Interventions sur "l’accord"

...État, l’objet final de cet accord est de supprimer un maximum de droits de douane sur les produits agricoles et industriels, et d’élargir, pour les entreprises, l’accès aux marchés publics. Il vise aussi à renforcer la protection des investissements des entreprises européennes et canadiennes et à faire respecter les « droits de propriété intellectuelle » des producteurs agricoles et industriels. L’accord vise également à réduire les obstacles techniques et réglementaires au commerce dans de multiples domaines, tels que la sûreté alimentaire, l’usage des produits chimiques dans l’agriculture, l’alimentation ou les produits cosmétiques, la certification et les labels, les procédures douanières et comptables, les inspections sanitaires… Une étude d’impact conduite en 2011 prévoit que cet accord va ...

...que connaissent à l’heure actuelle ces filières en France, cela risque de fragiliser encore plus la situation des producteurs français. Bien évidemment, nous ne pouvons pas parler de l’agriculture sans aborder la question des indications géographiques. Ainsi, 145 indications sont listées dans le projet d’accord. Elles viennent s’ajouter à celles des alcools, vins et spiritueux, déjà visées dans l’accord conclu en 2003 entre Bruxelles et Ottawa. Or il existe plus de 1 400 indications géographiques européennes reconnues par l’Union européenne, ou enregistrées et en voie de l’être. Ces 145 indications ne représentent donc que 10 % environ du total. Seulement trente indications géographiques françaises sont reconnues dans le projet d’accord ; elles concernent principalement des fromages, des produi...

… ce qui est assez choquant. Monsieur le secrétaire d’État, à ces préoccupations s’ajoutent celles qui touchent aux conditions de ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Le 13 mai dernier, les discussions ont notamment porté sur la mixité de cet accord : relèvera-t-il de la seule compétence de l’Union européenne, ou également de celle des États membres ? Au vu des différents éléments qui viennent d’être exposés, il nous paraît indispensable que cet accord soit bel et bien mixte. Toutefois, m...

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le traité qui vient d’être conclu entre l’Union européenne et le Canada a pris un tour plus vif depuis quelques mois, pour des raisons tenant au contenu même de l’accord, mais surtout à cause de l’important traité en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis : je veux parler du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, plus connu sous son acronyme anglais de « TTIP ». Comme je l’ai déjà dit à cette tribune, nous ne voulons pas que l’érable cache la forêt américaine !

... leur respect ? Mon groupe est favorable à la ratification d’un tel accord. En fait, la question porte sur la forme : s’agit-il d’un accord ne portant que sur des matières européennes ou d’un accord mixte, assorti de clauses nationales sur lesquelles nous aurions, bien sûr, à nous prononcer ? Sur ce point, la Commission européenne a sollicité la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’accord qui a été conclu avec Singapour. La Cour de justice de l’Union européenne ne rendra sans doute pas son avis dans les prochaines semaines. C’est grand dommage, car cet avis nous permettrait d’y voir clair sur une question essentielle : si l’on veut que ces traités puissent être acceptés par nos sociétés, par nos démocraties, une ratification par les Parlements est nécessaire. Nous considérons qu’...

...tre débat de ce jour témoigne de l’attention que le Sénat porte à ce sujet important et, surtout, de notre volonté collective de le mettre à la portée de nos concitoyens. À ce titre, je tiens, au nom du groupe UDI-UC, à remercier nos collègues du groupe CRC de nous permettre de revenir une fois encore sur cette question. En tout premier lieu, nous devons nous efforcer de découpler la question de l’accord avec le Canada de la polémique qui entoure les modalités de négociation du TAFTA avec les États-Unis. À cet égard, de nombreux collègues ont pu regretter que les documents de négociation ne soient consultables qu’en version papier, en anglais, sans qu’il soit possible de prendre des notes. Il est effectivement regrettable que ce qui devrait être un bel exercice démocratique s’apparente à une rech...

Pour autant, concernant l’accord avec le Canada, nous avons dépassé ce stade depuis près de deux ans et la ratification de ce dernier. Sur le fond, la France exporte près de 5, 5 milliards d’euros de biens et services vers le Canada chaque année. Classé au troisième rang par l’OCDE en matière qualité de vie, le Canada est également la onzième puissance économique mondiale. Il bénéficie d’immenses ressources naturelles, d’une ma...

... prix inférieur à un poulet français. On ne peut donc parler de concurrence déloyale, mais plutôt d’approvisionnement complémentaire et d’échanges. Un autre apport considérable de cet accord tient à ce que nos entreprises pourront désormais investir les marchés publics canadiens, ce qui représente plus de 15 milliards d’euros. Aucun accord international n’autorise un tel niveau d’accès, pas même l’accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Les entreprises européennes seront en meilleure position que les entreprises américaines pour répondre aux appels d’offres lancés par les provinces canadiennes et conquérir de nouveaux marchés. C’est un marché prometteur, tant les besoins du Canada seront importants, dans les années à venir, pour assurer l’exploitation de ses ressources naturell...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme Bernard Vera, je pense que l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada doit être un accord mixte et que la question de son application provisoire pose clairement celle du rôle des Parlements nationaux. Nous ne pouvons pas faire de différence, au regard de cette mise en œuvre provisoire, entre les compétences exclusives de l’Union européenne et celles des États. Il faut tout simplement rejeter tou...

...ls n’encadrent, malheureusement ! Les multiples recommandations sur la reconnaissance des grands instruments du droit international de l’environnement, la promotion du respect des normes internationales du travail et de l’environnement, l’encouragement à utiliser les systèmes volontaires de labellisation ne sont accompagnées d’aucun dispositif contraignant ou instrument de contrôle. À l’heure où l’accord de Paris sur le climat suscite un écho important au sein de la communauté internationale, il est tout de même regrettable que cet accord ne soit pas plus ambitieux dans ce domaine. Les gouvernements qui veulent honorer leurs engagements devront limiter l’extraction et le commerce d’énergies fossiles par des lois et des réglementations puissantes. Or l’accord privera l’Union européenne et ses Éta...

...du commerce extérieur, Matthias Fekl, qui a su consulter la représentation nationale – nous avons d’ailleurs émis plusieurs résolutions pour appuyer ses efforts –, entendre l’opinion publique et convaincre nos partenaires les plus réticents de l’intérêt pour tous non seulement d’assurer la plus grande transparence autour de ces négociations commerciales, mais également d’amender substantiellement l’accord économique et commercial global conclu en septembre 2014 avec nos amis Canadiens. Souvenez-vous, mes chers collègues, de l’intransigeance de la Commission européenne, sourde à nos arguments comme aux critiques de la société civile. Elle expliquait encore, il y a seulement quelques mois, que l’accord négocié en notre nom était bouclé et non susceptible de modifications. Le texte juridique de l’a...

...trage privés. Je défends depuis janvier 2014 au Sénat le principe d’une juridiction publique et indépendante. Cette position, partagée par la majorité de nos collègues, a donné lieu à l’adoption de nombreuses résolutions par notre assemblée. Non seulement Matthias Fekl l’a faite sienne, mais il a persuadé l’ensemble de nos partenaires européens de l’absolue nécessité de créer une telle instance. L’accord prévoit donc désormais l’institution d’une Cour publique de justice des investissements, acceptée par le Canada – et le Viêt Nam –, ainsi que d’un mécanisme d’appel, ce qui n’est rien de moins qu’une révolution dans le domaine des accords internationaux sur le libre-échange. Cela a pu être obtenu grâce à la contribution décisive de notre pays et, en particulier, de notre Parlement ! Permettez-mo...

...ue seul l’établissement d’une magistrature professionnelle et permanente serait en mesure de nous prémunir des dérives qu’engendrera nécessairement le recrutement à temps partiel de professionnels autrement mieux rémunérés par les milieux d’affaires, dont ils seront inévitablement issus. Je ne crois absolument pas, du reste, à l’autorégulation prônée par la Commission européenne. Ne pas modifier l’accord sur ces deux points – le mécanisme d’appel et le statut des magistrats – condamnerait la future Cour de justice des investissements à ne demeurer qu’un tribunal d’arbitrage permanent financé sur deniers publics… Modifier l’accord en ce sens me semble d’autant plus indispensable que l’Union européenne et le Canada se sont entendus sur l’objectif final de fonder une cour multilatérale des investis...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’initiative du groupe CRC. La tenue de ce débat sur l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada, communément appelé « CETA », vient à point nommé. Alors qu’une première mouture de cet accord a été adoptée en 2014 et qu’une nouvelle version a été présentée en février dernier pour tenir compte des critiques portant sur le chapitre relatif aux investissements, plusieurs questions restent sans réponse et de nombreuses inquiétudes d...

...luxembourgeois ont adopté, voilà deux jours, une motion s’opposant à l’approbation en l’état du traité commercial entre l’Union européenne et le Canada, tandis que les parlementaires wallons et néerlandais avaient déjà pris des initiatives similaires. Les choses étaient pourtant bien engagées. Qualifié par les médias de « petit frère » ou « petit cousin » du TAFTA, bien qu’il lui soit antérieur, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA, paraissait susciter moins de controverses que ce dernier. Dix fois plus petit que son voisin nord-américain en termes de population et de PIB, le Canada apparaît, de fait, moins menaçant pour l’Europe, d’autant qu’y prévaut une culture plus encline au multilatéralisme et au consensus, ainsi que moins protectionniste, en un mot plus...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne a été conclu à la fin de l’année dernière, après cinq années de négociations. Il devrait prochainement entamer le long chemin des approbations et ratifications par les instances européennes, Conseil de l’Union européenne et Parlement européen. Ensuite – c’est de notre part l’expression non pas d’un vœu pieux, mais d’une volont...

… a souvent rappelé l’essentiel du contenu de l’accord dans les principaux domaines qu’il couvre : les droits de douane, la coopération réglementaire, le commerce des services, l’ouverture des marchés publics, les normes, en particulier sanitaires et phytosanitaires. Je n’y reviendrai pas. Des sujets essentiels pour la France sont pris en compte de façon équitable par l’accord. La reconnaissance de 42 indications géographiques protégées françaises e...

Il en va de même de la nouvelle disposition concernant le règlement des différends entre investisseurs et États. L’article 8 de l’accord intègre pleinement les principes d’une professionnalisation des juges-arbitres, d’un mécanisme d’appel, de la transparence des procédures, du rejet d’emblée des procédures abusives. Dans un cadre juridique renforcé qui réaffirme la souveraineté totale des États pour légiférer, le principe d’une future cour arbitrale permanente est explicitement mentionné dans l’accord, là aussi en phase avec la r...