Interventions sur "électorale"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République est soumis au Sénat quelques jours avant que ne commence la période préélectorale d'un an, durant laquelle, en particulier, la loi organique sur le financement des campagnes électorales s'applique. Dans ces conditions, et conformément à la tradition républicaine, les modifications au droit électoral en vigueur ne peuvent être que limitées et non susceptibles de remettre en cause l'égalité entre les candidats potentiels. Le texte qui nous est soumis répond aux observations fo...

...chaque élection les enseignements du scrutin qui vient de se dérouler et présente au législateur des propositions tendant à améliorer les dispositions législatives et organiques concernant l'élection du chef de l'État, ainsi que les autres élections. Permettez-moi une remarque préliminaire : nous pourrions nous aussi faire ce travail. Le Parlement doit également veiller à l'amélioration des lois électorales au fur et à mesure qu'apparaissent des dysfonctionnements ou des nécessités d'adaptation. Nous ne le faisons malheureusement pas parce que, débordés par le travail législatif, nous n'avons pas toujours du temps à consacrer à ce genre de préoccupations. Mais, si nous sommes coupables, le Gouvernement l'est tout autant que nous, parce qu'il n'a pas tenu compte des observations faites successivemen...

Ensuite, le projet de loi vise à concrétiser d'autres propositions du Conseil constitutionnel concernant la mise à jour d'un certain nombre de références - cette proposition est satisfaite à l'article 1er -, la campagne électorale, le vote des Français à l'étranger - sur cette question, traitée à l'article 5, je laisserai la parole à mon collègue et ami Robert Del Picchia, qui exprimera son point de vue à cet égard -, les opérations de vote, en vue d'uniformiser les différents scrutins, le recensement des votes, les délégués du Conseil constitutionnel - mais nous sortons-là du domaine de la loi organique - et, enfin, le fi...

Un candidat qui dépasserait de dix euros le plafond de dépenses autorisé par la loi électorale se verrait privé du droit de se présenter aux élections pendant un an. Ce n'est pas admissible parce que la loi est trop rigide sur ce point, et il serait donc absolument nécessaire de la revoir.

...urs un certain nombre de réformes de fond, comme l'a indiqué M. Patrice Gélard. En 2005, à l'occasion du référendum sur le projet de Constitution européenne, les Français établis dans les pays de cette zone géographique avaient déjà pu voter le samedi. Désormais, le vote anticipé sera la règle pour les 104 000 Français établis sur le continent américain et la Caraïbe, et inscrits sur les listes électorales consulaires pour l'élection du Président de la République. À l'instar des citoyens résidant en Polynésie française, nos concitoyens pourront exprimer leur suffrage sans connaître les résultats de la métropole, des autres DOM-TOM et des bureaux de vote ne se situant pas dans la zone Amériques et Caraïbe. En effet, à l'heure des traditionnelles estimations de vingt heures, qui sont publiées en Fr...

...quelon, soit, au total, 2 % du corps électoral français, sont informés des résultats électoraux avant même d'aller voter. Autrement dit, à quoi cela sert-il de se déplacer si l'on sait qui a gagné l'élection ? Deux conséquences découlent de cet état de fait. Tout d'abord, on constate qu'un faible nombre de Français établis hors de France résidant dans la zone Amérique sont inscrits sur la liste électorale au consulat : 81 000 inscrits, sur un total de plus de 400 000, soit six fois plus. Ensuite, on note le désintérêt préoccupant des électeurs de ces régions pour l'élection présidentielle. En effet, je le répète, il n'est pas nécessaire de se déplacer quand on sait qui a gagné ! En France métropolitaine, au premier tour de l'élection présidentielle de 2002, le taux d'abstention atteignait déjà 2...

...es dates des renouvellements du Sénat et de la loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 procédait aussi d'observations du Conseil constitutionnel -, je regrette néanmoins quelque peu que deux de ses observations les plus importantes et fondamentales n'aient pas connu de suite avant les deux grandes échéances électorales de 2007. Je vise ici, d'une part, la question du redécoupage des circonscriptions législatives, d'autre part, la détermination de la liste des candidats à l'élection présidentielle. S'agissant des élections législatives, je rappelle que la loi du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - j'étais ...

Si vous voulez la compléter, je vous conseille, en toute amitié, la lecture de l'excellent rapport de M. Hugues Portelli, où l'on peut lire ceci : « la transparence la plus élémentaire des opérations électorales devrait conduire à la publication de tous les présentateurs ».

La loi organique du 5 février 2001 a maintenu le principe selon lequel le remboursement forfaitaire n'est pas accordé aux candidats qui ont dépassé le plafond des dépenses électorales, qui n'ont pas déposé leur compte dans les délais au Conseil constitutionnel ou dont le compte a été rejeté. Toutefois, répondant à une recommandation récurrente du Conseil constitutionnel, elle apportait un tempérament à l'automaticité du non-remboursement « dans les cas où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite ». Aujourd'hui, le pré...

Il me paraît dommage de réunir dans un même amendement deux types de vote, à savoir le vote par correspondance et le vote électronique. Le vote par correspondance a été supprimé par la loi du 31 décembre 1975, qui visait à lutter contre la fraude électorale, laquelle ne touche pas uniquement la métropole. Quant au vote électronique, il est évoqué depuis longtemps et avait été envisagé à titre expérimental, notamment pour le scrutin référendaire de l'an dernier. Outre la réponse que vous mentionnez, d'autres éléments ont été apportés depuis lors par le Gouvernement, en particulier le fait que l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger au ...