Interventions sur "constitutionnalité"

L'amendement n° 1 de Michel Bouvard prévoit la transmission à la commission des finances des avis du Conseil d'État relatifs aux projets de décret d'avance. Il est identique à l'amendement CF2 présenté à l'Assemblée nationale par notre collègue député Charles de Courson. À l'Assemblée nationale, cet amendement a provoqué un petit débat sur sa constitutionnalité : la rapporteure générale Valérie Rabault et le secrétaire d'État chargé du budget Christian Eckert considéraient qu'il n'était pas conforme à la Constitution, au motif qu'il constituait une intervention du pouvoir législatif dans l'exercice du pouvoir exécutif, en s'appuyant sur la décision n° 2009-577 DC du Conseil constitutionnel. Après lecture de cette décision, je ne partage pas leur analy...

Je voudrais préciser ma lecture de la constitutionnalité de cet amendement : dès lors que l'information du Parlement sur les projets de décret d'avance est prévue à l'article 8 de la loi organique relative aux lois de finances, qui appartient au bloc de constitutionnalité, il me paraît que des dispositions tendant à renforcer l'information du Parlement sur ces projets - et sur eux seuls - sont conformes à la Constitution. Il y a une dissymétrie un pe...