Interventions sur "lanceur"

Qu'entend-on par « intérêt général » ? Dans les années 1940, le délateur obéissait à l'intérêt général de l'époque ! Il en va de même des repentis de la mafia qui « balancent » les autres membres du clan. J'ai toujours été extrêmement réservé sur la notion de lanceur d'alerte, très subjective, qui ouvre la porte à n'importe quoi. Son introduction dans la loi est un vrai scandale !

Celui qui utilise l'article 40 n'est pas un lanceur d'alerte.

Le lanceur d'alerte peut être de bonne foi mais manipulé. Il faut prévoir un antidote à la notion floue de lanceur d'alerte, en inscrivant des sanctions pour les personnes mal intentionnées qui arguent de l'intérêt général pour parvenir à d'autres fins.

La définition que propose le rapporteur est beaucoup trop large. Une « violation manifeste de la loi ou du règlement » peut concerner la délibération de bonne foi d'un maire qui n'aurait pas été examinée en commission. Un conseiller municipal pourrait se draper dans le costume de lanceur d'alerte pour ce type de bêtise courante ?

Je suis sensible à l'interpellation de M. Portelli, mais la question philosophique est plus large : c'est celle de la vérité et de ses variations dans l'histoire et la géographie... Les lanceurs d'alerte existent ; il ne s'agit pas de les inventer mais de les définir, de les encadrer, de les protéger. La définition proposée par le rapporteur est déjà restrictive par rapport à celle de l'Assemblée nationale et à la définition usuelle. Pourquoi se limiter aux personnes physiques et exclure les personnes morales ? Une association pourrait endosser ce rôle. Le rapporteur a également supp...

Je rejoins totalement les observations de M. Portelli. Le rapporteur a fourni un effort remarquable pour définir quelque chose d'indéfinissable, qui n'a rien à voir avec le droit mais est l'expression d'une ambiance politique. À qui le lanceur d'alerte signale-t-il un crime ou délit ? Qu'est-ce que l'intérêt général ? Il en existe des conceptions différentes, surtout lorsqu'il est confondu avec l'engagement politique. Qu'est-ce qu'une manière désintéressée ? Cela signifie-t-il l'absence de contrepartie financière, directe ou indirecte, ou est-ce plus large ? Qu'est-ce que la bonne foi ? Cela fait des siècles que les tribunaux ne parvie...

Je partage nombre de ces observations. Existe-t-il une définition jurisprudentielle de l'intérêt général, de la manière désintéressée et de la bonne foi ? Dès lors qu'il n'y a pas de référence solide sur ce dernier point, est-il opportun de l'inscrire dans le texte ? Quelle sera la relation entre les médias et les lanceurs d'alerte ? Les difficultés sont surtout liées à la perte d'anonymat. Je crains des dérives vers la délation.

Mon amendement est plus précis et plus restrictif. Mieux vaut amender le texte de la commission que de ne rien adopter. Le lanceur d'alerte ne se confond pas avec la victime d'un préjudice né d'une infraction ou d'une faute, qui peut saisir les juridictions pénales ou civiles : elle est donc exclue de ce régime. Le lanceur d'alerte devra franchir plusieurs marches : s'adresser à son supérieur hiérarchique dans l'entreprise ou l'administration ; à défaut, à une autorité administrative ; à défaut, à l'autorité judiciaire. En...

Je suis choquée par la banalisation de la délation : tout un chacun pourra se dire lanceur d'alerte, que la situation concernée soit grave ou non. L'intérêt général peut également faire l'objet d'une définition très large. La situation doit être exceptionnelle pour que le lanceur d'alerte soit légitime.

La notion de gravité est importante pour montrer l'aspect exceptionnel de ce type de mesure et ne pas banaliser. Je propose d'écrire qu'un lanceur d'alerte est une personne physique qui dénonce une situation qui contrevient gravement à l'intérêt général, à la loi ou à un règlement.

Cette question complexe révèle un autre problème : le lanceur d'alerte pallie ce qui n'existe pas ou qui ne fonctionne pas, tels que les droits d'intervention des salariés dans l'entreprise. La version du rapporteur est plus restrictive que celle de l'Assemblée nationale. Nous devrions nous attarder sur la définition de l'alerte.

On ne peut pas appréhender cette question sans rappeler que l'information circule dans un monde ouvert, mais que certains tentent de la masquer. Les lanceurs d'alerte n'existaient pas il y a quelques années. Si Edward Snowden n'avait pas agi, beaucoup d'informations ne nous seraient pas parvenues, or il n'est pas protégé. Une définition trop stricte empêchera les lanceurs d'alerte d'être reconnus et protégés comme tels. La gravité des faits est reconnue dans la définition de l'Assemblée nationale - qui sera sans doute dépassée et devra évoluer ultéri...

Avant de proposer une rectification de mon amendement, je rappelle que le texte de l'Assemblée nationale rend les lanceurs d'alerte totalement irresponsables, pénalement et civilement. Ma rédaction revient à la sanction en cas de mauvaise foi ou de fausse alerte. Je propose de modifier ainsi la rédaction de mon amendement : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale, dans l'intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi o...

C'est pire ! On prévient d'emblée qu'on donnera un coup de massue dès que le lanceur d'alerte lèvera le nez ! La rigueur intellectuelle exigerait de définir le lanceur d'alerte au préalable, avant d'envisager sa responsabilité dans les articles suivants.

Je souscris complètement à la dernière rédaction du rapporteur. Il faut afficher un équilibre pour éviter un flou artistique qui incitera à tendre vers la délation. Je ne partage pas l'avis de M. Anziani : rappeler sa responsabilité n'est pas donner un coup sur le nez du lanceur d'alerte, au contraire !

Je rejoins M. Darnaud. Il faut absolument responsabiliser le lanceur d'alerte. Soit cette notion disparaît de la loi, soit elle suit la définition du rapporteur, qui fait bien mention de la gravité. Reste un questionnement sur la définition jurisprudentielle de l'intérêt général, du caractère désintéressé et de la bonne foi...

L'amendement COM-76 de Mme Goulet est plus explicite. Je reste hostile à la notion de lanceur d'alerte, mais si elle est introduite, il faut préciser les sanctions pénales contre celui qui agit de manière intéressée.

Je rappelle ma proposition : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale, dans l'intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il a eu personnellement connaissance. « Une personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal et de l'article 1382 du code civil. »

Mon amendement COM-149 codifie l'irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte afin de le protéger de toute poursuite pour violation ou pour recel de la violation d'un secret protégé par la loi. Il conditionne également l'irresponsabilité pénale au respect des procédures de signalement définies par la loi : une personne diffusant une information au public sans respecter cette procédure préalable et en l'absence d'urgence ne bénéficierait pas de cette immunité. L'a...

Nous avons été obligés d'adopter un terme général car les fonctionnaires ne sont pas les seuls concernés. Je précise par ailleurs qu'un lanceur d'alerte n'étant pas tenu au secret des sources, un journaliste pourrait voir ses sources révélées...