Interventions sur "bâle"

M. Didier Guillaume, auteur de la proposition de résolution. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder la proposition de résolution visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle, je voudrais, en mon nom personnel et au nom du groupe socialiste et républicain, m’élever très vivement contre les exactions commises cet après-midi à l’encontre des forces de l’ordre. Nous avons vu des images inacceptables, dont une voiture de police brûlée. Ces faits doivent être dénoncés haut et fort et leurs auteurs condamnés. Je veux rappeler, au nom de tous les sénateurs, sur quelque travé...

...s-Unis. Cette crise a débouché par la suite sur celle des dettes souveraines, notamment en Europe, empêchant la reprise économique et la retardant jusqu’à récemment. Nous sortons à peine de cette crise majeure. Pourtant, les failles qui ont éclaté au grand jour à l’occasion de la crise des subprimes font de nouveau peser un risque sur notre économie. La source de cette inquiétude réside à Bâle, au sein du Comité des banques centrales qui s’y réunit. Cette instance, créée en 1974 par les banques centrales elles-mêmes, est chargée de veiller à la solidité du système financier, objectif tout à fait louable et utile pour la stabilité de notre économie. Après 2008, ce comité a d’ailleurs pris des mesures prudentielles utiles avec les accords dits de « Bâle III », notamment en renforçant les...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le comité de Bâle, en charge de la modernisation des règles internationales en matière de contrôle prudentiel, a vu son rôle s’accroître considérablement avec la crise de 2008. Constatant que la faiblesse des liquidités et des fonds propres avaient catalysé la contagion des défauts, les accords dits de « Bâle III » ont, en 2010, renforcé les ratios exigibles des banques. Les discussions du comité se poursuivent, ...

...lignent est bien réel, les points du débat qu’ils relèvent tout à fait pertinents. Ceux-ci ayant été clairement exposés par Didier Guillaume, il serait inutile de vous les rappeler. Le groupe du RDSE, unanime, soutiendra donc sans réserve, globalement et dans ses détails, la proposition de résolution qui nous est présentée. Reste à espérer qu’elle sera entendue par le très démocratique comité de Bâle, tellement transparent qu’il en est devenu invisible

...attachement des parlementaires à un modèle français de financement de l’immobilier qui a fait preuve, nous le constatons tous, d’une grande résilience lors de la grande crise financière et qu’il convient à ce titre de préserver. Cet objectif doit toutefois être concilié avec la nécessité de finaliser le nouveau cadre réglementaire mis en place après la crise, dont l’accord international dit de « Bâle III » constitue l’un des jalons essentiels. La commission des finances du Sénat, consciente des enjeux, a interrogé les services de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, sur les négociations en cours au comité de Bâle pour éviter d’éventuelles mauvaises surprises et mieux appréhender les évolutions futures. Je tiens tout d’abord à revenir sur l’inquiétude de nos concitoyens...

Nous souhaitons que les banques françaises puissent s’inspirer de leur propre modèle interne, qui a fait ses preuves. Qu’il s’agisse de l’approche standard ou des modèles internes, d’importantes évolutions sont naturellement en cours. À l’heure actuelle, le comité de Bâle discute d’une nouvelle approche standard relative au risque de crédit. Sur ce front, je souscris tout à fait aux inquiétudes exprimées ici ou là : il est regrettable que les nouvelles pondérations proposées ne tiennent pas compte du taux d’endettement de l’emprunteur. Toutefois, gardons à l’esprit que cette approche dite « standard » ne concerne que 15 % des crédits immobiliers octroyés sur le s...

...ion notre pays défend sur ce sujet ? Avant de conclure, j’évoquerai brièvement un troisième et dernier motif d’inquiétude évoqué par nos collègues, auxquels je m’associe pleinement : il est indispensable que le cautionnement soit reconnu comme un mécanisme équivalent à l’hypothèque. En la matière, force est de constater que le document de consultation publié en décembre dernier par le comité de Bâle ne fait référence qu’à l’hypothèque, ce qui est regrettable. L’ACPR nous a toutefois indiqué que, dans les faits, les prêts cautionnés pourront être pondérés en fonction de la qualité du garant. Sur ce point, peut-être le Gouvernement pourrait-il également nous fournir quelques précisions ? Monsieur le secrétaire d’État, ce débat doit nous conduire à poser la question du coût des hypothèques : p...

Un effort est nécessaire pour que chacun puisse trouver un logement correspondant à ses attentes. On ne peut supporter plus longtemps de voir des personnes vivre dans la rue, faute de recevoir la moindre offre de logement. Plus précisément, la présente proposition de résolution porte sur de nouvelles dispositions que le comité de Bâle pourrait adopter. Avant tout, les élus du groupe UDI-UC se réjouissent que le comité de Bâle existe. Cette instance a été créée il y a plus de quarante ans. Son intervention s’est révélée efficace et opportune face aux crises qu’ont subies différents continents, notamment l’Amérique du Sud et l’Amérique du Nord. La grande crise financière qui a frappé les États-Unis en 2007, avant de prendre une...

Il est bien clair que, si nous ne transcrivons pas, dans notre droit, les mesures décidées à Bâle, ces dernières ne s’appliqueront pas. De plus, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, l’a clairement expliqué devant la commission des finances : la priorité n’est pas de conclure un accord de Bâle IV, mais de parachever l’accord de Bâle III. Dans ce cadre, l’enjeu, c’est que les banques continuent de travailler en confiance avec l’ensemble de leurs clients. Cela étant,...

...auts de paiement par les emprunteurs, les SACICAP se sont trouvées face à l’absence de dividendes. Certaines d’entre elles ont même été dans l’incapacité de majorer de manière significative leurs fonds propres. Voilà la situation. Le modèle économique du crédit immobilier en France risque d’être confronté aux évolutions du travail de sécurisation des activités financières engagé par le comité de Bâle. Les recommandations de ce comité, connues sous le nom d’accords de Bâle III, posent en effet la question du devenir de nos organismes de crédit immobilier. Dans leur version actuelle, les recommandations du comité tendent à durcir les conditions d’attribution des prêts par un établissement à concurrence de la réalité et de la consistance de ses fonds propres. Par malchance, nos SACICAP seront ...

Monsieur le président, mes chers collègues, par cette proposition de résolution, nous nous adressons au Gouvernement, représenté par M. le secrétaire d’État. Mais, nous en avons bien conscience, ce n’est pas le Gouvernement qui siège à Bâle.

...Au sein de ce comité, qui rassemble les banques centrales, notre pays est représenté par la Banque de France et par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cela étant, nos débats vont dépasser les limites de cet hémicycle et leur écho atteindra le Palais-Royal, d’où il sera relayé vers d’autres cercles. Notre but, c’est d’aider les négociateurs français. La préparation des accords de Bâle III n’est pas achevée. Elle devrait être conclue pour la fin de l’année. Or, sur le dossier qui nous occupe ici, à savoir celui de l’immobilier, la France a du mal à trouver des alliés. Le modèle français a été longuement décrit : je ne reprendrai donc pas cette présentation. Je souligne simplement que ce dispositif fait l’objet d’une offensive forte menée par divers pays, notamment par les Éta...

Cependant, personne ne leur fait la moindre réflexion. D’ailleurs, aucune autorité n’est en mesure de leur dire quoi que ce soit à cet égard. On ne peut aller jusqu’à affirmer que ces questions sont traitées de manière informelle. Mais, comme un intervenant l’a rappelé, elles relèvent dans certains cas du G20, dans d’autres du comité de Bâle. Nous sommes donc face à des méthodes de gouvernance assez floues, voire peu transparentes.

... une réelle spécificité de notre pays. De surcroît, les emprunts sont accordés, en France, en fonction de la solvabilité de l’emprunteur, non en fonction de la valeur du bien qui fait l’objet de la transaction. Or des menaces considérables pèsent sur ce système de crédit immobilier. Sans doute influencé par un certain nombre de pays dont la voix se fait entendre avec plus de force, le comité de Bâle s’oriente vers des choix qui compromettent totalement le dispositif français. Si, à l’avenir, les banques ne prêtaient plus à taux fixes, si, surtout, l’on s’attachait à la valeur du bien et non plus à la solvabilité de l’emprunteur, les particuliers devraient consentir une mise de fonds beaucoup plus lourde qu’actuellement. Aujourd’hui, la part de l’autofinancement immobilier est relativement r...

Avec un tel système, il faut en définitive avoir remboursé la totalité de son bien pour être sûr de le conserver. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons d’être notre porte-parole, non seulement au sein du Gouvernement, mais aussi auprès de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lesquelles représentent la France au comité de Bâle. Il est nécessaire d’infléchir les décisions de cette instance dans un sens qui nous soit plus favorable. Je vous ai moi-même adressé, sur ce sujet, une question écrite au mois de mars dernier. Sans doute allez-vous y répondre dans quelques instants en clôturant notre débat. Cela étant, gardez cette réalité à l’esprit : tous les groupes parlementaires de la Haute Assemblée, à l’exception d’un, q...

... de son logement, on se sent vraiment chez soi, ce qui est en tout point préférable ! Elle répond également à des enjeux économiques. Les acteurs du bâtiment, les professionnels du marché immobilier et, bien sûr, les représentants des banques nous l’ont déclaré : ils s’inquiètent beaucoup des conséquences que pourraient entraîner, selon les informations dont nous disposons, les choix du comité du Bâle. Je conclurai par une observation d’une autre nature, monsieur le secrétaire d’État. Cette semaine, le Sénat a consacré ses travaux en séance publique à des textes d’initiative parlementaire. Les différents groupes ont présenté des propositions de loi et de résolution. On s’interroge parfois sur l’utilité de ces textes. On peut avoir le sentiment que telle ou telle semaine d’initiative n’a pas ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en préparant ce débat, notamment par une relecture attentive de la littérature relative aux propositions du comité de Bâle, je n’ai pu m’empêcher de revisiter les déclarations d’un candidat à la présidence de la République qui proposait de rompre avec le modèle du crédit immobilier français. En campagne à l’époque, il s’exprimait ainsi lors d’une convention nationale ayant pour titre « Contre la précarité, permettre à chacun d’être propriétaire ! » – un objectif partagé. Je cite in extenso ses déclarations : ...

... vingt ans, afin de réduire le montant des mensualités. Dans l’habitat ancien, le PTZ permettra l’achat d’un logement à réhabiliter sur tout le territoire, au-delà des 6 000 communes ciblées depuis 2015. Aussi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, je soutiens vigoureusement §notre proposition de résolution visant à protéger le système de crédit immobilier dans le cadre des négociations de Bâle.

...ion présentée par notre groupe. Ce soutien est d’ailleurs largement partagé au sein de cette assemblée. Je m’adresse d’abord à nos collègues écologistes, pour essayer de les convaincre. Non, il ne s’agit pas de céder au lobby bancaire pour lui permettre d’accumuler des profits et de mieux rémunérer ses dirigeants. Modifier ce système, comme nous le demandent aujourd’hui les travaux du comité de Bâle, pénaliserait plutôt l’accès au crédit. Croyez-moi, les établissements bancaires continueraient à trouver les moyens de maintenir une rentabilité comparable à celle de toutes les grandes banques internationales. Le débat sur les banques est utile, mais il s’agit aujourd’hui de la question du crédit immobilier et donc de l’accès de nos concitoyens à la propriété. Je suis plus particulièrement sen...

...pour la rénovation urbaine, l’accession sociale constitue souvent le premier élément de diversification et permet, dans bien des cas, à des locataires d’HLM de quitter le locatif en accédant à la propriété. Nous n’opposons pas l’encouragement de l’accession et la défense du locatif dans notre pays, car ce sont des politiques complémentaires. Si nous n’étions pas entendus dans les négociations de Bâle IV, cela ferait peser une menace sur le secteur, qui mettrait un terme aux aspirations de beaucoup de nos concitoyens et nous éloignerait des objectifs de mixité sociale sur le terrain. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne siégez pas au comité de Bâle, mais je ne doute pas que le gouverneur général de la Banque de France sera sensible à la voix du Parlement qui, je l’espère, sera relayée par l...