Interventions sur "FINC"

L'amendement est utile : il faut encadrer cet accès. L'amendement n° FINC.13 est adopté.

Cet article nous est délégué. L'amendement n° FINC.14 garantit la mise à jour au moins annuelle de la liste des ETNC prévue par l'article 238-0 A du code général des impôts, alors que ce réexamen systématique annuel n'était pas prévu.

Très bien. L'amendement n° FINC.14 est adopté.

L'amendement n° FINC.15 précise le délai dont disposent les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour rendre leur avis sur le projet d'arrêté fixant la liste des ETNC. Vous vous souvenez sans doute que notre commission avait déjà refusé de ratifier une convention fiscale avec un pays...

Je m'abstiens. L'amendement n° FINC.15 est adopté.

L'amendement n° FINC.16, suivant la même logique, prévoit de plafonner le versement en espèces pour le cautionnement judiciaire, avec un montant fixé par décret. L'amendement n° FINC.16 est adopté.

L'article 25 bis, qui ne nous est pas délégué au fond, concerne la procédure de désendettement. Il supprime la phase de conciliation, pour les débiteurs surendettés non propriétaires immobiliers. Dès lors il établit une distinction entre propriétaires et non propriétaires. La commission des lois et la commission des affaires économiques proposent de supprimer l'article 25 bis. Mon amendement n° FINC.17 est un amendement de repli. Selon la Banque de France, la deuxième phase de la procédure de conciliation est inutile. J'ai besoin de plus de temps pour expertiser cette question, mais adoptons cet amendement pour avoir le débat au lieu de supprimer l'article.

Nous suivons plutôt le Gouvernement et votons contre cet amendement. L'amendement n° FINC.17 est adopté.

Là encore nous procédons à l'examen au fond. L'amendement n° FINC.20 étend l'interdiction de la publicité à des instruments financiers risqués cotés, négociés sur un marché règlementé ou échangés dans un système multilatéral de négociation. L'amendement n° FINC.20 est adopté.

L'article nous est délégué au fond. L'amendement n° FINC.22 concerne l'interdiction de publicité sur des produits financiers risqués : il étend cette interdiction à tous les intermédiaires et les annonceurs, au-delà des seuls établissements qui effectuent les transactions. Il existe des sites illégaux, montés par des escrocs ; des sites légaux, mais basés à Chypre par exemple, que nous ne pouvons sanctionner ; et des sites légaux, agréés - mais le capi...

Alors nous voterons contre, car nous souhaitons le maintien d'une sanction pénale. L'amendement n° FINC.22 est adopté.

Même esprit : l'amendement n° FINC.23 vise le parrainage ou le mécénat. L'amendement n° FINC.23 est adopté.

L'amendement n° FINC.24 renforce les obligations de transparence dans le démarchage des produits ouvrant droit à réduction d'impôt. Les intermédiaires, parfois, vendent du rêve, et oublient de mentionner les risques, notamment le risque locatif. Nous pourrons améliorer la rédaction d'ici la séance publique. L'amendement n° FINC.24 est adopté.

L'article nous est délégué au fond. Nos collègues qui siègent à gauche devraient me suivre sur l'amendement n° FINC.25, concernant l'extension au livret A de l'option solidaire du livret développement durable : je propose un retour au texte du Gouvernement. Imagine-t-on chaque établissement bancaire adresser chaque année à des millions de détenteurs de livret A un courrier pour leur demander s'ils veulent « faire un don à l'économie sociale et solidaire » ? L'amendement n° FINC.25 est adopté.

...ts collectifs d'assurance font l'objet d'une autorisation par l'assemblée générale de l'association des épargnants qui les a souscrits. L'objectif est d'améliorer la transparence et le fonctionnement desdites associations, mais la mesure semble difficile à mettre en oeuvre. Quel pourcentage des souscripteurs assiste à l'assemblée générale ? Supprimons l'article. C'est l'objet de mon amendement n° FINC.26 et je propose à Jean-François Husson, auteur de l'amendement n° COM.117, de s'y rallier.

...aux de rémunération des assurances vie sans réelle consultation. C'est pourquoi j'ai proposé que les pouvoirs délégués au conseil d'administration le soient pour une durée limitée. Car les conséquences d'une pratique déviante se manifestent très rapidement, et je crois donc qu'il sera important d'évoquer ce sujet lors du débat. L'amendement n° COM.117 est retiré. L'amendement de suppression n° FINC.26 est adopté.

L'amendement n° FINC.27 supprime la condition de ressources pour le rachat d'un mini-Perp, car celui-ci est au maximum de 2 000 euros : ce montant ne justifie pas une vérification des ressources. L'amendement n° FINC.27 est adopté.

L'article 34, qui nous est également délégué au fond, n'est pas sans lien avec les risques de shadow banking. Il autorise les fonds à prêter aux entreprises. Pourquoi pas, mais cela mérite un débat... et un encadrement, auquel procède l'amendement n° FINC.28 : les prêts doivent être consentis à des entreprises non financières, pour une durée inférieure à celle du fonds, et il convient de limiter les rachats de parts et le recours à l'effet de levier.

Nous nous abstenons. L'amendement n° FINC.28 est adopté.

...g pays par pays : contrairement à André Gattolin, auteur de l'amendement n° COM.74, je préfère m'en tenir au texte de la directive présentée en avril 2016. Les dispositifs purement nationaux me gênent ; c'est par la coordination des efforts, dans le cadre de l'OCDE ou par des accords de type Fatca, que l'on progresse. Je souhaite le retrait de l'amendement n° COM.74 au profit de mon amendement n° FINC.29.