Interventions sur "foncier"

Il s'agit de l'amendement n° 675. Il donne aux Safer la capacité d'acquérir plus de 30 % des parts de groupements fonciers, en supprimant ce plafond. Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas applicable. Le cabinet du ministre l'a compris et nous avons réécrit l'article, au lieu de le supprimer comme la commission l'avait initialement fait, faute de mieux. Supprimant la séparation en deux du capital social, nous avons simplifié les choses pour les sociétés de propriété agricole. La disposition ne s'impose pas au...

Je n'apprécie guère les amendements de dernière minute, mais il y avait une faille dans la législation concernant la maîtrise du foncier. Il fallait d'urgence la combler. Je salue le travail accompli par le rapporteur en lien avec le Gouvernement. Il aurait pu être fait avant, car le problème était connu : ce retard à agir a laissé libre cours à des opérations comme la ferme des « mille vaches ». L'intervention des Chinois, enfin, a provoqué une grande émotion, démontrant que n'importe quel investisseur peut acquérir nos terres ag...

Je suis d'accord avec M. Sido et Mme Primas sur les conditions de travail. Nous avions renvoyé à une loi autonome tous les points relatifs au foncier agricole, puis le rapporteur a présenté une rédaction lundi : c'est un peu compliqué à suivre, et cela pose un problème de méthode... Sur le fond néanmoins, je suivrai M. Gremillet, puisque j'avais proposé la même disposition dans la loi de modernisation agricole !

C'est en cela que les établissements publics fonciers ont leur rôle à jouer. L'enjeu de la maîtrise du foncier est d'importance : c'est la souveraineté nationale !

Si les Safer n'ont pas les moyens, elles doivent faire appel aux établissements publics fonciers.

...nt le contenu du texte qui, issu de l'Assemblée nationale, n'avait plus rien à voir avec ce qu'il était lorsque j'ai procédé aux auditions. Nous avons travaillé dans des conditions lamentables. Cependant, l'amendement que j'ai rédigé après discussions avec le ministère et que je vous ai présenté lundi vise à gérer une situation d'urgence : la spéculation se développe dans notre pays, parce que le foncier agricole - je fais une exception pour les terres viticoles - est bon marché par rapport à la moyenne européenne. Pour le reste, je refuse de bricoler des dispositions sur le foncier et vous ai proposé de renvoyer l'ensemble du sujet, y compris le statut de l'agriculteur, à une proposition de loi autonome. D'où mon avis défavorable à tous les amendements. Pour conclure, vous l'aurez compris, je ...

...loitation, mon amendement n° 502 ne cible que celles qui font de la spéculation foncière et préserve ainsi les exploitants dont l'activité est bien l'agriculture. Il met en place un dispositif qui oblige toute société qui ne serait pas organisée en groupement agricole d'exploitation en commun ou en entreprise agricole à responsabilité limitée, à passer par l'intermédiaire d'une société de portage foncier, type groupement foncier agricole ou société civile immobilière, dès lors qu'il s'agit d'acquérir un bien foncier dont la surface serait supérieure au contrôle des structures locales. Par conséquent, cet amendement s'applique strictement à la spéculation foncière.

...e n'ai eu qu'un temps très limité pour procéder aux nombreuses auditions nécessaires et j'ai dû le faire sur un texte mouvant. Sur certains thèmes - en particulier celui de l'artisanat - les positions au début des auditions et à la fin ont été diamétralement opposées. Sur le fond, les dispositions que nous examinons concernent cinq sujets. Il s'agit, d'abord, de la question de la protection du foncier agricole. Les députés ont ajouté ce volet suite à l'affaire de l'acquisition dans le Berry de 1 700 hectares de terres par des investisseurs chinois, qui ont eu recours à un montage sociétaire pour échapper au regard et surtout au droit de préemption des Safer. Le dispositif retenu par l'Assemblée nationale prévoit d'obliger quiconque apporte du foncier agricole lors de la constitution d'une soci...

...ntre le contournement du droit de préemption des Safer par des montages sociétaires concernant les terres agricoles. Les parts ou actions résultant de cette affectation pourront donc être soumises au droit de préemption des Safer en cas de cession, sauf si la cession intervient au profit d'un associé exploitant depuis plus de dix ans. La solution retenue oblige donc à créer un « quasi-Groupement foncier agricole (GFA) » lorsqu'on apporte des terres à une société, sans personnalité morale distincte de celle de la société, ce qui est assez astucieux. Les amendements de notre collègue de Nicolaÿ suppriment ces dispositions. L'avis est défavorable, car la rédaction de cet amendement mériterait d'être revue pour limiter les effets pervers de telles dispositions qui réduiraient les capacités de contr...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le texte initial ne comportait aucun article sur le dossier foncier. Suite à l'achat par des investisseurs chinois de 1 700 hectares, l'Assemblée nationale a réagi. Comme je dois mener d'autres auditions sur le sujet, je vous proposerai la semaine prochaine des ajustements, d'autant que ce sujet mériterait à lui seul un projet ou une proposition de loi. Beaucoup d'amendements reviennent sur la question du foncier et je leur donnerai un avis défavorable car le suj...

Ce matin en audition, M. Sapin a reconnu que la partie agricole du texte n'était pas de son fait. L'Assemblée a voté divers articles sur le foncier mais je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement : va-t-il soutenir le Sénat ou continuer à creuser son sillon dans une direction qui ne nous convient pas, notamment sur le droit du sol et les compétences des Safer ?

...e courage politique. Attention à la financiarisation de l'agriculture, comme le reste, d'ailleurs. L'alimentation et la terre doivent être des biens communs. En Bretagne, des investisseurs lorgnent sur des terres agricoles. Nous devons donc régir rapidement. N'oublions pas que la ferme des 1 000 vaches a profité d'une faille dans la LMA. Nous sommes foncièrement opposés à la financiarisation du foncier. Nous interviendrons en séance sur ce sujet extrêmement sensible.

Même avis défavorable sur l'amendement n° COM-26 remettant en cause la règle des dix ans, puisqu'il traite aussi du dossier foncier. Nous en reparlerons.

...e peur de ne pas pouvoir les récupérer rapidement. Il y a en effet un délai de préavis d'une année. Cet amendement prévoit de réduire les délais à trois mois avant la levée de récolte, trois mois avant la fin de l'année de récolte et de conserver un an lorsqu'une indemnisation est prévue en cas de destruction de récolte. Or, le dispositif proposé risque de poser d'autres problèmes dans le domaine foncier, notamment en ce qui concerne les droits de fermage : avis défavorable.