Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "appartement"
26 interventions trouvées.
Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :...ique en une copropriété et la cession subséquente des lots de la copropriété nouvellement constituée, est une pratique que l'on rencontre depuis la naissance de la copropriété. Deux variétés de ventes « à la découpe » peuvent être mises en lumière. Selon une première modalité, le « découpage » d'un immeuble est effectué par son propriétaire qui procède en direct à la vente de tout ou partie des appartements ainsi constitués. Selon une seconde modalité, plus brutale, le « découpage » de l'immeuble intervient à la suite d'une première vente « en bloc », c'est-à-dire après la cession, par une seule et même opération, de l'intégralité des logements constituant l'immeuble, le nouvel acquéreur procédant lui-même à la division et à la vente des lots en faisant appel, le cas échéant, à des spécialistes de...
Laurent Béteille, rapporteur :...e fragile, mais reconnu par la majorité des intéressés, entre les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989. Tel est le cas, en particulier, des dispositions qui prévoient l'instauration de nouvelles restrictions à la possibilité de donner congé, la création d'une autorisation administrative préalable à la mise en copropriété d'un immeuble ou l'obligation d'une décote sur le prix de vente des appartements proposés à l'achat du locataire. Par ailleurs, compte tenu de l'adoption prochaine, en conseil des ministres, d'un projet de loi portant engagement national pour le logement, il convient de conserver le cadre très circonscrit de la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale.
Nicole Borvo Cohen-Seat :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe aujourd'hui, la vente à la découpe - ou par appartements - d'un immeuble locatif, s'inscrit dans un contexte bien plus vaste, à savoir une crise du logement sans précédent, en tout cas depuis cinquante ans, mise en évidence par des événements qui ont frappé les esprits : 54 morts dans des immeubles insalubres en plein Paris. Cette crise a pour connotation une pénurie de logements sociaux accessibles, une offre insuffisante, un désengagement de l'Etat...
Nicole Borvo Cohen-Seat :...oles, comme Marseille, Lyon et Lille. La vente par lots d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique n'est pas nouvelle, comme l'a dit notre rapporteur, mais la forme actuelle est caractérisée. Elle consiste pour un bailleur institutionnel - banque, assurance, par exemple - à céder à un marchand de biens ou à un fonds de pension, comme Westbrook, un immeuble que celui-ci revend ensuite par appartements. On voit tout de suite le lien direct avec la spéculation immobilière. D'ailleurs, comme l'a rappelé M. le rapporteur, ce phénomène a pris une ampleur nouvelle depuis 2002 puisqu'il a crû de 35 %, parallèlement - et c'est tout naturel ! - à la flambée spéculative que nous connaissons depuis lors. A Paris, les ventes à la découpe concernent 15 % des ventes d'appartements anciens, soit 6 378 log...
Yves Pozzo di Borgo :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd'hui n'est que la conséquence de la crise actuelle du logement. Il me semble capital de rappeler que nous discutons de ce sujet au moment où le marché de l'immobilier est de plus en plus restreint. Ce phénomène se manifeste par une hausse de 10 % des prix des appartements et de 11 % de ceux des maisons sur l'ensemble de la France, alors que ceux-ci avaient déjà augmenté de 15, 5 % en 2004 et de 14, 3 % en 2003, même si plusieurs opérateurs de l'immobilier nous disent qu'une stabilisation des prix va intervenir. Il se manifeste également par une envolée des loyers du secteur privé due à un manque d'offre locative, par une hausse globale du prix du terrain à bâtir...
Yves Pozzo di Borgo :...ngtaine d'années, de 9 % à 18 % des transactions. Depuis trois ans, les ventes à la découpe sont reparties à la hausse. Entre 2001 et 2004, elles ont augmenté de près de 50 %. Les données pour 2005 pourraient d'ailleurs révéler une poursuite de ce mouvement. Mais si les ventes reprennent, elles ne se présentent plus tout à fait sous les mêmes aspects. Tout d'abord, cette reprise des ventes par appartements coïncide, comme je l'ai déjà dit, avec une hausse forte des prix de l'immobilier et une crise généralisée du logement. En outre, les organismes institutionnels, tels que les compagnies d'assurance, les banques, les mutuelles et les caisses de retraites, ont défini depuis une dizaine d'années de nouvelles stratégies patrimoniales conduisant à des arbitrages dans leur portefeuille de logements, c...
Yves Pozzo di Borgo :Il leur est proposé d'acheter leur appartement, dont le prix au mètre carré a parfois doublé. Cette reprise récente des ventes dites « à la découpe » a suscité un vif élan d'émotion, la presse relayant fréquemment le mouvement de protestation des locataires de certains immeubles vendus par lots. Ainsi, plusieurs propositions de loi ont été déposées à la suite de la pression de plus en plus grande de l'opinion publique. Contrairement à ce qu...
Philippe Goujon :...l'immobilier enregistrée dans notre pays depuis 1998. La multiplication des ventes par lots ou dites « à la découpe » n'est pas étrangère à cette flambée des prix, même si elle est évidemment loin d'en être la cause exclusive. Et l'on sait bien que c'est à Paris, qui en concentre plus de la moitié, que ce phénomène a pris toute son ampleur, avec 6 378 transactions en 2004, soit 15 % des ventes d'appartements anciens. J'observe aussi que si le marché immobilier du centre ville a dérapé, à Paris comme ailleurs, mais plus particulièrement dans la capitale, c'est d'abord du fait de la raréfaction de l'offre, due, au moins en partie, à la politique de la majorité municipale actuelle. Les évènements dramatiques survenus l'été dernier dans la capitale en sont la malheureuse illustration, jamais le nombre...
Philippe Goujon :Equilibré, ce texte vise à protéger les locataires tout en préservant les règles normales du marché de l'immobilier. Les deux raisons majeures qui expliquent les craintes des locataires sont, d'une part, le manque de moyens pour devenir propriétaires et, d'autre part, l'inflation constatée entre le prix de la vente en bloc d'immeubles et celui qui est pratiqué lors de la revente par appartements. Il s'ensuit que le coût d'acquisition est de plus de 17, 2 % plus élevé que celui d'un appartement classique. Dès lors, le problème principal des ventes par lots concerne les locataires qui reçoivent un congé pour vente et sont obligés de partir à l'échéance de leur bail sans l'avoir souhaité. L'expérience montre que 30 à 35 % des locataires achètent leur appartement, ce qui signifie, a co...
Roger Madec :... Les inégalités dans l'accès au logement renforcent les inégalités sociales. Rien qu'à Paris, l'on dénombre plus de 100 000 demandeurs de logements sociaux, tandis que le prix des loyers a augmenté dans la région d'Ile-de-France de près de 70 % depuis 1998. Dans ce contexte, le phénomène des ventes à la découpe est perçu, à juste titre, de manière insupportable par des locataires évincés de leur appartement et abandonnés sur un marché locatif saturé. Le mouvement des ventes à la découpe est, certes, encouragé par la hausse rapide et régulière des prix de l'immobilier, mais il alimente à son tour, il convient de le souligner, les phénomènes spéculatifs. Il est également entretenu par la déprime boursière qui a succédé au krach boursier de 2000-2001, les investisseurs intervenant désormais sur le ma...
Marcel-Pierre Cléach :...nditions de confort des immeubles, les nouveaux propriétaires se lançant généralement dans des opérations d'amélioration et de modernisation de leur logement, participant ainsi au développement de l'activité des entreprises du bâtiment, notamment celles de second oeuvre. De 1990 à 2004, les ventes sous le régime de la copropriété représentaient, en moyenne annuelle, 14 % des transactions sur les appartements anciens à Paris et en proche banlieue, avec une pointe à 18, 30 % en 1997 et un seuil à 9, 40 % en 1992. En 2003 et 2004, ce pourcentage devenait légèrement supérieur à cette moyenne annuelle en culminant à près de 16 % en 2003 et 15 % en 2004, après avoir fortement chuté en 2000, 2001 et 2002, selon les chiffres avancés par M. le rapporteur. Ces deux dernières années ont donc connu une progre...
Marcel-Pierre Cléach :Ces nouvelles contraintes contribuent à la rupture de l'équilibre que l'on met généralement au crédit de la loi de 1989. Elles auront surtout le défaut d'aggraver le déficit locatif en matière d'appartements familiaux dans les grandes agglomérations, car cette loi, qui protège une partie des locataires seulement, risque de se retourner contre le plus grand nombre. En effet, nous nous accordons tous à considérer qu'il y a un manque évident d'appartements à louer dans les principales villes, même si le terme de crise n'est pas applicable à la totalité du territoire. Cette situation a conduit tout na...
David Assouline :Le Gouvernement aurait dû choisir la sienne, et ne pas s'en tenir à cet entre-deux qui ne satisfait ni les uns ni les autres. Faut-il une fois encore rappeler qu'en 2004 plus de 6 300 logements, soit 15 % des appartements anciens, ont été vendus à la découpe à Paris ? Est-il de nouveau nécessaire de constater que, si le phénomène des ventes par lots n'est pas une innovation sur le marché de l'immobilier, il a, depuis quelques années, changé de nature ? Aujourd'hui, les investisseurs immobiliers sont soumis à une très forte pression de leurs actionnaires, qui exigent, comme dans les autres secteurs économiques, u...
David Assouline :Un exemple des résultats de cette politique, car il s'agit bien d'une politique patiemment et méthodiquement poursuivie, peut être cité : au début de l'année 2005, le fonds d'investissement américain Westbrook a mis en vente des appartements à un prix moyen de 6 780 euros le mètre carré, alors qu'il les avait achetés à des propriétaires institutionnels français en mai 2003 au prix de 3 890 euros lemètre carré. Dans ce contexte, comment de locataires concernés et leurs associations, dans les quartiers parisiens des Ternes, du Roule, des Arquebusiers, de la rue de Montreuil ou du boulevard de Charonne, regroupés dans le « comité d'or...
Jean Desessard :...atique ? Tout d'abord, une augmentation générale des loyers dans les grandes villes, de 11 % par an. Les salaires suivent-ils cette inflation, monsieur le ministre ? Vous savez bien que non. Par conséquent, le montant du loyer obère davantage le pouvoir d'achat, déjà fortement malmené. Cette pratique remet en cause la mixité sociale, puisqu'un tiers seulement des locataires peuvent acquérir leur appartement au prix proposé, moyennant un grand sacrifice d'ailleurs. Les deux tiers des locataires, soit la grande majorité, doivent donc changer de voisinage, de quartier, parfois même de ville. C'est un changement radical de mode de vie : un logement, ce n'est pas simplement un toit, c'est aussi un environnement, des amitiés, des habitudes, une façon de vivre. Enfin, cette pratique aboutit à une diminuti...
Christian Cambon :...e de mes collègues, que le seuil de dix logements risque de vider la loi de sa substance. C'est pourquoi nous invitons le Sénat à revenir aux propositions de l'Assemblée nationale en retenant le seuil de cinq logements. En effet, dans les communes de la petite couronne, on trouve de nombreux immeubles comprenant entre cinq et dix logements, notamment les immeubles R+4 qui sont constitués de deux appartements par étage. Les ventes à la découpe y sont fréquentes. C'est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.
Christian Cambon :Madame la présidente, je présenterai en même temps les sous-amendements n os60 rectifié et 61 rectifié. La présente proposition de loi a pour objet d'améliorer l'exercice du droit de préemption des locataires dans le cadre d'une vente en bloc de leur immeuble. Pour autant, la plupart du temps, ceux-ci ne pourront jamais acheter l'appartement qu'ils occupent dans la mesure où ce logement aura vu sa valeur augmenter dans des proportions considérables entre le moment de la vente en bloc de l'immeuble à un marchand de biens et le moment de sa découpe. En conséquence, le locataire sera trop souvent obligé de quitter son logement. Il convient donc de proposer un dispositif permettant à ces locataires de pouvoir devenir propriétaires du lo...
Roger Madec :Ce sous-amendement prévoit une décote dans le cadre d'opérations immobilières de vente à la découpe. Cette décote est au minimum de 10 % du prix de l'appartement vendu libre d'occupation, auxquels viendraient s'ajouter 2 % par année d'occupation dans la limite de 30 % du prix du bien. Ce principe ne peut être contesté. Nous sommes d'ailleurs rejoints par la majorité sénatoriale, qui a déposé un sous-amendement n° 58 rectifié, même si la décote proposée est un peu plus limitée. Cette décote est justifiée d'un point de vue économique, puisqu'elle traduit ...
Laurent Béteille, rapporteur :... sous-amendements identiques n°s 26 et 57 rectifié ont pour objet de ramener à cinq logements le seuil à partir duquel le droit de préemption doit s'appliquer. Cette disposition est contraire à l'avis de la commission. Conformément aux quelques arguments que j'ai déjà développés tout à l'heure, le seuil de dix logements est raisonnable. En effet, essayons d'imaginer un immeuble classique de cinq appartements comprenant, sur deux étages et demi, un appartement de chaque côté de la cage d'escalier. C'est en fait une petite structure que l'on ne rencontre que très rarement dans les grandes villes. Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux sous-amendements. Le sous-amendement n° 27 tend à porter de six ans à douze ans la durée de prolongation des baux en cours. Cette mesure est, je le c...
Christian Cambon :...positif prévu par le présent texte. Je voulais simplement souligner l'extrême attention que portent à cette question les parlementaires de la région d'Ile-de-France. Ils craignent que des personnes ne soient placées dans des situations très difficiles et se trouvent obligées de partir. La décote de 20 % proposée correspond, globalement, à la mise de fonds de départ d'un locataire pour acheter son appartement. Monsieur le ministre, je souhaite que la future loi sur l'habitat mette en place de nouveaux dispositifs tendant à inciter les locataires à devenir propriétaires. Il importe de procéder à un rattrapage avec les autres pays européens s'agissant du nombre de propriétaires par rapport à celui de locataires. C'était le sens de ce sous- amendement. Je retire également les sous-amendements n°s 60 re...
