Interventions sur "d’urbanisme"

...des habitations situées hors des zones urbanisées, des assouplissements pour la création d’annexes à proximité des bâtiments existants sont indispensables. C’est là une question d’équité : il est en effet temps de rétablir une égalité de traitement entre des occupants qui sont soumis à des régimes juridiques totalement différents selon qu’ils vivent dans une zone définie par le règlement national d’urbanisme –le RNU –, un plan local d’urbanisme – PLU – ou une carte communale. Parce qu’ils sont les premiers connaisseurs de leur environnement, les élus municipaux en sont les premiers défenseurs. La loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a donné à la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers un véritable pouvoir de tutelle sur les décisions...

...ris en compte la nécessité d’accompagner les espaces ruraux dans leur développement économique et démographique. Or la construction en milieu rural ou dans les zones de montagne, pour autant qu’elle reste maîtrisée, constitue l’un des moyens du développement de ces territoires, en particulier lorsque ceux-ci sont éloignés géographiquement des centres urbains. Ainsi, les dernières lois en matière d’urbanisme ont eu pour objet principal la limitation de l’étalement urbain, passant, notamment, par le respect d’un principe de « gestion économe de l’espace » en ce qui concerne les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et de « modération » de consommation de l’espace concernant les PLU, les plans locaux d’urbanisme. Cet objectif de modération est nécessaire. Néanmoins, l’interprétation souvent str...

...uable de se soucier de l’équilibre économique du monde agricole. Je tiens cependant à rappeler que les constructions nécessaires aux activités exercées dans le prolongement de l’activité agricole, comme la vente de produits à la ferme, ou ayant pour support l’exploitation, comme les gîtes ruraux, l’agrotourisme et les hébergements touristiques, sont déjà possibles, et ce quel que soit le document d’urbanisme !

En définitive, la proposition de loi tend surtout à permettre une large extension des nouvelles constructions, annexes et dépendances en zones naturelles et agricoles en dehors de tout document d’urbanisme. Mes chers collègues, emprunter cette voie reviendrait à désinciter les communes à se doter d’un PLU et à favoriser un nivellement par le bas dans des zones où, avec ou sans document d’urbanisme, les possibilités de construction seraient les mêmes. Il est paradoxal de prétendre renforcer l’attractivité des zones rurales tout en renonçant totalement à la planification ! L’enjeu est d’installer la...

...é de l’urbanisme demeure le maintien de lieux de vie, quel que soit le territoire concerné ; cet objectif d’intérêt général justifie des atteintes proportionnées au droit de propriété. Mes chers collègues, nous souscrivons à la volonté des gouvernements successifs de préserver le foncier et de limiter l’étalement urbain, deux objectifs qui sous-tendent les dernières lois ayant modifié les règles d’urbanisme : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ou loi Macron. Toutefois, nous connaissons les di...

...le bon sens, sans pour autant dénaturer nos communes rurales. Depuis toujours, les agriculteurs transforment et élargissent leurs biens au fur et à mesure qu’évoluent leurs besoins. C’est le propre de la ruralité, et les ruraux l’ont toujours bien compris. Transformer le patrimoine, l’aider à se reconvertir, c’est l’entretenir. Le conseil départemental de l’Aveyron et son conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, CAUE, ont ainsi participé à une réflexion sur la reconversion de zones rurales en zones d’habitation ou en zones touristiques. Aujourd’hui, nous avons tout à gagner à travailler à une répartition plus juste du territoire et à donner la possibilité et l’envie de venir s’installer dans les zones rurales, en les rendant beaucoup plus attractives. C’est bien d’un enjeu de sur...

...t, des maires bâtisseurs qui ont du mal à remplir les logements construits. C’est une problématique à prendre en compte, de même que celles de l’emploi, des équipements publics, au premier rang desquels l’école, des commerces de proximité et demain, sans doute, de la fracture numérique… Agir pour la ruralité et le nécessaire accueil de nouvelles populations, ce n’est pas s’asseoir sur les règles d’urbanisme ; c’est mettre en œuvre des politiques publiques qui permettent l’égalité des territoires. Dans cette perspective, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen avaient soumis à la Haute Assemblée une proposition de loi tendant à rééquilibrer la répartition de la dotation globale de fonctionnement en faveur du monde rural. Hélas, elle n’a pas pu atteindre la ligne d’arrivée…

Des solutions existent. Au contraire de la majorité des membres de mon groupe, je m’étais personnellement déclaré favorable aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI, estimant que la maîtrise d’un territoire par les élus passe certainement par l’élaboration d’un tel document. Cela étant, le débat s’est déplacé, les élus n’étant pas seuls pour élaborer un PLU : ils sont confrontés à une administration particulièrement exigeante, qui détermine ce qui se fait et ce qui ne se fait pas. Je sais bien qu’il y a des règles à respecter et que...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi pose la question essentielle de la relance de la construction en milieu rural, mais ses auteurs préconisent, dans cette perspective, de revenir sur le principe de protection des zones naturelles et agricoles en ouvrant des possibilités de construction quel que soit le document d’urbanisme couvrant le territoire concerné. Par ailleurs, le texte fait fi des mesures déjà mises en œuvre par le Gouvernement, des résultats enregistrés depuis plusieurs mois, et même de la conjoncture. Il ne tient en outre aucun compte des réalités territoriales contrastées que connaît le monde rural. Monsieur Lenoir, je vous ai bien écouté. Vous en conviendrez avec moi : le contexte rural est très diff...

...et un enjeu important pour tous nos territoires. Les élus locaux en ont parfaitement conscience, car l’étalement urbain coûte très cher et alourdit les charges des collectivités locales. Dans le Nord, l’agriculture a pu s’adapter à ce phénomène grâce à son intensification, à la diversité de ses productions, au développement des circuits courts, mais surtout grâce aux règles en vigueur en matière d’urbanisme. La diminution du nombre d’exploitations y est même moins rapide que sur le reste du territoire national. Les outils actuels et les évolutions permises par les textes récents répondent bien aux besoins du monde rural. La loi ALUR de mars 2014, notamment, a renforcé la lutte contre l’artificialisation des sols. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adoptée au mois d’octo...

...ers restreints et à la démographie déclinante, s’est aggravée sous l’effet des crises agricoles successives qui affectent leur économie. C’est dans ce contexte particulier qu’intervient l’examen de la présente proposition de loi. L’urbanisme apparaît comme l’une des préoccupations majeures des élus locaux, en particulier des maires ruraux, qui déplorent la complexité et l’instabilité des règles d’urbanisme, vécues comme des contraintes inadaptées à la réalité de leur territoire. En outre, des textes récents ont introduit de nouvelles contraintes, notamment en matière de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, bien que les communes rurales soient en fait peu consommatrices d’espace et que le nombre d’autorisations de construire y demeure limité. Enfin, les règles d’urbanism...

Je suis très surpris de la position et des arguments de nos collègues socialistes. Eux aussi sont des gens de terrain, habitent en milieu rural ; je ne doute pas qu’ils soient, comme nous, sollicités par des maires confrontés à des difficultés pour l’obtention de certificats d’urbanisme ou de permis de construire. Comme l’a dit M. le président de la commission, c’est un véritable parcours du combattant ! Aujourd’hui, les centres de nos petites villes comptant entre 15 000 et 20 000 habitants sont désertés : ceux qui y vivaient sont partis s’installer en périphérie. Dans mon département, une note de la DDT dont j’ai donné lecture en commission explique que, les centres-bourgs pe...

L’article 3 de la proposition de loi ouvre la possibilité de réaliser des annexes à tout bâtiment existant. Les auteurs de ce texte ont voulu que ces nouvelles possibilités de construction vaillent que la commune soit couverte ou pas par un document d’urbanisme. Ils proposent par ailleurs la suppression de l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. C’est un non-sens que de vouloir revenir sur un système qui vise à une meilleure maîtrise de l’usage des sols et à la prévention des gaspillages ! Ce n’est pas raisonnable, car l’artificialisation des terres est toujours irréversible : les surfaces...

...fils et le petit-fils sont également agriculteurs. Pour autant, construire en zone rurale relève d’un véritable parcours du combattant. À cet égard, je voudrais évoquer l’ensemble des activités économiques exercées dans le monde rural : nos richesses, ce sont nos entreprises agricoles, forestières, artisanales, nos PME. Il est capital que leur développement soit pris en compte dans les documents d’urbanisme. Personnellement, j’aurais même voulu que cet article aille plus loin. En effet, notre monde rural n’aura d’avenir que si son économie est florissante. Le bâti agricole se développe également de façon importante du fait des progrès de l’agriculture sociétale. Les documents d’urbanisme doivent, là encore, en tenir compte. Dans mon secteur, toutes les bêtes sont nourries au foin pendant cinq à si...

… qui tend à autoriser toute extension de bâtiment, sans aucun contrôle, en dehors de tout document d’urbanisme. En d’autres termes, on pourra faire n’importe quoi, sans aucune contrainte ! Je comprends que les jeunes agriculteurs s’élèvent contre une telle mesure.

Cet amendement vise à offrir aux collectivités territoriales la possibilité de réduire, dans le cadre de leurs documents d’urbanisme, de 100 à 50 mètres la distance minimale à respecter, par rapport aux plus hautes eaux, pour construire aux abords d’un plan d’eau intérieur situé en zone de montagne. Pour nos départements ruraux, il est essentiel d’ouvrir de nouvelles possibilités de construction. Bien entendu, il ne s’agit pas d’aller à l’encontre des objectifs de protection de l’environnement. Nous sommes très attachés à la ...

...ssée libre est considérée comme un espace consommable. En conséquence, elle est susceptible d’être ouverte à l’urbanisation. Cela est cohérent avec la volonté d’urbaniser avant tout par densification des espaces déjà bâtis, et de n’ouvrir que dans un second temps de nouveaux secteurs à l’urbanisation. C’est ce qui conduit, à l’échelon local, les services de l’État à considérer que les documents d’urbanisme doivent favoriser en priorité la densification des zones urbanisées peu denses par des constructions sur les terrains de plus faible emprise. Toutefois, les objectifs chiffrés de consommation d’espace définis par les services déconcentrés en tenant compte du potentiel de densification des zones bâties peu denses se révèlent purement théoriques. En effet, un tel chiffrage fait abstraction de la ...