de l’autorisation du lancement d’une phase industrielle pilote de stockage de matières et déchets radioactifs, ainsi que la définition de critères, dont la réversibilité, rendant la mise en service complète possible. Nous nous situons donc à une étape, certes cruciale, de la mise en œuvre d’une solution de long terme pour gérer ces déchets. Quels que soient les choix énergétiques retenus, la question du stockage des matières et déchets de haute et moyenne radioactivité se pose. Le rapport d’information de nos collègues députés Christophe Bouillon et Julien Aub...

...t la gestion de ces déchets implique plusieurs générations. Il convient de prendre en compte cette particularité, qui a des incidences politiques et sociétales évidentes. Si notre génération doit prendre ses responsabilités, elle ne doit pas imposer aux générations futures un mode de gestion des déchets radioactifs sur lequel celles-ci ne pourraient plus agir. C’est tout l’intérêt du concept de réversibilité, monsieur Masson : pouvoir adapter les modes de gestion futurs aux évolutions technologiques, aux retours d’expérience. Cette notion de réversibilité est importante. Le concept s’est enrichi au fil du temps ; il s’est affiné. Il permet de bâtir des solutions intelligentes, évolutives, flexibles, agiles, adaptables. Cette démarche est d’ailleurs conforme à l’esprit de la loi de 1991, dite « loi B...

... que l’on autorise un enfouissement irréversible, ce que je trouve scandaleux compte tenu de notre responsabilité à l’égard des générations futures. Selon certains, l’enfouissement se justifie précisément par la responsabilité qui est la nôtre vis-à-vis de l’avenir. Non ! Il y a d’autres solutions, la première étant l’enfouissement réversible, véritablement réversible. Il ne faut pas faire de la réversibilité bidon comme celle que l’on nous propose ici ! Ce point est extrêmement important, compte tenu des progrès considérables que fera la science. Je rappelle qu’il est question de centaines d’années, etc. Je rappelle également que, en 1950, celui qui aurait affirmé que l’homme marcherait un jour sur la lune serait passé pour fou ! Par comparaison, il me paraît moins aberrant de penser, aujourd’hui, q...

Il s’agit ici de supprimer les alinéas 2 à 24 pour bien montrer que notre divergence de fond n’est pas liée à l’existence du projet Cigéo. En effet, le maintien de l’alinéa 1 offre le sursis nécessaire au dépôt de la demande d’autorisation de création du centre. En revanche, je propose de supprimer les alinéas conduisant à une irréversibilité totale. On ne peut être d’accord avec la définition de la réversibilité donnée au II de l’article unique : « La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion. » Il est ici question de « fa...

Cet amendement vise à fixer la notion de réversibilité. La définition que je propose est à la fois en bon français et honnête. Moi, je ne cherche pas à enfumer nos concitoyens !

...ion et de pilotage de la production et de ses externalités ; cet intérêt général doit être porté par des acteurs publics ; la transparence doit être la règle. Jusqu’à présent, notre pays a pu s’enorgueillir d’avoir su remplir ces trois conditions. S’agissant de la transparence, nous proposons, à travers cet amendement, de ramener le délai d’organisation des revues de mise en œuvre du principe de réversibilité de dix à trois ans. L’ANDRA devra ainsi élaborer et mettre à jour tous les trois ans un plan directeur d’exploitation après consultation, afin de mieux faire participer nos concitoyens, de les impliquer davantage, de manière plus régulière. Personne n’ignore ici les oppositions au principe même de la création du site de Bure. D’une manière générale, personne n’ignore les craintes liées au nucléa...

La réversibilité est une question sensible. La proposition de loi prévoit de procéder par étapes pour fixer les conditions de cette réversibilité : au cours de la première étape, plusieurs rapports d’expertise doivent être réalisés pour rendre compte des résultats de la phase pilote – un rapport de l’ANDRA, un avis de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matièr...