Interventions sur "sanctions"

Avis défavorable à l'amendement n° 24 de M. Malhuret, déjà rejeté par la commission la semaine dernière, qui supprime à l'alinéa 7 les mots précisant que les sanctions ont été mises en place « au détriment des populations et des entreprises ». Or cette précision concerne à notre sens tout autant les populations et entreprises européennes que russes et souligne les dommages causés par les sanctions des deux côtés. Nous défendons donc son maintien.

Avis défavorable à l'amendement n° 4 de M. Leconte. Cet amendement, à l'alinéa 9, mélange en effet l'embargo sanitaire sur les porcs instauré par la Russie en 2013 en réaction à quelques cas de peste porcine africaine dans des élevages européens et l'embargo économique décrété par celle-ci à l'été 2014 en réaction aux sanctions européennes. Techniquement et juridiquement, ces deux embargos n'ont rien à voir et il n'est nullement dans notre intérêt de les assimiler, bien au contraire. Le ministre de l'agriculture a d'ailleurs plaidé à Moscou pour que la France soit exemptée de l'embargo sanitaire qui pénalise injustement la filière porcine alors que nos élevages ne sont pas affectés par cette maladie.

Les amendements n°s 6, 13 et 19 suppriment l'alinéa 13 qui constate les conséquences négatives des sanctions pour l'ensemble des parties. On ne peut nier que les sanctions diplomatiques et individuelles ont rendu plus difficile le dialogue avec la Russie et que les sanctions sectorielles ont un impact économique négatif de part et d'autre : le FMI l'estime à 1,5 point de PIB pour la Russie, les exportations de l'Union européenne vers la Russie ont diminué de plus de 40% en 2015. Avis défavorable.

Je voterai en faveur de ces amendements. Les sanctions ont parfois un effet positif, on l'a vu en Iran. Et pourquoi serait-ce toujours deux poids, deux mesures, certains pays se voyant systématiquement infligés des sanctions quand d'autres y échapperaient ?

L'amendement n° 20 à l'alinéa 17, déjà repoussé par la commission la semaine dernière, supprime l'objet même de la proposition de résolution, à savoir l'allègement progressif et partiel du régime de sanctions de l'Union européenne en fonction des progrès significatifs et ciblés dans la mise en oeuvre des accords de Minsk. Il s'agit de rendre le régime de sanctions incitatif car dans sa forme actuelle, il fige la situation et empêche les progrès. Avis défavorable.

L'amendement n° 15 de M. Maurey supprime toute référence à des progrès significatifs et ciblés et conditionne tout allègement des sanctions à la mise en oeuvre intégrale des accords de Minsk. Les qualificatifs « significatifs et ciblés » font écho à la ligne exprimée par le président de la République et le ministre allemand des affaires étrangères qui évoquent la possibilité d'une modulation ou d'une levée graduelle des sanctions. En employant ces termes, nous marquons notre soutien à la position diplomatique française. Avis défavora...

Je voterai en faveur de cet amendement. Quoi que nous fassions, l'adoption de cette proposition de résolution européenne donnera l'impression que le Parlement cherche à faire pression sur la diplomatie française pour infléchir les sanctions contre la Russie, même si celle-ci rechigne à faire le moindre pas en notre direction.

Si nous sommes incapables d'évaluer le degré d'application des accords, comme l'a dit le rapporteur, inviter le Gouvernement à « réévaluer les sanctions » manque de cohérence ! D'autant que nous venons de dire que nous n'avions pas de point de comparaison ! Je voterai en faveur de cet amendement.

... à Moscou pour négocier, trois heures durant, les nouveaux accords de Minsk avec le président Poutine, le président Hollande les a présentés au Conseil européen avec Mme Merkel. Il a rencontré l'opposition forte des Polonais, des pays baltes et nordique - et du Royaume-Uni. Le président Tusk a même fait venir M. Porochenko ! Le président Hollande et la Chancelière ont accepté de lier la levée des sanctions à l'application des accords de Minsk. Gardons notre indépendance et laissons faire l'exécutif : il est assez grand pour savoir si cette résolution peut lui servir ou non ! J'en profite pour lui rendre hommage, car c'est lui qui est à l'origine des accords de Minsk et de la résolution de cette affaire !

Nous nous prononçons sur le texte de la proposition de résolution, en effet, pas sur l'exposé des motifs. En outre, Monsieur Malhuret, contrairement aux sanctions économiques, les sanctions diplomatiques ne sont pas, elles, liées aux accords de Minsk.

Non plus que les sanctions contre les parlementaires.

L'amendement n° 17 de M. Maurey conditionne la réévaluation des sanctions diplomatiques et politiques « à des signes clairs et non équivoques de respect de ses engagements par la Russie ». Avis défavorable : l'objet de la proposition de résolution est précisément de sortir au moins partiellement de ces conditionnalités mal définies qui entretiennent les blocages. Et nous avons montré que sur le plan diplomatique et politique, le climat s'était peut-être un peu amélioré...

Nous abordons une série d'amendements concernant les sanctions individuelles contre les parlementaires russes. L'amendement n° 22 de M. Malhuret, déjà repoussé par la commission la semaine dernière, supprime l'alinéa 19. Il nous semble qu'il faut au contraire, pour promouvoir le dialogue, envisager la levée des sanctions contre les parlementaires, en tenant compte, comme le prévoit l'amendement n° 11, que nous préférons, des conditions dans lesquelles elle s...

Un mot sur mon amendement n° 1. J'ai compris que cette proposition de résolution européenne, si elle n'enthousiasmait guère notre Assemblée, serait votée et que nous souhaitions aller vers une certaine détente et coopération avec nos collègues parlementaires russes. Mais on ne peut faire semblant d'ignorer les accords de Minsk, les sanctions commerciales et économiques prises par l'Union européenne, au détour d'une rédaction suffisamment ambigüe pour laisser entendre que nous voudrions la levée des sanctions ! Mon amendement réaffirme un soutien ferme au gouvernement ukrainien et au combat pour l'indépendance, sans parler des sanctions. Il me parait plus précis que l'amendement n° 11, très ambigu.

L'avancée, proposée par l'amendement n° 1, serait trop peu significative car le dialogue parlementaire est déjà une réalité, comme l'ont montré nos récents échanges avec une délégation du Conseil de la Fédération. Néanmoins, il reste entravé par les sanctions individuelles qui empêchent les parlementaires de se rendre sur le territoire d'autres pays européens. Nous préconisons donc de les lever.

Cet amendement me parait de bon sens. Inviter le Gouvernement à lever les sanctions « sans délai », c'est signer une capitulation immédiate ! Ne pourrions-nous écrire : « invite le Gouvernement à relancer le dialogue avec les parlementaires russes, y compris par la levée partielle des sanctions », par exemple ? Je crains que la rédaction actuelle de l'alinéa 19 n'envoie un mauvais signal.

L'amendement n° 9 de M. Leconte incite l'Ukraine et la Russie à devenir membres de la Cour pénale internationale. Objectif louable, mais hors sujet : cela n'a rien à voir avec le débat sur les sanctions au Conseil européen des 28 et 29 juin.

Notre amendement n° 11 propose une nouvelle rédaction pour l'alinéa 19 afin d'inciter le Gouvernement à travailler avec ses partenaires européens à la levée des sanctions individuelles contre les parlementaires ; il supprime le « sans délai ». Il s'agit de renouer un dialogue parlementaire utile et nécessaire. Dans le diptyque fermeté-dialogue, c'est le volet dialogue.