Interventions sur "ISF"

...cière et provocatrice l'actionnariat, le dividende, au détriment de l'investissement créateur d'emplois, est clairement exposée dans cet article 885 I bis du code général des impôts, de même que dans l'article 17 bis du projet de loi de finances, qui en constitue une suite logique et amplifiée. Ce sont donc, là encore, deux conceptions de l'économie qui s'affrontent au travers de l'ISF et de l'exonération fiscale, ces deux questions étant intimement liées. C'est donc le rapport entre le capital et le travail qui est affecté par vos coups de boutoir. Le Gouvernement fait le contraire de ce qu'il dit. Il va même jusqu'à anticiper sur la mondialisation financière en se privant sciemment de moyens pour engager une politique alternative qui répondrait à la préoccupation du plus gr...

Je remercie notre collègue Thierry Foucaud, qui m'a fait l'honneur de rappeler que j'avais été l'un des premiers à donner des coups de boutoir au système de l'ISF sur le point dont nous débattons actuellement. Il ne m'a nullement convaincu par son argumentation qu'il fallait revenir sur les raisons qui m'ont conduit, avec d'autres collègues, à déposer l'amendement qui est à l'origine de ce débat. Je remercie également le ministre d'avoir indiqué, à l'instant, qu'il était disposé à répondre à l'attente de la commission et de notre assemblée pour engager u...

...rs et aux chefs d'entreprise, faire repartir l'économie et créer des emplois. Trois ans et demi plus tard, si l'on compare l'économie française à celle des autres pays, on observe que ces cadeaux distribués aux plus aisés par le biais de baisses d'impôts n'ont en rien contribué à la dynamiser. Aujourd'hui, on nous dit que, si des avantages n'avaient pas été distribués aux personnes soumises à l'ISF, 5 200 d'entre elles auraient pu prendre d'autres dispositions.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé la constance de notre position sur l'ISF, autrement dit sur le fait de taxer les plus riches pour donner un peu aux plus pauvres et satisfaire des besoins plus urgents plutôt que favoriser l'épargne des plus puissants. En l'occurrence, il s'agit de récupérer 20 millions d'euros de remises d'impôt dont bénéficient 5 200 détenteurs de grosses fortunes, et cela précisément pour répondre à des besoins urgents. Dans leur raisonnement, le r...

Par cet amendement, nous reprenons une proposition déjà ancienne de notre groupe, visant à ce que, dans le calcul de l'ISF, soient prises en compte les oeuvres d'art. Une fois encore, la droite se plaint de l'injustice de l'ISF, qui taxerait trop, en particulier, les propriétaires immobiliers. Cette année, une étape supplémentaire est franchie avec votre prétendue réforme de l'ISF. Nous proposition de prendre le chemin inverse, qui, me semble-t-il, serait plus logique et, en tout cas, plus conforme à un objectif de...

...nternationale d'art contemporain de Paris, la FIAC, avant son ouverture. Pourtant, c'est à Venise qu'il faudra aller pour admirer sa collection. Sans mettre en doute l'intérêt des uns et des autres pour l'art, que je veux bien croire sincère, nous ne sommes pas dupes au point de croire qu'il n'y a pas aussi, largement, une volonté de réaliser de l'optimisation fiscale grâce au contournement de l'ISF que permet ce type d'acquisition. Il n'est donc pas possible de maintenir cette exonération, qui permet à l'injustice fiscale de perdurer et aux fortunes de se construire sans participer, là encore, à l'effort national.

Il faut leur rendre justice ! S'agissant des oeuvres d'art, mes chers collègues, l'exclusion de l'assiette de l'ISF, grâce à l'esprit de culture qu'avait le Président François Mitterrand, a réellement contribué à préserver le patrimoine national. Il faut avoir conscience que, si l'on taxait les antiquités, les oeuvres d'art, les collections, cela provoquerait tout naturellement une hémorragie de plus sur un marché qui est aujourd'hui mondial et très compétitif. Madame Borvo, aujourd'hui, vous faites du collec...

Exactement ! Pour l'ISF - contrairement peut-être à ce qui s'est passé pour l'IGF -, en dehors de cette demande expresse de François Mitterrand, il n'y a eu aucune autre sollicitation. C'est Pierre Bérégovoy et moi-même qui avons dit que pour les oeuvres d'art, nous ne savions pas faire ! Maintenant, si quelqu'un peut m'expliquer comment former à l'École des impôts de Clermont-Ferrand des personnes spécialisées sur le ...

...roire les petits prospectus électoraux qui leur seront gentiment distribués quelques semaines avant le scrutin : ils doivent d'abord écouter le débat parlementaire qui se déroule en cet instant, et dont la clarté est aveuglante. Cela étant, je comprends parfaitement que le groupe CRC désire, et ce sera peut-être également le souhait du groupe socialiste, que ces biens soient désormais soumis à l'ISF.

... Dès lors qu'un système est absurde, il est évident que toute dérogation a des effets pervers. Néanmoins, si cet amendement était voté, les premières victimes, et ce sont elles qui m'intéressent en cet instant, seraient nos artistes eux-mêmes, qui profitent de cette dérogation. En effet, ceux qui ont les moyens de leur acheter des oeuvres d'art peuvent bénéficier d'une exonération provisoire de l'ISF. Je dis bien « provisoire » puisque, lorsqu'ils revendront leur collection, sauf à n'être que des amateurs d'évasion fiscale, il faudra bien qu'ils le paient. Toujours est-il que ce mécanisme permet de soutenir la création artistique et qu'il a donc - même si c'est peut-être la conséquence bénéfique d'une volonté d'évasion fiscale - des effets très positifs. En revanche, cet amendement, Yann Ga...

... bis, mais sur l'article 885 I ter. Pour autant, l'argumentation reste la même : il s'agit en effet de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le Gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion des votes de la loi pour l'initiative économique et de la loi de finances de 2005. La disposition visée permet d'exonérer de l'ISF les placements en capital au sein des PME, que celles-ci soient installées en France ou dans un État membre de l'Union européenne. Au-delà de l'argumentation qui a déjà été développée tout à l'heure, je veux m'appuyer sur le raisonnement qui nous a été opposé tout à l'heure, selon lequel cette disposition viserait à encourager l'investissement et à lutter contre les délocalisations d'entreprises...

Notre amendement vise à déconnecter l'évolution de l'ISF de celle de l'impôt sur le revenu. En effet, nous ne souhaitons pas que l'ISF puisse bénéficier des conséquences du « bouclier fiscal » que le Gouvernement est en train de mettre en place pour 2007 et que nous jugeons tout à fait inacceptable. L'article 885 U du code général des impôts précise que le barème de l'ISF est actualisé chaque année dans les mêmes proportions que la première tranche de...

Au cours de la précédente législature, nous assistions chaque année à un ballet bien réglé : le Gouvernement proposait une actualisation du barème de l'ISF, avant de la sacrifier finalement à ses amis. Au début de la présente législature, nous avons observé le jeu exactement inverse : le Gouvernement, craintif devant ce sujet, ne proposait pas l'actualisation du barème, puis c'est la majorité parlementaire qui la souhaitait. Nous avons adopté l'an dernier avec sagesse un mécanisme d'indexation automatique, qui nous permet d'éviter ces jeux de rôle...

Nous abordons, avec l'examen de cet article 17 bis, un point important de la discussion sur l'ISF. La fiscalité des grandes fortunes est visiblement un sujet qui fâche, notamment sur les travées de droite de cet hémicycle, ainsi, bien entendu, que dans les beaux quartiers. La lecture du compte rendu des débats parlementaires de l'Assemblée nationale et celle de la presse mettent en évidence, sinon la hargne, du moins la force avec laquelle se battent les partisans d'une suppression pure et ...

La vaste, mais quelque peu ridicule, campagne médiatique sur l'île de Ré avait pour objectif de justifier de généreuses mesures d'exonération pour les grands patrons actionnaires. Je vous le dis d'emblée : cet article 17 bis est un cadeau de 68 millions d'euros pour 12 000 contribuables déjà richissimes, qui n'en demandaient pas tant ! L'ISF n'est pas un impôt confiscatoire. Il concerne 350 000 personnes, ce qui est bien modeste, et ne s'applique malheureusement ni aux biens professionnels ni aux oeuvres d'art. Les Wendel et Pinault peuvent donc dormir sur leurs deux oreilles ; le percepteur ne viendra pas les déranger la nuit ! Le barème de l'ISF est très lentement progressif. Peut-on d'ailleurs parler d'« impôt confiscatoire », lo...

Si l'appartement est loué, il rapportera beaucoup plus à son propriétaire qu'il ne lui coûtera au titre de l'ISF ! Certains - et je l'ai encore entendu ce matin sur les travées de la majorité parlementaire - ont crié à l'isolement de la France en Europe. C'est faux puisque plusieurs pays ont une fiscalité sur le patrimoine. La Suisse elle-même en est adepte et intègre d'ailleurs les oeuvres d'art dans son impôt sur la fortune ! L'attitude du Gouvernement et de la majorité sénatoriale est donc purement dog...

Vous êtes pris en flagrant délit de duplicité entre, d'un côté, un discours mielleux sur l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations et, de l'autre, la réalité de votre politique fiscale : toujours plus pour les plus riches ! Monsieur le rapporteur général, il y a véritablement du « Picsou » dans votre attitude et dans celle de vos amis ! Lorsque vous intervenez sur l'ISF, vous ne faites preuve d'aucune générosité !

Justement, monsieur Longuet, je fais partie de celles et de ceux qui ont toujours été uniquement socialistes ! Nous débattons actuellement de l'ISF, impôt qui suscite - nous venons encore de le voir - passion et confusion. L'année dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, nous avions eu un débat nourri et sérieux sur l'ISF. À l'époque, face à la flambée des prix de l'immobilier, les réflexions portaient essentiellement sur l'éventuelle intégration de la résidence principale dans l'assiette de cet impôt. Le ...

Je vous rappelle, monsieur Longuet, que la Cour de cassation ne considère pas l'ISF comme un « impôt confiscatoire » : je vous renvoie à l'arrêt Binet du 13 novembre 2003 ! En réalité, monsieur le ministre, les mesures que vous proposez s'adressent délibérément aux Français les plus fortunés. Dans quel but ? Espérez-vous empêcher certains contribuables de partir à l'étranger ? Mais la fiscalité du Royaume-Uni et de la Belgique sera toujours plus attractive que la nôtre ! Voule...

Je rappelle également que l'actuel Premier ministre s'était engagé à évaluer les « inconvénients » - ce sont ses propres termes - de l'ISF. Or nous n'avons toujours pas cette évaluation. Par conséquent, nos débats ne se basent que sur des estimations particulières et jamais sur une observation générale. Contrairement à ce que l'on raconte, le rendement de l'ISF n'est pas mineur. Cet impôt devrait rapporter 3 milliards d'euros en 2006. Vu l'état actuel de nos finances publiques et au moment où il est impératif de répondre à l'urgen...