Interventions sur "congé"

Les protections que nous souhaitons instituer n'empêchent ni d'acheter ni de mettre les biens en copropriété. Nous proposons des incitations fiscales pour que les personnes qui acquièrent un logement vendu à la découpe et qui s'engagent à ne pas donner congé au locataire pendant six ans voient leur position non seulement reconnue mais encouragée. Nous proposons d'instaurer un droit au bail de six ans pour le locataire qui occupe un logement possédé par une personne morale et qui est vendu à une personne physique. Nous proposons un recours à la mairie : le tiers des locataires concernés pourraient s'adresser au maire...

...le manque de moyens pour devenir propriétaires et, d'autre part, l'inflation constatée entre le prix de la vente en bloc d'immeubles et celui qui est pratiqué lors de la revente par appartements. Il s'ensuit que le coût d'acquisition est de plus de 17, 2 % plus élevé que celui d'un appartement classique. Dès lors, le problème principal des ventes par lots concerne les locataires qui reçoivent un congé pour vente et sont obligés de partir à l'échéance de leur bail sans l'avoir souhaité. L'expérience montre que 30 à 35 % des locataires achètent leur appartement, ce qui signifie, a contrario, que la majorité est contrainte de partir. C'est la raison pour laquelle, en instituant un droit de préemption du locataire au stade de la vente en bloc, c'est-à-dire en amont du processus de mise en...

...s locataires dans leur logement, le deuxième l'accession à la propriété, et le troisième l'encadrement de la profession de marchand de biens. J'aborderai tout d'abord l'incitation. Afin d'encourager une personne physique propriétaire à maintenir son locataire dans le logement, celle-ci devrait avoir la possibilité de bénéficier d'une incitation fiscale à condition de s'engager à ne pas donner de congé pour vente au locataire pour une période de six ans. S'agissant de l'obligation, ensuite, nous souhaitons que soient renforcées les obligations de renouvellement de contrat de bail pour les locataires dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond des logements intermédiaires. Nous souhaitons également donner plus de temps au locataire. De cette façon, tout locataire victime d'une ve...

...t où ils ont passé une grande partie de leur vie, voire leur vie entière. Aussi les dispositifs de l'accord collectif propriétaires- locataires du 9 juin 1998, rendus obligatoires, je le souligne, par le décret du 22 juillet 1999, ont-ils apporté, et c'est heureux, des réponses sérieuses à ces situations et leur application a fortement contribué à atténuer les effets socialement inacceptables du congé pour vente, notamment en permettant au locataire en place de proposer au bailleur, comme acquéreur, par substitution dans ses droits, son conjoint, un ascendant, un descendant, voire son compagnon du moment, puisqu'une année de compagnonnage est suffisante pour bénéficier de cette disposition. Cet accord renforce très fortement par ailleurs la protection des locataires en situation de faiblesse ...

...ent. Plus grave, la suppression de l'exercice du droit de préemption pendant les trois années qui suivent la première vente en bloc, sur la base du prix de celle-ci, prive la puissance publique d'un instrument efficace de lutte contre les dérives spéculatives constatées dans les opérations de ventes à la découpe. Je n'irai pas plus loin : le Gouvernement, en refusant notamment l'interdiction des congés-vente motivés par la spéculation, interdiction que réclament les associations de locataires, marque bien son refus de conférer une portée effective au droit au logement. Le scandale des ventes à la découpe aura au moins eu le mérite de mettre en lumière l'un des aspects de la crise du logement la plus grave depuis la fin de la dernière guerre, qui touche maintenant les classes moyennes, peu à p...

...t immeuble est revendu en octobre 2005 au prix de 5 100 euros le mètre carré. Y a-t-il une raison objective à un doublement des prix en deux ans ? Y a-t-il eu des installations nouvelles ? Des travaux de réfection ? Pas du tout. Une seule et unique raison l'explique : l'avidité des marchands de biens ! Il est alors proposé aux locataires d'acheter à un prix exorbitant ou de partir. Il s'agit du congé-vente. Quelles sont les conséquences de cette pratique ? Tout d'abord, une augmentation générale des loyers dans les grandes villes, de 11 % par an. Les salaires suivent-ils cette inflation, monsieur le ministre ? Vous savez bien que non. Par conséquent, le montant du loyer obère davantage le pouvoir d'achat, déjà fortement malmené. Cette pratique remet en cause la mixité sociale, puisqu'un tier...

Cet amendement vise à interdire l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements. C'est un moyen de protection des locataires « découpés » et le seul moyen réel de lutter contre la spéculation immobilière. Ce dispositif tend à conserver dans les villes un parc privé locatif abordable.

M Desessard a eu un remord, car dans l'amendement d'origine la disposition proposée s'appliquait aux immeubles d'au moins dix logements, contre cinq logements dans le nouveau dispositif Nous en reparlerons sans doute tout à l'heure, car les choses ne semblent pas si simples que cela. L'amendement vise à interdire l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements. Il s'agit, qu'on le veuille ou non, d'une atteinte au droit de propriété, dont on peut se demander si elle n'est pas inconstitutionnelle. Au demeurant, nous considérons que le dispositif proposé dans l'amendement n° 1 rectifié permet déjà d'assurer le maintien en place...

Le locataire bénéficie aujourd'hui d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption initial en cas de vente par lots ou de congé pour vente. Il dispose ensuite de deux autres mois pour réaliser la vente et, le cas échéant, de deux mois supplémentaires s'il souscrit un prêt. Il bénéficie, de surcroît, d'un droit de préemption subsidiaire, s'il est apparu que le bailleur proposait une vente à un tiers dans des conditions ou à un prix plus avantageux. En ce cas, il dispose d'un nouveau mois pour exercer son droit. L'article...

...est satisfait par l'amendement n° 1 rectifié de la commission. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 28. 32 et 30 de M. Sueur. L'amendement n° 19, soutenu par M. Desessard, est satisfait par l'article 3 de la présente proposition de loi. De surcroît, il n'est pas très opportun, juridiquement, d'apporter ces précisions dans la loi du 31 décembre 1975 dans la mesure où le congé pour vente est défini par la loi du 6 juillet 1989. Il y a donc une erreur de référence. Enfin, l'amendement n° 7 de M. Braye est également satisfait.

...mpte tenu de la multiplication des opérations de ce type et donc des logements concernés, d'autres locataires auront à s'appuyer sur les dispositions de ce texte, du moins le peu que nous aurons adopté. Car nos avancées n'ont vraiment rien d'extraordinaire. Nous pouvons encore nous demander, par exemple, si les délais vont s'appliquer aux personnes qui sont à l'heure actuelle sous la menace d'un congé-vente ou à celles qui viennent d'apprendre que leur appartement allait être vendu. Donc, j'aimerais un peu plus sérieux entre nous afin que les personnes qui sont la raison même de notre débat aujourd'hui puissent trouver une réponse à leur problème.

Dans sa rédaction actuelle, le paragraphe I de l'article 15 de la loi de 1989 est ainsi rédigé : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ». Nous proposons tout simplement que les droits des locataires soient renforcés au travers d'une fixation plus juste des délais de préavis, fondée sur le principe d'un mois ...

... supprimer une grande partie de la force juridique donnée à ce mécanisme de concertation. Nous estimons donc nécessaire de redonner un droit d'opposition à une majorité calculée sur la base, non d'une seule catégorie, mais de l'ensemble des organisations représentatives de locataires et de bailleurs. D'autre part, la véritable sanction du non-respect de l'accord collectif doit être la nullité du congé pour vente. Nous avons donc préféré renforcer cette nullité plutôt que retenir la disposition, adoptée à l'Assemblée nationale, instaurant une amende civile. En effet, ce que demande le locataire, c'est l'annulation de son congé pour vente et non le versement d'une amende de 10 000 euros à l'Etat. Par ailleurs, dans le cas où le bailleur manquerait à ses obligations, le locataire préférera rece...

Il n'échappe à personne que la nouvelle rédaction de l'article 2 représente un véritable camouflet pour les associations de locataires qui se sont opposées à l'accord du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lot et à son extension par décret. La rédaction qui nous est proposée ne peut être interprétée que comme un signal négatif adressé aux associations de locataires et aux collectifs qui défendent les droits des locataires, tout particulièrement de ceux qui occupent des logements sociaux. Compte tenu des enjeux en cause, le recours à un accord collectif était-il pertinent alors mêm...

L'amendement n° 11 a pour effet de restreindre les conditions de délivrance du congé, dans le cadre d'un bail d'habitation, en supprimant le congé pour vente à l'égard des bailleurs personnes morales et en limitant ce congé, pour les bailleurs personnes physiques, à la seule hypothèse dans laquelle ils feraient du logement leur résidence principale. Il s'agit là d'une remise en cause fondamentale des équilibres résultant des lois de 1986 et de 1989, lesquelles avaient permis d'a...

Cet amendement vise à renforcer les droits des locataires, notamment en évitant que les congés pour vente et les ruptures de bail ne frappent les ménages les plus vulnérables. En l'absence d'une capacité de financement propre, comment les locataires âgés de soixante-dix ans et plus invités à faire jouer leur droit de préemption pourraient-ils obtenir un prêt d'un établissement de crédit ? La même remarque vaut, bien entendu, pour des personnes plus jeunes, hélas ! frappées d'un handicap o...

Le mécanisme en vigueur institué par l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en cas de délivrance d'un congé pour vente par un bailleur relevant des secteurs locatifs II et III lorsque ce congé intervient dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements dans le même immeuble n'est pas suffisamment protecteur pour le locataire. La reconduction du bail n'est pas un droit : elle relève de la seule prérogative du bailleur. L'article 2 bis présente, certes, une avancée en ce qu'il permet a...

Cet amendement de réécriture globale de l'article 3 tend à compléter le dispositif proposé par ce dernier. La sanction d'annulation du congé pour vente intervenu en violation des dispositions d'un accord collectif rendu obligatoire par décret est conservée. En outre, le 3° de cet amendement tend à instituer une nullité de plein droit de tout congé pour vente qui serait délivré en violation de l'engagement de maintien du locataire en place pendant six ans à compter de la délivrance de l'immeuble. Il s'agit, selon la commission, de la...

Il s'agit d'un sous-amendement d'homogénéisation entre la situation d'un locataire confronté à la vente de son appartement dans le cadre d'une vente à la découpe et celle d'un locataire confronté à un congé pour vente dans une situation normale, par un propriétaire individuel. Ce sous-amendement vise à simplifier l'application de la loi en uniformisant le degré de parenté nécessaire pour bénéficier des dispositions dérogatoires.

Ce sous-amendement est analogue à un amendement que j'ai précédemment défendu : il faut considérer que c'est le non-respect non pas de l'une des obligations mais de l'une des dispositions de l'accord étendu qui entraîne la nullité du congé.