Interventions sur "fraude"

...ma ? Qu'en est-il de la coordination entre le parquet national financier et l'administration fiscale, avec laquelle vous avez eu une réunion le 4 mai ? Sur l'affaire des Panama papers, la transmission, dans les deux sens, est-elle systématique ? Le fameux « verrou de Bercy » est-il un problème ? Le parquet ayant faculté de s'autosaisir sur le fondement de l'infraction connexe de blanchiment de fraude fiscale, il semble que les grosses affaires finissent tôt ou tard devant la justice. Vous avez évoqué la fraude à la TVA, à laquelle s'intéresse tout particulièrement notre commission des finances - nous sommes notamment soucieux de l'érosion des bases en matière de commerce électronique. La TVA est l'impôt qui donne lieu au plus grand nombre de fraudes, d'après les chiffres de la Commission eur...

La fraude à la TVA figure-t-elle, pour vous, parmi les priorités ?

...pose d'une liste d'États et de territoires non coopératifs (ETNC), dont on a vu récemment les limites. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Union européenne ont également des listes. Le parquet national financier dispose-t-il aussi, en interne, d'une liste d'États pour lesquels un compte bancaire ou une société écran sont considérés comme un indice de possible fraude fiscale ? Vous avez insisté sur votre manque de moyens. Par comparaison, ceux que vous contrôlez disposent de très gros moyens pour porter des recours. Le parquet national financier dispose-t-il des compétences techniques nécessaires pour traiter de dossiers complexes de fraude fiscale internationale ? Peut-il avoir recours aux services de l'administration fiscale et peut-il, à l'inverse, appor...

L'escroquerie à la TVA est un problème grave, qui coûte très cher à l'État. Avez-vous décelé une organisation de la fraude, qui serait dirigée vers ou à partir de certains pays ? De multiples services, ainsi qu'il ressort de votre propos, ont compétence sur ces questions. Vous avez cité la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), la brigade financière. Vous avez également rappelé que certains dossi...

Je m'associe aux félicitations de mes collègues sur la qualité de l'information que vous nous délivrez. En matière de fraude à la TVA, je mesure la difficulté de votre tâche dans la lutte contre les carrousels. Dans l'affaire des quotas carbone, l'État a perdu des milliards d'euros. Vous vous attachez à la sanction pénale, mais peut-on, en amont, trouver le moyen de prévenir de tels délits ? Par quelles solutions législatives, ou autres, passer ? Sur l'État du Delaware, dont il a été question dans la presse, que pouve...