Interventions sur "supprime"

L'amendement COM-68 supprime cet article tendant à prévoir que les professionnels du droit et du chiffre proposent à leurs clients une « relation numérique » : les professionnels concernés ne sont pas tous en mesure de passer à ce système. L'amendement COM-68 est adopté.

L'amendement COM-70 supprime l'expérimentation de médiation préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif. Il serait envisagé de confier cette mission au Défenseur des droits, or cela relève d'une loi organique.

L'amendement COM-71 supprime l'article 4 bis, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, qui prive le juge aux affaires familiales de la faculté d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial pour recevoir une information sur l'objet et le déroulement d'une médiation. L'amendement COM-71 est adopté.

...article 15 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Il reprend l'exception prévue par cet article 15 et que l'Assemblée nationale avait supprimée, selon laquelle la médiation préalable n'est pas obligatoire si elle est susceptible d'engendrer un délai excessif, portant atteinte au droit d'accès au juge. Il supprime la nouvelle exception créée par l'Assemblée nationale, selon laquelle la médiation ne peut avoir lieu si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette exception est inutile car le dispositif prévoit déjà que la médiation n'est pas mise en oeuvre en cas de motif légitime. L'amendement COM-72 est adopté.

L'amendement COM-66 supprime la mention selon laquelle les modalités de transmission et de mise à jour périodique par les conseils de l'ordre de la liste des avocats inscrits au tableau de chaque barreau sont déterminées par le Conseil national des barreaux (CNB). Pourquoi le CNB imposerait-il ses règles ? L'amendement COM-66 est adopté.

L'amendement COM-123 supprime cet article, introduit à l'Assemblée nationale, qui crée un corps de juristes assistants. Actuellement, des assistants de justice ou des assistants spécialisés assistent déjà les magistrats judiciaires. Une nouvelle catégorie serait inutile et ne simplifierait pas la situation.

On ne supprime pas la collégialité, mais on la prévoit dans les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), à Paris et Marseille par exemple, là où il y a des pôles d'instruction et où c'est indispensable pour le traitement d'affaires complexes. L'amendement COM-55 est adopté.

L'amendement COM-56 supprime une précision inutile. L'amendement COM-56 est adopté. L'amendement COM-20, présenté par un élu parisien, autorise la vidéoverbalisation des contrevenants aux arrêtés limitant l'accès des véhicules les plus polluants à certaines zones ou à l'ensemble du territoire d'une commune ou d'un établissement public à fiscalité propre. Le texte du Gouvernement lui donne satisfaction : il envisage, en ef...

L'amendement COM-57 étend, par cohérence, la majoration de 50 % prévue par l'article 15 bis AA aux amendes de composition pénale prononcées en répression du délit de conduite sans assurance de responsabilité civile. L'amendement COM-57 est adopté, ainsi que l'amendement COM-58 rectifié. L'amendement COM-59 supprime un alinéa redondant. L'amendement COM-59 est adopté.

L'amendement COM-75 supprime cet article qui inscrit dans le code de l'organisation judiciaire une procédure de réexamen des décisions civiles en matière d'état des personnes, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt jugeant que ces décisions violent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, une telle réforme mérite une véritable réfl...

Avec l'amendement COM-64, je propose de supprimer cet article qui fait suite à un arrêt de la cour d'appel de Paris, en accordant aux fondations reconnues d'utilité publique la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions que les associations. Comme le relevait le garde des sceaux lors de son examen à l'Assemblée nationale, cette décision isolée frappant d'irrecevabilité la constitution de partie civile...

L'amendement COM-76, comme l'amendement COM-2, supprime l'article pour revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture même si, à titre personnel, je ne crois pas que le transfert de l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers de l'état civil risque de déséquilibrer les finances locales.

L'amendement COM-88 supprime le 5° de l'article 18, introduit par l'Assemblée nationale, qui permet à une personne majeure d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance. En effet, cette disposition pose au moins deux difficultés importantes. En premier lieu, le principe d'immutabilité du nom s'oppose à ce qu'il puisse être changé pour de simples convenances personnelles. Le nom de famille d'un ...

L'amendement COM-4 vise à supprimer la transcription de l'acte de décès à la mairie du domicile du défunt. Il introduit une disposition tout à fait nouvelle et me semble donc irrecevable au titre de la « règle de l'entonnoir ». Il en va de même de l'amendement COM-10 relatif à la publicité des actes de notoriété. Les amendements COM-4 et COM-10 sont déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.

L'amendement COM-87 rectifié supprime une référence inutile aux notaires, de même que l'obligation, pour les communes sur lesquelles était établie une maternité, de mettre en place le dispositif d'échanges dématérialisés d'actes de l'état civil, au moyen de la plateforme COMEDEC. En effet, si une telle obligation se justifie pour les communes qui accueillent une maternité, la baisse prévisible du nombre d'actes de naissance lorsque c...

L'amendement COM-80, comme l'amendement COM-5, supprime le transfert aux officiers de l'état civil du traitement des demandes de changement de prénom. Les amendements identiques COM-80 et COM-5 sont adoptés. L'amendement COM-81 rectifié porte sur le changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles. Il introduit une nouvelle rédaction de l'article 61-5 du code civil, inspirée de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation...

Par cohérence avec les amendements précédents qui suppriment le transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des PACS et des changements de prénom, l'amendement COM-84 supprime le transfert aux officiers de l'état civil de la procédure de changement de nom pour les personnes qui justifieraient d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un État étranger. L'amendement COM-84 est adopté. L'amendement COM-7 est satisfait.

L'amendement COM-94 supprime l'article 18 sexies pour maintenir l'homologation par le juge de certaines décisions des commissions de surendettement. Selon le Gouvernement, 90 000 décisions par an sont concernées et leur taux d'homologation est de 98 %. Certaines décisions ne sont donc pas approuvées par le juge : demain, elles seront exécutées, alors qu'elles pourraient porter une atteinte excessive aux droits des créancier...

De façon à conserver la logique de médiation prévue par le texte pour l'indemnisation dans la procédure de l'action de groupe, l'amendement COM-98 supprime l'amende civile lorsque le demandeur ou le défendeur fait obstacle de manière dilatoire ou abusive à la conclusion d'un accord d'indemnisation. En effet, cette amende crée un système de « négociation forcée », alors même que le juge sera toujours compétent in fine pour liquider les préjudices qui n'auraient pas fait l'objet d'un accord. L'amendement COM-98 est adopté.

L'amendement COM-100 supprime, par coordination, les dispositions modifiant et actualisant la législation générale relative aux discriminations, qui seront examinées dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. L'amendement COM-100 est adopté, ainsi que l'amendement COM-101. Les amendements COM-24, COM-44 et COM-45 tombent.