Interventions sur "COM"

Ayant initialement pour objet « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », ce projet de loi comprenait 57 articles. Après son passage à l'Assemblée nationale, il en comporte 172, soit un quasi triplement du texte, devenu un vaste ensemble assez hétéroclite, allant du bien-être animal dans les abattoirs à la lutte contre la corruption. De nombreuses dispositions ont été ajoutées par les députés et le Gouvernement. Michel Sapin lors de son audition hier a eu quelques difficultés à justifier u...

...e développement durable (LDD) : l'identification des acteurs de l'ESS est difficile et n'a toujours pas été effectuée par l'Insee. Le dispositif proposé impose aux banques de proposer chaque année à leurs clients titulaires d'un LDD de faire des dons à ces entreprises et associations. Rien ne prouve encore que cela se révèlera efficace et le dispositif ne doit en aucun cas être étendu au livret A comme le proposent nos collègues députés ! Les établissements auraient à gérer des tonnes de paperasse ! Je vous proposerai aussi un article additionnel pour interdire le versement des cautions pénales en espèces au-delà d'un montant fixé par décret. Le paiement en espèces des impôts ou des créances publiques est limité à 300 euros, ce qui est parfois compliqué pour les organismes HLM ou pour le re...

...public d'activités pays par pays entre administrations fiscales, la lutte contre l'évasion fiscale des multinationales, sont des sujets sensibles. Je souscris aux dispositions renforçant les pouvoirs des administrations fiscales, notamment sur les prix de transfert dont la manipulation est une technique notoire d'évasion fiscale. En revanche, imposer aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 et 750 millions d'euros une déclaration d'activités pays par pays, alors qu'aucun autre État ne l'applique, n'aurait pas de sens. La date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2020 montre combien cela relève de la déclaration d'intention. L'obligation de déclaration publique d'activités pays par pays diffère de l'échange d'informations entre administrations fiscales. Restons-en aux disp...

Cette loi comprend une colonne vertébrale, la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, mais elle est également un fourre-tout : nous l'assumons. Ce n'est pas la première fois que cela se produit, ni qu'un projet de loi double de volume durant son examen. Il était utile de profiter de ce véhicule pour faire passer des mesures nécessaires, celles sur l'agriculture par...

Non, ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi complète des dispositions diverses ni qu'il double ou triple de volume. Le principal problème est que sur des sujets majeurs, le Parlement soit dessaisi de ses droits. L'article 21 bis A a été introduit à l'Assemblée nationale sans débat. La réforme de la mutualité est légitime, mais elle doit se faire par une loi, comme annoncé par la ministre, et non par ordonnance. Sur les 19 habilitations, certai...

Nous sommes tous d'accord sur le fait que ce texte est important. Le rapporteur et la commission sont dans leur rôle en l'amendant. Nous nous interrogeons sur la méthode choisie et sur son efficacité réelle : qui trop embrasse mal étreint. Enfin, nous pouvons améliorer un certain nombre des dispositions votées par l'Assemblée nationale.

Il tomberait sous le coup de l'article 40. En outre, je vous renvoie aux quatorze pages de l'avis du Défenseur des droits demandant instamment que la procédure inscrite dans le projet de loi soit revue. Selon lui, les missions d'accompagnement et de soutien financier prévues « pourraient porter atteinte aux règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'institution » : elles ne s'inscrivent pas dans la mission du Défenseur des droits. Il faut imaginer autre chose. Les prud'hommes peuvent imposer le versement des salaires. On peut aussi recourir à une procédure de référé.

Cet article pose problème sur le fond. Comme dans d'autres textes, on crée des procédures là où il en existe déjà. L'indemnisation relève des juridictions judiciaires et administratives. Ne multiplions pas les canaux : quand il existe une procédure judiciaire, à quoi bon créer une procédure administrative ?

Dans l'actualité récente, tous les grands scandales, comme LuxLeaks ou les Panama Papers, ont été révélés par des lanceurs d'alerte, non par des autorités d'État. Il est urgent d'avancer. Le projet de loi précise qu'un lanceur d'alerte est « une personne qui révèle, dans l'intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l'environnement...

Je suis pour l'amendement. Les délais de justice ne sont pas un prétexte suffisant. Prenons deux exemples récents. La personne qui a prévenu de la préparation d'un attentat à La Défense n'a pas le statut de témoin, elle est dans une situation financière délicate et l'État ne sait pas comment gérer ce cas. Autre exemple, des rémunérations significatives ont été prévues après une saisie importante de drogue, en faveur de lanceurs d'alerte d'un autre genre... Trouvons un mécanisme souple qui vaille pour tous les cas.

Nous ne parlons ici que de l'indemnisation. L'article 7 prévoit par ailleurs une protection des lanceurs d'alerte dans le secteur financier. Que faire lorsque le Défenseur des droits a accordé une indemnisation, si la justice ensuite ne qualifie pas la personne de lanceur d'alerte ? Nous en débattrons en séance... L'amendement n° FINC.1 est adopté. En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'article 6 F. Elle émet un avis favorable au maintien de la suppression de l'article 6.

La commission des lois nous a délégué au fond l'examen de cet article. L'amendement n° FINC.2 généralise le dispositif de recueil des signalements, au-delà des obligations de règlements européens précisément cités. Cela évitera de devoir compléter cette liste. L'amendement n° FINC.2 est adopté. L'amendement n° COM.80 de Nathalie Goulet supprime la protection sectorielle des lanceurs d'alerte. Avis dé...

L'article 17 nous est délégué au fond, comme les articles suivants, 18 et 19. L'amendement n° FINC.4 supprime des habilitations à légiférer par ordonnance devenues sans objet : l'essentiel des dispositions sont déjà transposées dans le cadre de la récente proposition de loi sur la répression des abus de marché. L'amendement n° FINC.4 est adopté.

L'article nous est délégué au fond. En cas d'abus de marché, il convient - l'amendement n° FINC.5 y pourvoit - que le juge pénal puisse comme l'AMF infliger aux personnes morales une sanction allant jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires. L'amendement n° FINC.6 étend ce dispositif aux sanctions prononcées par l'ACPR. L'amendement n° FINC.5 est adopté, de même que l'amendement n° FINC.6. L'amendement rédactionnel n° FINC.7 est adopté, de même que l'amendement n° FINC.8 tendant à corriger une erreur matérielle.

L'examen de cet amendement nous est délégué au fond. L'amendement n° COM.104 porte sur le régime d'incompatibilité entre les dirigeants des organes centraux et ceux des affiliés des groupes mutualistes, et la règle de déport des dirigeants des affiliés pour les décisions de l'organe central. Ce sont des questions sensibles, qui nous ont valu de nombreux courriers et qui méritent un débat. François Marc pose une question de fond me semble-t-il, mais la rédaction est tr...

C'est un sujet important ! L'amendement n° COM.104 est retiré.

Article délégué au fond. L'amendement n° FINC.13 apporte une clarification rédactionnelle. L'Assemblée nationale a donné aux conseils régionaux, dès lors que les régions ont la pleine compétence économique, l'accès au fameux fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France. Seuls y accèdent aujourd'hui les adhérents, banques, assurances... Sous réserve de l'application des mêmes règles de confidentialité, je suis favorable à l'extension votée par les députés.

L'amendement n° FINC.15 précise le délai dont disposent les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour rendre leur avis sur le projet d'arrêté fixant la liste des ETNC. Vous vous souvenez sans doute que notre commission avait déjà refusé de ratifier une convention fiscale avec un pays...

Avec son amendement n° COM.90, David Assouline fait preuve d'une certaine originalité...

L'examen de l'article nous est délégué au fond. L'amendement de suppression n° COM.88 d'Anne-Catherine Loisier revient à rétablir la durée légale actuelle d'encaissement d'un chèque, douze mois contre six prévus par l'Assemblée nationale. Sagesse.