Interventions sur "offshore"

...tions des bénéficiaires de ces structures étaient essentiellement fiscales. Dès lors, le fait d'accompagner des clients pour de l'optimisation, voire de l'évasion fiscale, vous semblait-il normal dans le cadre de vos fonctions ? Peut-être ces bénéficiaires avaient-ils des motivations tout à fait licites ? On nous a dit qu'il était parfois plus simple d'acheter des avions à travers des structures offshore. Recourir à de telles sociétés peut aussi s'avérer légitime pour des questions de succession ou des problèmes de droit civil. Certaines ONG ont-elles même recours à des sociétés-écrans. À cet égard, pourriez-vous nous éclairer sur la situation du directeur de la branche chilienne de Transparency International qui serait relié à au moins cinq sociétés offshore enregistrées dans les îles Vierges b...

Je souhaitais vous poser la même question sur les lanceurs d'alerte. Êtes-vous satisfait de la rédaction actuelle de l'article 7 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ? On ne m'empêchera pas de penser que les sociétés offshore sont en soi une mauvaise chose. Elles n'apportent rien à l'économie. Elles servent, pour la plus grande partie d'entre elles, d'outil de dissimulation et de fraude fiscale. Les quelques cas que l'on nous a longuement exposés - les bateaux, les avions... - où elles ont une utilité témoignent simplement d'une lacune de nos législations en ces domaines. Ce n'est jamais une bonne chose d'aller mettr...

... sommes très présents dans ce domaine, et ce notamment depuis l'acquisition d'Indosuez, en 1995, et du groupe Crédit Lyonnais, en 2003. Cette activité, si elle n'est pas négligeable au sein du groupe Crédit Agricole, y reste néanmoins marginale, puisque la banque privée internationale représente 2,4 % de notre produit net bancaire (PNB), dont 0,9 % hors Europe, où se situent les activités dites « offshore ». Je vais vous présenter l'organisation que nous avons mise en place pour lutter de la façon la plus efficace possible non seulement contre le blanchiment et le financement du terrorisme, mais aussi contre l'évasion fiscale. Nous avons mis en oeuvre trois types de mesures depuis 2010. Tout d'abord, en 2010, la décision a été prise de nous retirer physiquement, en termes de structure de banque ...

.... Vous avez employé le terme de « société-écran ». Sur ce point, l'échange automatique d'informations a complètement changé la donne. Dès lors que l'on opère sur des territoires - tels le Luxembourg, la Suisse ou Monaco - qui se sont engagés à mettre en oeuvre l'échange automatique, et que les pays d'origine de la clientèle s'y engagent également, il n'y a plus d'opacité possible. Les structures offshore, utiles pour d'autres raisons que l'évasion fiscale, ne doivent donc pas être stigmatisées ainsi. Dans tous les cas, du fait de notre choix de nous limiter aux pays pratiquant l'échange automatique, les informations pertinentes seront automatiquement diffusées aux différentes administrations fiscales, dès 2018 s'agissant de la Suisse.

Jean-Yves Hocher répondra mieux que moi à cette question. Il faut comprendre que ces structures offshore qui, du fait de notre politique, ne peuvent servir à dissimuler de l'évasion fiscale, peuvent être opportunes pour les clientèles fortunées.

...e l'échange automatique d'informations, et seulement avec des clients dont le pays l'a également accepté. Nous ne leur laissons pas le bénéfice du doute lorsque les vérifications sont impossibles du fait de l'absence d'accords entre États. Par définition, nous ne pouvons avoir comme clients de notre activité de banque privée internationale que des personnes physiques et des structures, onshore ou offshore, soumises à l'échange automatique d'informations. Le terme « automatique » est ici crucial : il ne s'agit pas d'une décision de la banque au cas par cas, mais bien d'un système organisé entre États. Prenons le cas d'une banque au Luxembourg, pays qui est partie à l'accord sur l'échange automatique. Si tous les clients sont originaires de pays également parties à cet accord, ce qui est le cas de ...

...iliales ? Vous avez en partie répondu à cette question. Néanmoins, si la transparence vous importe, est-il absolument nécessaire d'organiser des activités, par exemple successorales, dans des territoires où l'opacité règne ? Si c'est transparent, pourquoi se cacher ? Ensuite sont venues les révélations des « Panama Papers », qui ont secoué le monde entier. Ces documents évoquent 1 129 structures offshore gérées depuis les années 1990 par le Crédit Agricole, soit plus encore que pour la Société Générale : si ce chiffre est confirmé, vous êtes la première banque concernée par cette affaire. Vous dites avoir cessé cette activité en 2015 ; à l'instant, vous avez dit avoir pris la décision de vous retirer des paradis fiscaux en 2010. Que s'est-il donc passé durant ces cinq années ? On nous parle de 24...

...État français sur le dernier exercice. Nous figurons à un rang extrêmement élevé des contributions fiscales en France. Les activités qui font l'objet de cette audition - la banque privée internationale dans son ensemble - représentent au plus 2,4 % de notre PNB ; seuls 0,9 % de ce PNB provient de telles activités hors Europe. Je sais qu'il n'est guère populaire de dire cela, mais les structures offshore ne sont ni illicites ni problématiques par principe, dès lors qu'elles se font dans la transparence. Il y en a et il y en aura toujours ; des prestataires, y compris de grandes banques, continueront à mener de telles activités. Nous avons fait, volontairement, le choix de n'opérer, en termes de territoire comme de clientèle, que dans le cadre de l'échange automatique d'informations. S'agissant d...

Il est naturel que les autorités publiques se préoccupent des structures offshore, qui peuvent être jugées pernicieuses dès lors qu'il y a évasion fiscale ou blanchiment d'argent. Beaucoup d'arguments sont mis en avant pour légitimer les créations de comptes à l'étranger : gestion de l'immobilier, droit des successions, etc. Pourtant, d'après la presse, 80 % des motivations qu'on pouvait déduire des « Panama Papers » relevaient de l'évasion fiscale. Les quatre arguments que v...

Je suis incapable de valider les pourcentages que vous avez cités. Je ferai par ailleurs remarquer que le consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), à l'origine de la publication des « Panama Papers », mentionne sur son propre site l'existence de raisons légitimes à la création de compagnies offshore, et souligne la conformité fiscale de bien des bénéficiaires de telles structures. Ils confirment bien ainsi que ces activités ne sont pas illicites par principe, loin s'en faut. Nous avons terminé le travail de vérification fiscale renouvelée des ayants droits français de ces structures. Tous ces clients savent parfaitement qu'ils vont désormais être soumis à l'échange automatique d'information...

Vous avez évoqué, Philippe Brassac, le travail d'extinction des sociétés offshore, effectué soit par l'extinction pure et simple de la société, soit par sa cession. Vous avez notamment évoqué le cas des filiales vendues au groupe mauricien NWT, en niant l'existence de liens commerciaux ou capitalistiques entre le Crédit Agricole, ou ses filiales, et cette société. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces cessions ? Du personnel travaillant pour le Crédit Agricole ou une de ses fi...

Nous n'avons jamais dit que nous voulions procéder à l'extinction de toutes les structures offshore, qui sont par principe licites et peuvent être utiles. Nous entendons faire opérer celles qui existent dans un cadre qui permet la transparence fiscale. Nous avons simplement décidé de ne plus être nous-mêmes prestataire, conseil, intermédiaire, créateur ou gestionnaire de ces structures. Paradoxalement, en voulant être plus loyaux que ce qu'impose la réglementation, nous attirons sur nous-même ...