Interventions sur "récépissé"

L’adoption de ces deux amendements, en particulier celui de Mme Benbassa, aboutirait véritablement à créer non pas un récépissé, mais un procès-verbal d’interpellation. En conséquence de quoi, les policiers ou les gendarmes procédant à un contrôle pourraient retenir la personne contrôlée, dans un véhicule automobile, par exemple, le temps d’établir le récépissé… Une telle disposition conduirait à un excès qui irait à l’encontre de l’objectif visé par les auteurs de la proposition de loi. L’idée du récépissé n’est pas à b...