Interventions sur "délit"

..., par rapport à d’autres pays européens et en essayant d’évaluer l’impact budgétaire de cette réforme. Le temps qui nous a été imparti de juin à octobre nous a bien évidemment permis d’avancer. Tout d’abord, la commission a accepté le doublement des délais du droit commun de la prescription, qui passeraient respectivement de dix ans à vingt ans pour les crimes et de trois ans à six ans pour les délits. Faut-il rappeler que de telles dispositions avaient été proposées en 2007 dans le rapport de Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung sur le régime des prescriptions civiles et pénales, intitulé « Pour un droit de la prescription moderne et cohérent » ? Nos collègues concluaient en ces termes leur rapport : « les délais de prescription de l’action publique apparaissent aujourd’hui ex...

... temps faire son œuvre et de favoriser l’apaisement social, sans oublier le dépérissement des preuves, que les progrès scientifiques n’annihilent pas. Certes, cela a été rappelé par le rapporteur et nous y reviendrons sûrement lors du débat sur les amendements, de nombreuses associations de victimes auraient voulu allonger encore le délai de prescription pour certains crimes, voire pour certains délits. Or d’un point de vue plus « psychologique », le temps produit des effets positifs, car la personne a pu travailler sur ses craintes et le souvenir est moins vif. Poursuivre devant le tribunal des faits anciens remontant à plus de trois années pour les délits, à plus de dix ans pour les crimes, reviendrait à réactiver le trouble par des poursuites parfois tardives qui peuvent ne pas donner toute...

...ciété ne tolère pas. Il est de défendre l’intérêt général, de défendre l’ordre public. À travers le droit pénal, c’est la société qui sanctionne un comportement, lequel fait, certes, une victime, mais qui est d’abord inacceptable pour nos règles sociales. C’est ainsi que dans beaucoup de domaines, hors du champ des grands principes qui régissent le crime, nous sanctionnons, notamment au titre de délits, des comportements économiques qui, jadis, ne faisaient pas l’objet de sanctions pénales. Dans le droit du travail, nous sanctionnons des comportements qui ne faisaient pas l’objet de sanctions pénales. En matière de conduite routière, nous sanctionnons des comportements routiers qui ne faisaient pas forcément l’objet de sanctions pénales. Ne l’oublions pas, le droit pénal est là pour protéger ...

...réalité, l’allongement des délais de prescription répond à l’hypothèse d’un signalement tardif des faits aux autorités, plusieurs années après leur commission. Ce doublement permettra donc d’accorder plus de temps aux victimes pour porter plainte. De surcroît, ces nouveaux délais de prescription se rapprocheront des délais prévus dans les autres pays de l’Union européenne, en particulier pour les délits. S’agissant de l’imprescriptibilité des crimes de guerre, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, cette disposition nouvelle, issue d’un amendement de compromis adopté par l’Assemblée nationale, n’est juridiquement imposée ni par le statut de la Cour pénale internationale ni par aucun engagement international de la France. L’objectif visé est d’ores et déjà satisfait par la jurisprud...

Sur l’amendement n° 9, défendu par M. Mézard, l’avis de la commission est défavorable. En effet, ses auteurs refusent simplement l’augmentation des délais de prescription des délits et des crimes. J’en viens aux amendements n° 6 rectifié bis et 7 rectifié bis, présentés par Mme Jouanno. Le premier d’entre eux vise à établir l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs ; le second, à défaut, tend à fixer pour ces crimes un délai de prescription de trente ans. La commission est défavorable à ces deux amendements, pour des raisons que nous avons déjà ...

...en effet le vrai sujet de ce débat. Je peux comprendre que, pour certains, les violences sexuelles sur les enfants soient tellement graves qu’elles ne puissent jamais être prescrites. Dans ce cas-là, c’est le principe même de la prescription en matière pénale qui doit être rebattu. Après tout, on pourrait très bien concevoir que, dans notre société, aucune prescription n’existe pour les crimes et délits. La proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles de Mmes Dini et Jouanno, dont Philippe Kaltenbach était le rapporteur, a été déposée à une période où la plupart des crimes étaient prescrits par dix ans : il fallait donc instaurer des dispositions particulières pour les violences sexuelles commises sur des enfants. Nous fixons aujourd'hui u...

Ce texte présente l’intérêt de clarifier et de codifier un certain nombre de règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines qui sont aujourd’hui dans la jurisprudence. Toutefois – et c’est l’objet de l’amendement n° 9 que je soutiendrai –, doubler les délais de prescription sur l’action publique pour les délits et les crimes me semble très dangereux, pour des raisons tant philosophiques que techniques. La notion même de prescription jour un rôle dans la pacification de la société et sa cohésion. J’entends bien ce que l’on peut dire sur les crimes les plus graves et les crimes sexuels, mais des dispositions particulières sont déjà prévues, qui prennent en compte cette spécificité et prévoient un délai ...

...us avez cosignée avec Mme Dini. Peut-être faut-il reprendre ce dossier du point de vue législatif et pénal et revoir le point de départ du délai de la prescription. En effet, c’est au moment où la victime a conscience de ce qui lui est arrivé que cela commence. En revanche, ce n’est pas en allongeant le délai de prescription à trente ans – pourquoi ne pas le porter à quarante ans, voire rendre le délit imprescriptible ? – que l’on réglera la question, notamment les problèmes de choc post-traumatique. C’est pourquoi, en l’état, nous ne voterons pas ces différents amendements.

Cet article ne vise pas expressément les crimes contre les mineurs. Il ne cite que les agressions ou atteintes sexuelles, qui sont des délits. Le droit pénal étant d’application et d’interprétation stricte, on ne peut considérer que les termes « agressions sexuelles » s’entendent comme des termes génériques visant également le viol, qui est un crime. Si le législateur réprime le fait de ne pas dénoncer un délit, il est évident qu’il souhaite également, et à plus forte raison, réprimer le fait de ne pas dénoncer un viol ou tout autre ...

Si nous proposons de porter de trois mois à un an le délai de prescription du délit de diffamation, c’est en raison de la spécificité d’internet : dix ans après, l’infraction peut subsister. En outre, cette disposition est cohérente avec celle qui a été adoptée hier dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement ayant porté le délai de prescription en cas de contravention de diffamation ou d’injure non publique à un an. Il nous semble cohérent qu...

Votée le 10 mars dernier par l'Assemblée nationale, la proposition de loi de nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech avait fait l'objet d'un renvoi en commission le 2 juin car le délai imparti nous avait semblé trop court. Il nous manquait des éléments chiffrés, ceux que l'on peut trouver dans une étude d'impact ; des points méritaient réflexion, en particulier le délit de prescription des crimes commis sur les mineurs. Depuis, nous avons pu mener des auditions complémentaires de magistrats et de médecins légistes, dont Caroline Rey-Salmon, chef de l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu. Nous pouvons partager l'objectif du texte, renforcer la cohérence des délais de prescription des crimes et délits, à condition que cela ne conduise pas à une imprescriptibi...

...util de prévention des erreurs judiciaires. Si les preuves sont insuffisantes, la justice peut se retrouver en défaut. L'allongement de la prescription n'accentuera pas la lenteur de la justice. Cette lenteur s'explique d'abord par l'hésitation de la victime à porter plainte, ensuite par la mobilité grandissante des Français. N'oublions pas la tendance actuelle à requalifier les actes graves en délits pour éviter la loterie des assises - nous en avons beaucoup parlé à propos du terrorisme. Pour certains délits punis de dix ans d'emprisonnement, le délai de prescription de trois ans est trop court. La comparaison avec les autres pays européens est éclairante : le délai de prescription y est souvent plus long pour les délits punis de cinq ans d'emprisonnement et plus que pour les délits ordinai...

Alain Richard a été clair sur la prescription des délits. J'ajoute qu'un délai de six ans s'applique déjà à certains d'entre eux, notamment à la fraude fiscale. La cause est donc entendue, nulle révolution juridique là-dedans. Les actes de violence, d'escroquerie ou de vol ont autant d'importance pour les victimes que la fraude fiscale en a pour l'État.

L'amendement COM-9 supprime les dérogations au délai de droit commun prévues pour la prescription de l'action publique des délits d'apologie du terrorisme ou de provocation à des actes de terrorisme, à savoir une prescription de trois ans au lieu de vingt. L'amendement COM-9 est adopté. L'amendement COM-10 rassemble, au sein du même article du code de procédure pénale, les dispositions relatives au report du point de départ des délais de prescription de l'action publique pour les infractions sexuelles sur mineurs, les i...

L'avis est défavorable à l'amendement COM-1, satisfait par le doublement des délais de prescription. Sur la forme, il repose sur une confusion entre le délit de non-dénonciation de fait commis sur un mineur, visé par l'article 434-3 du code pénal, et celui de non-dénonciation de crime, visé par l'article 434-1 du même code. Seules les infractions commises sur un mineur doivent bénéficier d'un report du point de départ de la prescription à compter de la majorité. L'amendement COM-1 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-5, par cohéren...

J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-2 car il existe un délit spécifique de non-dénonciation de crime, je viens de l'indiquer. L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

L'amendement COM-15 maintient une prescription de trois ans pour les contraventions douanières tout en étendant le délai de prescription pour les délits douaniers. L'amendement COM-15 est adopté.