Interventions sur "PLU"

...e vise à porter un coup d’arrêt à une dérive qui menace la ruralité dans sa culture et son essence, mais également à adresser un signal fort aux maires qui l’administrent et qui sont atteints au cœur de leur mission. Les maires sont au service de leurs concitoyens ; en cela, ils doivent répondre à leur préoccupation première, en leur permettant d’être en mesure d’« habiter » la cité. Or, depuis plusieurs années, les textes que nous avons votés, sous la pression administrative et environnementale, sont venus réduire à néant la promesse d’un équilibre territorial. Si nous admettons tous qu’une prolifération anarchique du bâti, dénaturant l’authenticité de nos provinces, n’est pas souhaitable, si nous concevons qu’il faille être vigilant face à la réduction de l’espace agricole, s’il reste ur...

...e loi relève de l’affichage politique ? §En effet, on peut se demander si c’est vraiment de la relance de la construction de logements individuels en zone rurale qu’a besoin le monde rural aujourd’hui ! Est-ce vraiment ce que réclame le monde agricole ? On constate l’existence d’un nombre significatif de logements vacants dans les centres-bourgs. Pour renforcer son attractivité, le monde rural a plutôt besoin de services de proximité, d’accès aux soins, d’activité économique.

...on neuve l’ont été en zone C, soit 22 000 PTZ, et, au premier trimestre de 2016, près de la moitié des PTZ octroyés pour la rénovation du bâti ancien l’ont été en zone C, soit environ 5 000 PTZ. Enfin, lors du récent comité interministériel aux ruralités, des mesures destinées à favoriser la rénovation des logements ont été prises, qui permettront de maintenir un tissu de petites entreprises, le plus souvent artisanales, dans les territoires ruraux, et donc d’y soutenir l’activité économique. Les communes rurales pourront ainsi bénéficier de leviers importants pour répondre à la demande de leurs habitants, réhabiliter leurs centres anciens et gagner ainsi en attractivité.

... activités – bâtiments d’hébergement, point de vente, atelier de transformation. Il peut s’agir également de l’habitation ou de la création d’un siège d’exploitation combinant bâtiment technique et habitation. D’ailleurs, les représentants du monde agricole que nous avons auditionnés se satisfont des dispositifs actuels. Ils ne nous ont pas fait part de difficultés particulières à cet égard, non plus que pour l’installation des jeunes agriculteurs. Le texte initial de la proposition de loi ouvrait beaucoup trop largement les possibilités de constructions en zones agricoles. Le rapporteur a ainsi proposé d’en rester aux constructions en rapport direct avec l’activité agricole de l’exploitation, ce dont je le remercie. Nous restons cependant opposés à cet article 2, car les évolutions récent...

...as précisément définis, aux agriculteurs de construire, mais nous visons, au travers de ce texte, les constructions liées à des activités nouvelles, dont certaines restent d’ailleurs à inventer. Je n’ai jamais encouragé un agriculteur à construire une habitation au voisinage d’une étable ou d’une porcherie, parce qu’en cas de dissolution de la société ou même de divorce, la maison en question n’a plus guère de valeur. À propos des activités de diversification, je citerai l’exemple des Vosges saônoises, qui comptent un millier d’étangs : il est impossible d’y construire ne serait-ce qu’une petite maison de pêche. Le présent texte permet de lever un certain nombre des difficultés que l’on rencontre aujourd’hui pour développer ce type d’activités nouvelles. Je suis très favorable à l’article 2...

...ission explique que, les centres-bourgs perdant des habitants, il convenait d’inciter la population relevant de l’habitat dispersé à s’y regrouper, afin de faire des économies en matière d’accès aux services. Il s’agit donc là d’une volonté politique. Cela explique sans doute que l’on oppose des refus aux demandes de permis de construire dans un hameau ou un village, pour toutes sortes de motifs, plus ou moins valables… À propos de l’existence de « dents creuses », en particulier – c’est un motif souvent invoqué –, croyez-vous qu’une personne disposant, derrière sa maison, d’une parcelle de soixante ou soixante-dix ares qui fait l’agrément de ses petits-enfants soit disposée à la vendre ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Plutôt que d’être retenu par un déb...

J’approuve totalement ce texte tel qu’il est rédigé. Je suis un élu de l’arrondissement de Saint-Nazaire. Sur mon territoire, il n’est plus possible, pour des raisons tenant à la protection de l’environnement, de construire des salorges dans le marais salant. Or ce dernier est le milieu le plus artificiel qui soit ! La réponse est toujours la même : il faut protéger l’environnement d’un site classé. Cependant, tout l’intérêt du marais salant tient au travail des hommes. On finit par confondre vacances et vie à la campagne !

...e, pouvoir construire sur trois ou quatre hectares, sans mettre en péril les activités agricoles, on nous le refuse ! Je suis désolé, mais nous ne vivons pas dans le même monde ! Comme l’ont dit mes collègues, vous faites de la discussion de cette proposition de loi un enjeu politique. Or la ruralité n’est ni de droite ni de gauche ! Nous devons tous la défendre, car le jour où elle ne comptera plus suffisamment d’habitants pour vivre, il sera trop tard !

Madame la ministre, je me demande qui n’écoute pas l’autre. À vous entendre, on a le sentiment que ce dispositif aurait vocation à tout résoudre et à éclipser du jour au lendemain tous les outils existants, tels que les SCOT, les PLUI, les PLU… Or, au contraire, ce texte vise à procéder à des ajustements, afin de permettre de lever des blocages : il ne s’agit pas de favoriser l’étalement urbain, expression qu’il est d’ailleurs paradoxal d’employer quand on parle du milieu rural… Il faut faire preuve de raison. Madame la ministre, je veux bien me rendre sur le terrain pour étudier les exemples que vous avez évoqués, mais je n...

...t un non-sens que de vouloir revenir sur un système qui vise à une meilleure maîtrise de l’usage des sols et à la prévention des gaspillages ! Ce n’est pas raisonnable, car l’artificialisation des terres est toujours irréversible : les surfaces perdues le sont définitivement. La nécessité, pour ces communes, d’élaborer un projet de territoire économe en matière de consommation foncière ne semble plus faire débat aujourd’hui. Se doter d’un PLU permet au maire d’élaborer son projet de développement et de choisir, avec les habitants de la commune, les orientations qui conviennent. Les PLU sont donc une chance pour nos territoires ruraux. D’ailleurs, les zones rurales se sont bien emparées des PLU, et même des PLUI, puisque près de 20 % des documents d’urbanisme concernent aujourd’hui des commu...

...ire en zone rurale relève d’un véritable parcours du combattant. À cet égard, je voudrais évoquer l’ensemble des activités économiques exercées dans le monde rural : nos richesses, ce sont nos entreprises agricoles, forestières, artisanales, nos PME. Il est capital que leur développement soit pris en compte dans les documents d’urbanisme. Personnellement, j’aurais même voulu que cet article aille plus loin. En effet, notre monde rural n’aura d’avenir que si son économie est florissante. Le bâti agricole se développe également de façon importante du fait des progrès de l’agriculture sociétale. Les documents d’urbanisme doivent, là encore, en tenir compte. Dans mon secteur, toutes les bêtes sont nourries au foin pendant cinq à six mois, le recours à l’ensilage étant interdit pour une producti...

... justifier le dépôt de cette proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural. Je partage complètement les propos tenus par M. le président de la commission des affaires économiques sur les compensations environnementales à la réalisation des infrastructures : des compensations supplémentaires, écologiques et forestières, seront exigées du milieu rural et pèseront, une fois de plus, sur les terres agricoles. Je ne souhaite qu’une seule chose, c’est que le présent texte connaisse le même sort que la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture, c’est-à-dire qu’une grande partie de ses dispositions soient reprises. La jeunesse du milieu rural a besoin de signaux positifs : cette proposition de loi en est un.

Cet amendement vise à offrir aux collectivités territoriales la possibilité de réduire, dans le cadre de leurs documents d’urbanisme, de 100 à 50 mètres la distance minimale à respecter, par rapport aux plus hautes eaux, pour construire aux abords d’un plan d’eau intérieur situé en zone de montagne. Pour nos départements ruraux, il est essentiel d’ouvrir de nouvelles possibilités de construction. Bien entendu, il ne s’agit pas d’aller à l’encontre des objectifs de protection de l’environnement. Nous sommes très attachés à la préservation des paysages, qui contribuent à la spécificité de nos départe...

En tout, 150 communes de France sont riveraines d’un lac de plus de 1 000 hectares. Vous souhaitez, mon cher collègue, réduire la bande d’interdiction des constructions à 50 mètres pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne. Au travers de cet amendement, vous proposez que la délimitation de la bande littorale soit établie sur la base d’un diagnostic approfondi et concerté de chaque commune riveraine d’un lac de montagne. Cette piste me semble...

...t cohérent avec la volonté d’urbaniser avant tout par densification des espaces déjà bâtis, et de n’ouvrir que dans un second temps de nouveaux secteurs à l’urbanisation. C’est ce qui conduit, à l’échelon local, les services de l’État à considérer que les documents d’urbanisme doivent favoriser en priorité la densification des zones urbanisées peu denses par des constructions sur les terrains de plus faible emprise. Toutefois, les objectifs chiffrés de consommation d’espace définis par les services déconcentrés en tenant compte du potentiel de densification des zones bâties peu denses se révèlent purement théoriques. En effet, un tel chiffrage fait abstraction de la possibilité, réelle notamment dans les zones rurales, de procéder à des opérations de densification, dans la mesure où elles ...

Le problème soulevé est réel, mais il s’agit d’un cavalier législatif. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement. Néanmoins, je souscris à l’objectif : il est nécessaire de mettre fin à la jurisprudence issue de l’arrêt du 27 janvier 2015, par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le PLU de Saint-Bon-Tarentaise.