Interventions sur "SAFER"

Il s'agit de l'amendement n° 675. Il donne aux Safer la capacité d'acquérir plus de 30 % des parts de groupements fonciers, en supprimant ce plafond. Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas applicable. Le cabinet du ministre l'a compris et nous avons réécrit l'article, au lieu de le supprimer comme la commission l'avait initialement fait, faute de mieux. Supprimant la séparation en deux du capital social, nous avons simplifié les choses pour ...

Donc la Safer préemptera des parts sociales : c'est ce que nous avons refusé dans la loi d'avenir pour l'agriculture ! Un consensus, une affectio societatis, sont indispensables dans une société. Je suis réticent à la solution que vous proposez.

...s avez finalement discuté avec le cabinet du ministre et travaillé à une nouvelle rédaction, adoptée lundi par la commission. C'était nécessaire ; nous avons ainsi connu en Ile-de-France beaucoup d'achats de terres agricoles par des personnes qui voulaient surtout y installer des logements mobiles - je n'en dis pas plus... - avec tous les problèmes que cela entraîne. Une dernière remarque : les Safer n'ont pas vocation à conserver durablement leurs acquisitions, mais à les transmettre à des exploitants.

Les Chinois ont beaucoup acheté en Gironde : n'oublions pas que les vendeurs étaient bien contents et que les Safer n'ont pas songé à préempter, car les agriculteurs alentour ne le demandaient pas...

D'accord pour cet amendement mais il faudrait aussi penser à donner aux Safer les moyens d'acheter. Pour lutter contre la spéculation, que nous connaissons aussi en Languedoc, où les Chinois commencent à venir, les Safer ont besoin de quelques moyens. Aujourd'hui, comment se financent-elles ? Par la marge entre les achats et les reventes.

Si les Safer n'ont pas les moyens, elles doivent faire appel aux établissements publics fonciers.

Ce sont les Safer qui ont la compétence foncière, les deux institutions doivent passer convention.

Exactement : la Safer préempte, l'EPF finance.