Interventions sur "fortune"

Cet amendement vise à ce que les biens professionnels soient intégrés dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d'intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaires. Il s'agit de concevoir l'ISF comme un levier d'action pour l'emploi et contre la précarité. En proposant l'intégration dans l'assiette de l'ISF des biens professionnels tout en modulant les taux du barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d'e...

...i n'a jamais été inclus dans l'assiette, le dispositif existant permet en fait d'échapper à l'ISF dans des conditions particulièrement souples. Il serait intéressant de connaître quel a été, jusqu'à présent, le coût exact de cette mesure. Si les éléments chiffrés existent, il faut nous les fournir. Il ne suffit pas de dire que le rendement de l'ISF a augmenté, car cela signifie seulement que les fortunes s'accroissent. On peut s'en réjouir, mais si l'assiette de l'ISF n'avait pas été réduite, son rendement progresserait davantage encore. Le mécanisme dit « du pacte d'actionnaires » traduisant donc bien sous le prétexte de l'emploi, le souci de la droite de réduire l'ISF, nous proposons l'abrogation de ce dispositif.

...'après le journal Les É chos, expert en la matière, le projet de loi de finances pour 2006 permettra aux actionnaires qui n'étaient pas concernés par le présent dispositif de bénéficier du même allégement. Cette disposition de la loi Dutreil avait été présentée, à l'époque, comme étant nécessaire pour l'emploi. La réalité est tout autre. Il s'agit de permettre à 5 000 détenteurs de grosse fortune de se répartir une galette de plus de 20 millions d'euros. Thomas Piketty, économiste bien connu...

Monsieur le ministre, vous avez rappelé la constance de notre position sur l'ISF, autrement dit sur le fait de taxer les plus riches pour donner un peu aux plus pauvres et satisfaire des besoins plus urgents plutôt que favoriser l'épargne des plus puissants. En l'occurrence, il s'agit de récupérer 20 millions d'euros de remises d'impôt dont bénéficient 5 200 détenteurs de grosses fortunes, et cela précisément pour répondre à des besoins urgents. Dans leur raisonnement, le rapporteur et le ministre usent d'un raccourci qui me semble assez hasardeux : les plus riches seraient les plus dynamiques et le fait qu'ils se délocalisent aurait un impact forcément désastreux sur l'économie française ! Il faudrait pouvoir l'étayer, comme viennent de le demander nos collègues socialistes, pa...

...dans lequel celui-ci émet quelques doutes. C'est dire qu'il faut, d'une part, redistribuer ces 20 millions d'euros dont vous faites cadeau à 5 000 détenteurs de grosses fortunes et, d'autre part, nous communiquer des données chiffrées pour illustrer vos affirmations, et non pas des citations des uns et des autres datant de 1998 ou de 1999 !

Pourquoi les oeuvres d'art, placement adulé des financiers soucieux de faire échapper leur fortune aux exigences de solidarité, ne seraient-elles pas considérées comme un élément de fortune ? J'entends déjà les remarques sur la nécessité de préserver le patrimoine artistique national et d'éviter son expatriation, mais, comme vous, j'ai en mémoire que M. Pinault, l'une des plus grandes fortunes mondiales, avait réussi le tour de force de ne même pas payer d'impôt sur le revenu alors qu'il est ...

Je voudrais rappeler que c'est grâce à l'influence d'un ministre du budget d'autrefois, Laurent Fabius, et d'un ancien Président de la République, François Mitterrand, que l'institution - désastreuse, de mon point de vue - de l'impôt sur les grandes fortunes avait épargné les oeuvres d'art.

...ellement une hémorragie de plus sur un marché qui est aujourd'hui mondial et très compétitif. Madame Borvo, aujourd'hui, vous faites du collectivisme ancienne manière, du marxisme très ancienne manière, mais vous oubliez que vous aviez des amis qui, dans les années quatre-vingt, étaient au gouvernement et qu'à l'époque où les oeuvres d'art ont été exclues de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, vous étiez solidaire !

Je veux rétablir une vérité historique et rappeler que c'est tout de même sur l'initiative du gouvernement de Pierre Mauroy, alors que Laurent Fabius était ministre du budget, qu'a été créé, dans la loi de finances pour 1982, l'impôt sur les grandes fortunes, l'IGF. À cette époque, l'ambition était d'instaurer un impôt universel sur les fortunes, en y incluant les biens professionnels et les oeuvres d'art. L'assiette retenue a finalement exonéré les oeuvres d'art, à la demande du ministre de la culture de l'époque et avec l'accord du Président de la République. Dans ces années-là, le marché de l'art était particulièrement déprimé sur la place de P...

J'arrive fort opportunément en séance puisque M. le ministre rappelle une discussion que nous avons effectivement eue l'année dernière. Il y a eu, mes chers collègues, deux impôts sur la fortune. Le premier, l'impôt sur les grandes fortunes, dont Nicole Bricq a parlé, a été institué par la loi de finances pour 1982. Il a été supprimé pendant la première cohabitation, M. Chirac étant Premier ministre et M. Balladur, ministre des finances.

Puis il a été rétabli en 1988, dans la loi de finances pour 1989, par le gouvernement auquel j'appartenais, sous le nom d'impôt de solidarité sur la fortune, étant précisé que son produit servirait à payer la moitié du RMI. C'était l'objectif fixé à l'époque. Je dois reconnaître que je ne me souviens plus de ce qui s'est passé au moment de la création de l'impôt sur les grandes fortunes, c'est-à-dire en 1981 et 1982, mais je sais que cette discussion sur les oeuvres d'art a animé les débats dans les cercles gouvernementaux et dans les réunions techn...

C'est Pierre Bérégovoy et moi-même qui avons proposé d'exclure les oeuvres d'art de l'assiette de l'impôt, non pour des raisons tenant au marché de l'art, mais pour éviter d'entrer dans des considérations très compliquées. Lorsque vous êtes propriétaire d'une oeuvre d'art et que vous êtes taxé sur la fortune parce que l'oeuvre est incluse dans la base, si vous ne voulez plus payer l'impôt sur la fortune, vous devez vendre votre oeuvre. Si personne ne vous l'achète, sauf à l'étranger, et que le Gouvernement vous interdit de l'exporter, vous êtes obligé de la garder et de payer l'impôt ! Nous n'avons pas su comment faire et nous n'avons pas voulu entrer dans ces considérations ! Je répète de la façon ...

... aux États-Unis, il est possible de s'entendre avec l'assureur pour adopter une valeur qui n'est pas exactement la bonne tout en pouvant bénéficier d'indemnités complémentaires en cas de sinistre. En ce cas, la valeur d'assurance n'indique pas la vraie valeur du bien. En revanche, une demande m'a été faite à l'époque pour ne pas inclure les bois et forêts dans la base de calcul de l'impôt sur la fortune. Cette demande émanait du Président Mitterrand, qui s'inscrivait, de ce point de vue, dans la tradition de Colbert et de Louvois...

Notre amendement vise à supprimer cette exonération, qui permet à l'injustice fiscale de perdurer et aux fortunes de se construire sans participer à l'effort national. Je rejoins Yann Gaillard sur certains points, mais pas sur le fond. Je ne remets pas en cause l'intérêt de certains pour l'art - je la crois sincère -, mais, je le répète, notre amendement a un objectif de justice fiscale. C'est dans cet esprit que nous l'avons déposé. Au lieu de délayer vos explications, dites-nous plutôt, puisque Alain La...

...stion de savoir s'il s'agit du programme collectif d'une gauche qui veut assurer la relève ou s'il s'agit d'un mouvement d'humeur. Puisque nous avons le bonheur d'être en séance, pourquoi ne pas exprimer des convictions profondes ! Ma conviction est que, dans un pays où les revenus du travail et du capital sont taxés, où les plus-values sont taxées, où les successions sont taxées, l'impôt sur la fortune est tout simplement confiscatoire. Je soutiendrai donc toute solution permettant de le supprimer, comme il l'a été dans l'immense majorité des pays européens.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° I-38, sinon qu'il porte non plus sur l'article 885 I bis, mais sur l'article 885 I ter. Pour autant, l'argumentation reste la même : il s'agit en effet de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par le Gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion des votes de la loi pour l'initiative économique et de la loi de finances de 2005. La disposition visée permet d'exonérer de l'ISF les placements en capital au sein des PME, que celles-ci soient installées en France ou dans un État membre de l'Union européenne. Au-delà de l'argumentation qui a déjà été développée tout à l'heure, je veux...

...si, le seuil d'imposition de l'ISF devrait passer de 732 000 euros à 915 000 euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer cette hypothèse ? M. Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, l'avait d'ailleurs tellement prise au sérieux qu'il avait déposé un amendement pour donner l'impression d'y remédier. Cette manière d'avancer masqué pour défendre les privilèges des fortunes n'est pas acceptable. Le vote de notre amendement permettrait donc de lever tout soupçon.

Nous abordons, avec l'examen de cet article 17 bis, un point important de la discussion sur l'ISF. La fiscalité des grandes fortunes est visiblement un sujet qui fâche, notamment sur les travées de droite de cet hémicycle, ainsi, bien entendu, que dans les beaux quartiers. La lecture du compte rendu des débats parlementaires de l'Assemblée nationale et celle de la presse mettent en évidence, sinon la hargne, du moins la force avec laquelle se battent les partisans d'une suppression pure et simple de l'ISF ou d'un réaménageme...

...ué, il rapportera beaucoup plus à son propriétaire qu'il ne lui coûtera au titre de l'ISF ! Certains - et je l'ai encore entendu ce matin sur les travées de la majorité parlementaire - ont crié à l'isolement de la France en Europe. C'est faux puisque plusieurs pays ont une fiscalité sur le patrimoine. La Suisse elle-même en est adepte et intègre d'ailleurs les oeuvres d'art dans son impôt sur la fortune ! L'attitude du Gouvernement et de la majorité sénatoriale est donc purement dogmatique et idéologique.

...'en veux pour preuve la position de nombreux élus locaux de l'île de Ré, qui ont mis en doute certains propos tenus sur ce sujet. En 2004, un Français était assujetti à l'ISF au titre de sa résidence principale dès lors que la valeur de celle-ci atteignait 915 000 euros. Par conséquent, si l'on tient compte de l'abattement de 20 %, une résidence principale à 915 000 euros n'est pas un élément de fortune ! En outre, les cotisations à l'ISF sont souvent modestes. Ainsi, pour les patrimoines s'élevant de 732 000 euros - seuil à partir duquel un contribuable doit acquitter l'ISF en 2005 - à 1 180 000 euros, l'impôt est en moyenne de 1 200 euros par an. Ce sont par conséquent 47 % des assujettis à l'ISF qui paient l'équivalent d'une taxe d'habitation ou d'une taxe foncière ! Cela ne me semble pas e...