Interventions sur "AFFECO"

L'amendement n° Afféco.1 vise à différer au 1er janvier 2017 l'application du dispositif d'information relatif aux documents à fournir en cas de demande de substitution d'assurance. L'amendement n° Afféco.1 est adopté.

et Dominique Estrosi Sassone, dans le sud, pourrait citer tous les hectares de tomates sous serre qui ont connu le même sort. Il y a une vraie question foncière, mais le dispositif inscrit dans le texte ne fonctionne pas, les juristes et les notaires que nous avons entendus nous l'ont tous confirmé. J'entends ce que dit Joël Labbé. Soit dit en ...

L'amendement de précision n° Afféco.5 concerne le domaine contractuel, il vise à garantir la meilleure garantie d'évolution des prix pour les producteurs.

Je proposerai une tacite reconduction tous les ans, préférable à une autorisation donnée pour une période bien plus longue. L'amendement n° Afféco.5 est adopté. Je viens d'exposer l'amendement n° Afféco.6 sur les reconductions tacites. L'amendement n° Afféco.6 est adopté. L'amendement n° Afféco.7 comble une petite faille dans le disposi...

Cet aspect est stratégique. Si nous faisons ensemble un bon travail, si la CMP aboutit, le secteur de l'élevage et le secteur laitier retrouveront leur compétitivité en Europe. Il n'y a qu'en France que se pratiquent les cessions de droits à titre onéreux. L'incessibilité permettra aux jeunes de s'installer dans les mêmes conditions que les jeu...

J'ai écouté le terrain... Les restrictions à la vente au déballage doivent valoir dans les arrondissements limitrophes - et non le seul arrondissement - sinon des emplois seront en péril. Tel est le sens de l'amendement n° Afféco.8.

Mais pas pour vendre dans l'enceinte d'une station-service. L'amendement n° Afféco.8 est adopté.

L'amendement n° Afféco.9 répond aux attentes exprimées par Gérard Bailly sur la prise en compte d'indicateurs de coûts dans les négociations avec les transformateurs. Je précise que dans les contrats passés pour la fabrication de produits sous marque distributeur, les prix devront faire référence aux coûts de production agricole. Ils prendront ...

L'amendement n° Afféco.10 reprend un dispositif similaire au précédent, en ce qui concerne les produits sous marque de distributeur. L'amendement n° Afféco.9 est adopté, ainsi que l'amendement n° Afféco.10.

Certains acheteurs sont tentés d'infliger des pénalités de retard pour retard de livraison en cas de force majeure... L'amendement n° Afféco.11 vise à donner plus de portée encore au dispositif sanctionnant cette pratique. L'amendement n° Afféco.11 est adopté.

L'amendement n° Afféco.12 ajuste la rédaction de notre commission sur la conférence annuelle réunissant l'ensemble des acteurs des filières agricoles. Je précise que cette conférence réunit les représentants des producteurs, et des organisations de producteurs, afin que les syndicats y soient également représentés. À la suite d'un échange ave...

Placer la conférence sous la responsabilité de FranceAgriMer nous épargne la création d'une nouvelle structure, précisément. Elle aura aussi pour mérite de confronter les producteurs aux réalités et aux acteurs du marché. Qui aurait imaginé que le cours du porc allait remonter aussi vivement ? Ce n'est pas l'Europe, ce ne sont pas nos mesures q...

Mon dernier amendement, le n° Afféco.13, porte sur les marchés publics. La commission des lois avait rejeté notre version précédente, invoquant le domaine réglementaire : je reformule donc ma proposition. L'amendement n° Afféco.13 est adopté.