Interventions sur "bailleur"

...arée de la France, et de conserver un parc privé locatif abordable dans les villes. Vous me direz que l'on touche à la propriété privée, à la liberté de vendre son bien au prix que l'on souhaite. Mais l'intervention politique est nécessaire dans le domaine du logement, car le marché n'est pas équitable, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, les locataires sont très nombreux, alors que les bailleurs sont peu nombreux. Deuxièmement, les locataires ont un besoin urgent de logement, alors que les bailleurs peuvent se permettre d'attendre. Troisièmement, le droit au logement est inaliénable et opposable, et donc supérieur au droit de propriété. Quatrièmement, nombre de ces logements découpés ont été financés par le 1 % patronal. Pour toutes ces raisons, il est donc normal que la société ait...

...s locataires qui ne peuvent pas acheter leur logement et qui sont obligés de partir à l'échéance de leur bail, sans l'avoir souhaité. Le maintien du statut locatif représente le seul moyen de les préserver contre les opérations spéculatives. Je connais par avance les arguments que l'on nous opposera pour refuser cet amendement. Certains d'entre nous diront qu'il faut maintenir un équilibre entre bailleurs et locataires, que c'est tout le sens de la proposition de loi, et que le maintien du statut locatif pendant six ans assurerait aux locataires la poursuite des baux en cours, compte tenu de leur durée. Prévoir une durée de douze ans conduirait, paraît-il, à remettre en cause l'investissement locatif, ce qui aggraverait encore le problème du logement dans notre pays. Se limiter à ces considérati...

La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le bailleur doit faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires et occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de vente et que cette notification doit s'accompagner d'un projet de règlement de copropriété ainsi que des résultats d'un diagnostic technique. C'est donc un volume considérable d'informations qui doit être communiqué par lettre ...

... pouvez constater combien le diagnostic constitue une question sensible. Il est en effet nécessaire qu'il soit efficace, bien fait et fiable ; un tribunal vient d'ailleurs de rendre une décision très importante à cet égard. Nous considérons que, en l'espèce, la meilleure garantie sera apportée par un diagnostic établi de manière contradictoire. Autrement dit, il convient de faire en sorte que le bailleur et le locataire soient tous deux appelés à exercer leur droit de mettre en oeuvre l'établissement d'un diagnostic. Si les deux diagnostics correspondent, tant mieux. Dans le cas contraire, il faut faire place au dialogue, à la discussion, au compromis, solutions vertueuses auxquelles nous restons attachés. Je note d'ailleurs que, dans cette enceinte, on ne cesse de vanter les vertus du contradi...

Par cet amendement, qui a donné lieu ce matin, en commission, à une discussion que je considère comme positive, nous proposons que les dépenses afférentes au diagnostic incombent explicitement au bailleur.

Cet amendement a pour objet de faire supporter au bailleur l'obligation de financer les travaux identifiés comme nécessaires par le diagnostic technique. En effet, si, depuis de nombreuses années, le locataire a payé ses loyers alors que le propriétaire ne réalisait aucuns travaux, il est inacceptable que, recevant de plein fouet la nouvelle de la vente et contraint d'acheter l'appartement fort cher, il doive ensuite faire exécuter les travaux à ses fra...

Dans le cadre d'une opération de vente à la découpe, il convient de prévoir que les personnes particulièrement fragiles sont assurées de conserver leur logement. L'accord du 16 mars 2005, conclu entre les associations représentatives des bailleurs et deux des cinq associations représentatives des locataires, est insuffisant. Il ne s'agit en réalité que d'un « ravalement de façade », avec des avancées, toujours bonnes à prendre mais guère plus, car il ne met pas en place le dispositif nécessaire au traitement du problème des ventes à la découpe. Cet accord collectif est insuffisant, notamment en ce qui concerne les motifs de nullité du c...

...e, qu'il nous propose serait particulièrement difficile à mettre en oeuvre. De plus, l'indépendance et l'impartialité de l'architecte ou du contrôleur technique, je l'ai dit tout à l'heure à propos d'un autre amendement, nous paraissent constituer des garanties suffisantes. L'amendement n° 38 a pour objet d'indiquer explicitement que l'obligation de faire établir un diagnostic est à la charge du bailleur. Cela nous semblait aller de soi puisque le vendeur est celui qui commande ce diagnostic et, par conséquent, s'oblige à le payer. J'attire toutefois l'attention du Sénat sur le fait que cette précision n'empêchera nullement le propriétaire de répercuter ces frais sur le prix de vente qui sera offert ultérieurement aux locataires. C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet, sur cet am...

J'entends bien tout ce que nous dit M. Sueur. Mais il existe, de par les textes, une Commission nationale de concertation. C'est la priver de son rôle, la vider de tout son sens, et désavouer toutes les organisations qui y siègent - aussi bien celles qui représentent les bailleurs que celles qui représentent les locataires - que de vouloir se substituer à elle et de ne pas tenir compte de ses conclusions. À partir du moment où cette commission existe, il me paraît logique de lui laisser faire son travail afin qu'elle puisse rendre un arbitrage entre les positions des uns et des autres. Sinon, il faut la supprimer tout de suite !

Cet amendement reprend l'une des positions essentielles que nous avions adoptées lors de la première lecture de cette proposition de loi. Le paragraphe I de l'article 15 de la loi de 1989 est ainsi rédigé : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. » Nous proposons que les droits des locataires soient renforcés à travers une fixation plus juste du délai de préavis fondée sur le principe d'un mois par année ...

... que le Sénat a complété et renforcé la portée du dispositif de cet article. En effet, il est prévu dorénavant une nullité obligatoire, et non pas seulement facultative, du congé pour vente délivré en violation des dispositions d'un accord collectif de location rendu obligatoire par décret. A été instituée également une nullité de plein droit pour tout congé pour vente qui serait délivré par le bailleur en méconnaissance de l'engagement de maintien des baux en cours pour une durée de six ans pris lors de l'acquisition de l'immeuble en bloc.

...obtenir un prêt d'un établissement de crédit ? La même remarque vaut, bien entendu, pour des personnes plus jeunes, hélas frappées d'un handicap ou atteintes d'une affection. La loi doit protéger quand la seule application des règles du marché tend à exclure. Certes, cette question a fait l'objet d'une négociation, ainsi que cela a été rappelé, entre les représentants des locataires et ceux des bailleurs privés. Cette concertation a abouti à un accord tendant, autant que faire se peut, à éviter que les ménages les plus exposés soient victimes de difficultés majeures pour se loger, mais nous estimons nécessaire d'en traduire le résultat dans la loi. Le Sénat s'honorerait en adoptant cet amendement eu égard à la grande sensibilité de nos concitoyens au problème posé par l'exclusion sociale des pl...

La commission est défavorable à ces deux amendements, qui ont déjà été présentés et rejetés en première lecture. S'agissant de l'amendement n °22, je me bornerai à répéter, d'une part, qu'il ne faut pas décourager les propriétaires et notamment les bailleurs privés de mettre leur bien en location, d'autre part, que la loi de 1989 prévoit déjà plusieurs hypothèses où le renouvellement ne peut être refusé. Elle est parvenue à un équilibre qui nous paraît suffisant et l'alourdir risque d'être contreproductif. Pour ce qui est de l'amendement n °55, je préciserai simplement que, l'accord de 1998 ayant été rendu obligatoire, la commission ne juge pas néc...

...ns, en outre, de nos voeux bien d'autres avancées. Dans la discussion générale, j'ai formulé douze propositions. À la fin de cette soirée, monsieur le président, je suis au regret de constater que, sur ces douze propositions de mon groupe, qui ont été déclinées en de nombreux amendements, seul un tiers d'une proposition a été retenu : il sera écrit dans la loi que le diagnostic est à la charge du bailleur ! C'est une avancée, certes, mais bien modeste, et même quelque peu dérisoire au regard de l'ensemble des problèmes posés. Nous aurions vivement souhaité que l'on mette en place des dispositifs beaucoup plus protecteurs, que l'on donne des garanties plus fortes et que l'on fasse davantage confiance aux élus. Voyez-vous, lorsque nous avons proposé l'organisation d'une enquête publique, il nous ...

...er un grave préjudice aux locataires des logements concernés. Compte tenu des prix de vente proposés, ces derniers sont souvent contraints de se reloger dans des conditions parfois difficiles, ou du moins plus défavorables pour eux, voire de procéder à l'acquisition de leur logement alors que le marché a fortement augmenté. La situation des occupants confrontés à la vente de leur logement par le bailleur s'inscrit d'ailleurs dans le contexte plus général des conditions de logement de nos concitoyens. Sur ce point, le Gouvernement a décidé d'agir en annonçant la présentation au Parlement, dès le mois de novembre prochain, d'un projet de loi portant engagement national pour le logement. Ce texte devrait avoir pour ambition de conforter la construction de logements sociaux, en encourageant notammen...

...is vous soumet quatre amendements, mes chers collègues, qui tendent à améliorer l'efficacité et la pertinence du dispositif ainsi qu'à prendre en compte, pour certains d'entre eux, des préoccupations exprimées dans les propositions de loi sénatoriales. Pour autant, la plupart de ces dispositions d'origine sénatoriale n'assurent pas un équilibre satisfaisant entre les droits des locataires et des bailleurs, dans la mesure où elles tendent à apporter des restrictions au droit de propriété allant au-delà des limites posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, ces mesures remettraient par trop en cause l'équilibre fragile, mais reconnu par la majorité des intéressés, entre les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989. Tel est le cas, en particulier, des dispositions qui pr...

...estion non négligeable et, de plus, tout à fait significative. Le phénomène est apparu dans les années quatre-vingt-dix, principalement à Paris, mais aussi dans d'autres métropoles, comme Marseille, Lyon et Lille. La vente par lots d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique n'est pas nouvelle, comme l'a dit notre rapporteur, mais la forme actuelle est caractérisée. Elle consiste pour un bailleur institutionnel - banque, assurance, par exemple - à céder à un marchand de biens ou à un fonds de pension, comme Westbrook, un immeuble que celui-ci revend ensuite par appartements. On voit tout de suite le lien direct avec la spéculation immobilière. D'ailleurs, comme l'a rappelé M. le rapporteur, ce phénomène a pris une ampleur nouvelle depuis 2002 puisqu'il a crû de 35 %, parallèlement - et c...

...entre locataires et propriétaires et qu'il n'était pas question de céder à cette tentation. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne s'agit absolument pas de cela ! Nous estimons que le scandale a assez duré et qu'il est temps de mettre en place les conditions du dégonflement de la bulle spéculative, en élargissant l'offre de logements, en rééquilibrant les relations entre locataires et bailleurs et en remettant en cause les dispositifs d'incitation fiscale, particulièrement coûteux et générateur de nouveaux coûts pour l'ensemble de la collectivité. Aujourd'hui, le droit au logement n'est pas respecté. Voilà la réalité ! Combien de tragédies devront-elles encore survenir avant que l'Etat prenne ses responsabilités ? Tous les instruments de l'action publique doivent être mis en oeuvre d...

...es locataires les plus faibles, soit pour des raisons économiques, soit pour des raisons de vie, personnes âgées ou handicapées. Nous ne voulons pas remettre en cause le principe des ventes à la découpe et empêcher le marché immobilier de se réguler tout seul, mais les abus qu'engendre ce type de vente ne sont pas acceptables et notre objet est donc de rétablir l'égalité dans les relations entre bailleurs et locataires. Le rapporteur nous propose aujourd'hui de modifier le texte pour respecter cet équilibre. Or, si nous le soutenons et approuvons notamment les amendements qu'il présente sur les sanctions ou sur le rétablissement du droit d'opposition des représentants des bailleurs et des locataires, nous avons cependant des doutes sur la possibilité de régler le vrai problème, à savoir les opér...

...paru cet après-midi : le Gouvernement vient de prendre des mesures afin que les préfets puissent imposer aux bailleurs sociaux certains locataires. C'est bien la preuve que le dispositif mis en place a ôté à la puissance publique les moyens qui doivent être les siens !