Interventions sur "prescription"

Je partage l’analyse sur la prescription et ce qui la fonde. Dans notre État de droit, la prescription permet que l’ordre public ne soit pas à nouveau troublé lorsque le temps l’a apaisé. La prescription protège également la justice de l’érosion et de la mauvaise qualité de la preuve, vous l’avez tous évoqué. Par conséquent, par la prescription, la justice se protège elle-même des erreurs qu’elle pourrait commettre. C’est très important...

...i, au moment d’élaborer la loi. Quand on parle de souplesse, on ne garantit plus l’équité et ce que doit être la justice dans notre pays. Même si c’est difficile à dire, je trouve que l’on oublie que le temps de l’instruction et le procès permettent de garantir la justice aux deux parties, à la victime comme à la personne qui sera peut-être reconnue coupable. Cette fuite en avant du temps de la prescription n’offre pas nécessairement la garantie d’une véritable justice, tant pour la victime que pour la personne qui, à l’issue du procès, sera ou non reconnue coupable. Il a également été question du choc traumatique. Vous l’avez rappelé, madame Jouanno, nous en avons déjà débattu lors de l’examen de la proposition de loi que vous avez cosignée avec Mme Dini. Peut-être faut-il reprendre ce dossier du ...

François Pillet a bien souligné qu’il fallait un droit à l’oubli. Il ne faut pas faire remonter à la surface des affaires anciennes que le temps n’a pas fait oublier – on n’oublie jamais certains traumatismes –, mais qui a permis d’apaiser la société. Je l’ai dit lors de la discussion générale, la prescription est un élément du vivre ensemble. Je crois sincèrement qu’il faut à un moment que l’oubli arrive, ne serait-ce que pour la régulation de notre société, même s’il est vrai que ce n’est pas possible pour tout le monde – il est des traumatismes que l’on n’oublie jamais lorsque l’on en a été la victime. En droit, on dit souvent qu’en raison de l’ordre public on n’appliquera pas telle ou telle dispos...

Il arrive que l’on retire ses amendements après avoir été convaincu par les arguments des autres. Pour votre part, monsieur Kaltenbach, vous ne m’avez absolument pas convaincu. C’est la raison pour laquelle je voterai mon amendement avec encore plus de résolution. Ce n’est pas parce que l’on est opposé à l’allongement des délais de prescription que l’on n’est pas sensible aux problèmes des victimes et que l’on ne s’en préoccupe pas. Je rappelle d’ailleurs que l’expression « victimes innocentes » est un pléonasme. Ce n’est pas protéger les victimes que d’allonger les délais de prescription. Certes, cela fait plaisir à un certain nombre d’associations – on connaît aujourd’hui le fonctionnement d’un certain nombre de courants. Pour ma par...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je tiens à expliquer le cheminement qui a conduit la commission à présenter à la Haute Assemblée un texte qui ne touche pas aux délais de prescription concernant les infractions commises contre les mineurs. Personne ici, quel qu’il soit, ne manque d’humanité à l’égard des victimes

Lorsque nous avons eu à travailler, décider et légiférer sur un sujet aussi important que celui de savoir si nous prolongions le délai de prescription pour ce type d’infraction, je me suis posé deux questions. En premier lieu, du point de vue judiciaire, cela fera-t-il avancer la qualité du procès ? La vérité judiciaire et la poursuite criminelle en seront-elles meilleures ? En second lieu, le procès constitue-t-il, en la circonstance, un moyen de thérapie pour les victimes ? §C’est une question légitime, ainsi que l’a relevé François Pillet....

Si nous proposons de porter de trois mois à un an le délai de prescription du délit de diffamation, c’est en raison de la spécificité d’internet : dix ans après, l’infraction peut subsister. En outre, cette disposition est cohérente avec celle qui a été adoptée hier dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, le Gouvernement ayant porté le délai de prescription en cas de contravention de diffamation ou d’injure non publique à un an. Il nous semble co...

Votée le 10 mars dernier par l'Assemblée nationale, la proposition de loi de nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech avait fait l'objet d'un renvoi en commission le 2 juin car le délai imparti nous avait semblé trop court. Il nous manquait des éléments chiffrés, ceux que l'on peut trouver dans une étude d'impact ; des points méritaient réflexion, en particulier le délit de prescription des crimes commis sur les mineurs. Depuis, nous avons pu mener des auditions complémentaires de magistrats et de médecins légistes, dont Caroline Rey-Salmon, chef de l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu. Nous pouvons partager l'objectif du texte, renforcer la cohérence des délais de prescription des crimes et délits, à condition que cela ne conduise pas à une imprescriptibilité de fait. Un...

...07, préconisaient d'allonger les délais pour les mettre en cohérence avec ceux des autres pays européens. Une étude de droit comparé, dont nous avons bénéficié avant l'été, a confirmé qu'ils étaient beaucoup plus longs ailleurs. Je vous propose donc d'accepter leur doublement. L'Assemblée nationale a transcrit dans le code de procédure pénale la liste jurisprudentielle des actes interruptifs de prescription. Il ne me semble pas opportun d'y ajouter la plainte pénale simple au commissariat risquerait d'aboutir à une imprescriptibilité de fait et de constituer un outil de pression à la main de personnes malveillantes. Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile oblige la justice à instruire, c'est un filtre bienvenu. Les auteurs de la proposition de loi souhaitaient rendre imprescriptibles...

Je me suis réjoui du renvoi en commission de ce texte qui posait beaucoup de problèmes. Malgré le travail positif du rapporteur, ma position n'a pas changé : l'allongement systématique de la prescription est une mauvaise réponse à une bonne question. Si la justice n'est pas capable de résoudre une affaire en dix ans, alors que les méthodes de recherche des preuves sont plus efficaces qu'autrefois, elle ne le sera guère davantage en vingt ans. Dans ma pratique professionnelle, j'ai vu le résultat lorsque les dossiers arrivent à l'audience quinze ans après les faits... Ce texte, pour répondre à une...

...drait pas sur son abolition. Il paraît que le populisme, c'est très mal et très vilain mais qu'est-ce que cette proposition de loi, sinon du populisme ? L'argument technique est un peu fallacieux : il faudrait allonger les délais parce que nos techniques sont plus efficaces... Cela n'a pas de sens, de même que la proposition de l'Assemblée nationale sur les crimes de guerre. Pourquoi réformer la prescription alors que tant d'autres sujets sont prioritaires ?

Le renvoi en commission a, en effet, été utile. Qu'apporte l'allongement des délais de prescription ? Comment ne pas y voir une mesure de confort pour masquer les difficultés que rencontrent certaines enquêtes ? Il est paradoxal de s'appuyer sur l'arrivée de nouvelles technologies pour le réclamer. Que signifie ce texte pour la justice ? Il y a d'autres priorités, à commencer par l'administration pénitentiaire. Evitons de mentir aux victimes ; avec le temps, la capacité à administrer les preuve...

Merci au rapporteur pour son travail très équilibré. Cette proposition de loi a surpris les professionnels de cette commission, reste que nous devons aussi écouter la population. La prescription est profondément inacceptable pour les victimes : à nous d'expliquer que l'action publique vise à les protéger mais également à protéger la société, à apporter un certain apaisement. Les jurys populaires eux-mêmes, face à une personne âgée qui comparaît pour un crime ancien, sont enclins à se montrer moins sévères. La prescription est aussi la capacité de la justice à traiter une affaire. Notre ...

Malgré l'excellent travail du rapporteur, je reste moi aussi sur mes positions de départ. Je vois une contradiction entre l'allongement des délais de prescription et l'évolution des techniques de recherche de preuves. Tous les spécialistes, enquêteurs comme magistrats, vous le diront : pour récolter des preuves, il faut agir vite, se rendre sur la scène de crime le plus rapidement possible. Que se passera-t-il en cas d'allongement des délais de prescription ? On se précipitera sur les lieux du crime puis on laissera l'affaire en suspens ? Plus le temps pas...

On ne résoudra pas les vrais problèmes de la justice avec ce texte. Allonger les délais de la prescription pénale est un non-sens. Il faut déjà cinq à six ans aux juges pour boucler une affaire évidente ! Nos concitoyens en ont assez : quand ils portent plainte, leur dossier prend un temps fou à avancer à cause de moyens de procédure qui devraient être traités en deux à trois mois maximum. Je suis très réticent sur les crimes de guerre, il n'y a qu'à voir la manière dont on est traité le génocide arm...

...es mineurs. Souvenons-nous que le Sénat a voté il y a trois ans une proposition de loi de Mmes Jouanno et Dini. J'en étais le rapporteur. Mme Violaine Guérin, présidente de l'association « Stop aux violences sexuelles », m'avait convaincu : l'amnistie traumatique est une réalité. Les victimes veulent un procès, même si elles savent que les faits seront difficiles à prouver. J'avais proposé que la prescription, sans être supprimée comme le souhaitaient les auteurs de la proposition de loi, soit portée à trente ans pour les crimes commis sur les mineurs. Et j'avais fini par rallier Mme Dini à cette solution. S'il est possible de trouver des preuves d'un crime contre l'humanité cinquante ans après, pourquoi pas pour des crimes sur mineurs ? C'est ce que les victimes et les associations attendent de nous....

Je rejoins la position du rapporteur. La prescription est, non un acte d'indulgence, mais un outil de prévention des erreurs judiciaires. Si les preuves sont insuffisantes, la justice peut se retrouver en défaut. L'allongement de la prescription n'accentuera pas la lenteur de la justice. Cette lenteur s'explique d'abord par l'hésitation de la victime à porter plainte, ensuite par la mobilité grandissante des Français. N'oublions pas la tendance ac...

Je me méfie de ces textes sur la prescription. Leur objectif n'est pas forcément une bonne administration de la justice, il est plutôt de répondre à telle ou telle affaire d'actualité. Bravo à notre rapporteur, il n'a pas perdu de vue le premier aspect. Pourquoi parle-t-on de prescription ? Parce que ceux qui auraient pu porter plainte, entre autres dans une affaire qui a secoué le Rhône, ne l'ont pas fait...et que la presse a amplifié l'aff...

...es, qui prolongent ainsi dans le temps l'horreur du crime initial. Il faut envoyer un signal fort indiquant que, même si la victime réagit tardivement, ce type d'agression ne passera pas aux oubliettes. Ce ne sont pas, je le répète, des crimes ordinaires ; les victimes sont mineures, elles ne sont pas aptes à réaliser pleinement les violences qu'elles subissent. Ne mettons pas sur le même plan la prescription en général et celle des crimes sur mineurs.

Après réflexion, je suivrai la position du rapporteur sur la prescription des infractions sur mineurs, bien que je ne méconnaisse pas les arguments défendus pas les associations et par mon collègue Philippe Kaltenbach. Et ce, au nom de l'équilibre : si le délai de la prescription des meurtres est de vingt ans, il est cohérent de conserver cette même durée pour les crimes sur mineurs.