Interventions sur "ménages"

...ablement efficaces. En effet, ces vingt dernières années, nombre de modifications ponctuelles, d’inégale importance, ont été apportées par des lois différentes. Cela témoigne de la difficulté qu’il y a à trouver un point d’équilibre entre la nécessité de développer le crédit, pour permettre à nos concitoyens de consommer conformément à leurs besoins et à leurs capacités, et celle de protéger les ménages contre les risques d’un crédit mal maîtrisé. Ce point d’équilibre, je pense que nous réussirons à l’atteindre à partir de votre texte, madame la ministre, mais grâce aussi aux améliorations que le Sénat et l'Assemblée nationale lui apporteront. Il est important que la législation se stabilise pendant un long moment afin que les acteurs évoluent durablement dans un cadre clair, loyal et prévisib...

... le texte dont nous débattons – c’est non plus, je le rappelle, le texte du Gouvernement, mais celui de la commission, selon la nouvelle procédure – nous déçoit. Je vous en expliquerai les raisons au cours de mon intervention. La crise étant malheureusement durable, on devrait repenser le modèle économique qui nous y a conduits. On sait que le révélateur en fut, aux États-Unis, l’endettement des ménages non solvables et l’éclatement de la bulle immobilière qui s’est ensuivi. Il est donc bien dans notre rôle de parlementaires de nous interroger, à l’occasion de ce débat, sur le modèle économique du crédit comme moteur de la consommation qu’il soutient ou qu’il génère : la consommation est en effet un indicateur essentiel, du moins dans les critères actuels du produit intérieur brut, de la croissa...

...immobiliers que vous avez fait adopter par la majorité parlementaire, pour un coût moindre. Je rappelle que la défiscalisation des intérêts d’emprunts immobiliers, dont l’efficacité économique n’est absolument pas reconnue, représente 3 milliards d’euros pour le budget de l’État ! La consommation résiste, mais jusqu’à quand ? Des experts estiment qu’elle pourrait fléchir de 5 % d’ici à 2010. Les ménages vont donc se serrer la ceinture, et les stabilisateurs automatiques que vous avez tant vantés, madame la ministre, ne joueront plus face à la montée du chômage. Est-il normal, dès lors, que le Gouvernement et sa majorité se désintéressent d’un sujet tellement important ? Le laissent-ils aux collectivités locales, qui sont une fois de plus à l’initiative ? Celles-ci ont lancé ou étendent le micro...

... rapporteur de la commission spéciale dans l’introduction de son rapport : « les pouvoirs publics [au cours de la période qui s’ouvre] seront simultanément incités – dans une proportion dont on ne peut préjuger – à rehausser les prélèvements obligatoires et à diminuer la dépense publique, notamment les prestations sociales et de chômage ainsi que, d’une façon générale, les dépenses auxquelles des ménages sont susceptibles de pourvoir directement […]. Dans cette perspective, le revenu disponible des ménages souffrira inexorablement de la réépargne publique. »

...rt de l’activité économique est étroitement dépendante de la tenue de la consommation populaire, et je ne peux évidemment manquer de commencer cette intervention sans revenir, de ce point de vue, à quelques aspects essentiels. La récession dans laquelle est plongé notre pays depuis plus d’un an trouve une bonne part de ses origines et de ses prolongements dans la situation du pouvoir d’achat des ménages, que deux années de présidence Sarkozy n’ont manifestement pas permis de renforcer. La prégnance du chômage, le recours de plus en plus massif aux bas salaires, la précarité renforcée, le ralentissement de l’activité et ses corollaires – périodes de chômage technique, plans sociaux, etc. – sont autant de facteurs installant la France dans une crise durable. Les prévisions de récession formulées ...

En effet, comment expliquer que, pour faire face aux dépenses de la vie courante, des ménages salariés soient contraints de souscrire des crédits de cette nature, parfaitement non affectés et dont le coût consomme une part importante de leurs ressources ? Pour en revenir au départ, précisons d’emblée que cela provient largement de la modicité et de la faiblesse des ressources des ménages. Des années de modération salariale, fortement encouragées par des politiques publiques malthusienne...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui présente une réforme en profondeur du crédit à la consommation, réforme particulièrement opportune en cette période de crise qui frappe l’ensemble des ménages français. Les cinq propositions de loi sénatoriales déposées sur ce sujet depuis la rentrée parlementaire au mois d’octobre 2008, dont deux sur l’initiative de collègues du groupe de l’UMP, MM. Philippe Marini et Charles Revet, témoignent d’ailleurs d’un large consensus sur la nécessité de faire évoluer la législation, en visant deux objectifs. Le premier est d’ordre social : il faut mieux proté...

C’est possible avec le crédit renouvelable, ou crédit « revolving », et avec les cartes de crédit, qui sont si facilement accessibles dans les espaces « finances » des grands magasins. C’est également possible en contractant plusieurs crédits et en multipliant les cartes jusqu’à la faillite personnelle. Le projet de loi du Gouvernement vise à briser la spirale infernale qui affecte les ménages, souvent les plus modestes. L’objectif est de garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. En outre, la réforme proposée tire les conséquences de la directive européenne du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Avec mes collègues du groupe de l’UMP, nous ne pouvons que nous féliciter des objectif...

...onsommation. Cette commission a procédé à l’audition de toutes les parties prenantes, ce qui a permis à ses membres de bien cerner les enjeux du problème et de formuler un certain nombre de propositions concrètes tendant à adapter les formes de crédit à la consommation aux besoins des emprunteurs, à élargir l’accès au crédit responsable et à rechercher les moyens d’un meilleur accompagnement des ménages en difficulté pour leur permettre de sortir au plus vite du surendettement. Le texte que nous examinons est le résultat de ces rencontres, de ces travaux conduits avec le souci constant, de la part notamment du président et du rapporteur de la commission spéciale, d’aboutir à un texte équilibré et responsable, protecteur des consommateurs sans pour autant porter atteinte au dynamisme bancaire in...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2006, l’endettement des ménages français représentait, en moyenne, 62 % du revenu disponible, contre 80 % dans la zone euro. Selon l’Observatoire des crédits aux ménages, 14 millions de ménages français avaient un crédit en 2008, soit 52, 6 % des ménages ; c’est un des niveaux les plus élevés de ces dernières années. Parmi ces ménages, 31, 3 % détenaient un crédit immobilier et 33, 8 %, un crédit à la consommation. Les Françai...

...nt. Les crédits renouvelables ou les réserves d’argent avec cartes sont, la plupart du temps, proposés à une population qui n’a pas d’autre solution pour faire face à des difficultés financières. Le rapport d’Athling management soulignait que le crédit renouvelable s’adressait, en particulier, aux classes modestes, dont le revenu annuel est compris entre 11 478 euros et 20 942 euros. Ces ménages se voient ainsi proposer des crédits qui les font basculer dans le malendettement et, par voie de conséquence, dans la précarité bancaire. Au terme d’un mécanisme qui n’est pas sans rappeler celui des subprimes, on leur propose un crédit qu’ils sont incapables de rembourser, alors qu’ils n’ont pas accès à des crédits classiques bien moins coûteux. Pourtant, à l’origine, le crédit re...

...les mauvaises habitudes qui ont eu cours jusqu’au déclenchement de la crise. Le projet de loi n’a pas d’autre objet que de faire la promotion d’un « crédit soutenable », fondé sur l’illusion de l’égalité entre les parties contractantes et permettant de soutenir la croissance « molle » que l’on nous promet et que vous espérez pour le début de l’année 2010 par le développement de l’endettement des ménages. Il ne vise aucunement à moraliser, comme il conviendrait de le faire, les pratiques agressives et excessives des organismes de crédit ; il tend plutôt à les rendre admissibles, parce que ses finalités sont ailleurs. La préoccupation du Gouvernement, dans ce contexte de crise, est que le taux d’épargne des ménages ne connaisse pas de réduction sensible et que la prudence prime sur une consommat...

... la période de crise financière que nous traversons, au cours de laquelle les banques ont pris des risques démesurés sur les marchés en ne se cantonnant plus à leur métier, mais en s’adonnant aveuglément à de multiples innovations financières non maîtrisées. Certes, un taux de rémunération de 20 % permettrait de mesurer l’aversion des organismes financiers pour le risque que représenteraient les ménages aux ressources modestes offrant peu de garanties, mais ce serait oublier les risques, excessifs, eux, que ces établissements ont pris et qui nous ont conduits à la situation désastreuse que je viens d’évoquer. Au vu du montant de liquidités dont certains d’entre eux ont bénéficié, force est de reconnaître qu’un tel taux de rémunération n’est plus admissible, surtout lorsque ces taux servent de «...

...on du consommateur, qui, lorsque son prêt est à taux variable, peut se retrouver très rapidement dans une situation extrêmement difficile si des modifications de taux interviennent, modifications qu’ils n’avaient pas prévues et qui renchérissent fortement le coût de son crédit. L’augmentation des mensualités peut, en effet, faire basculer dans le malendettement ou la précarité bancaire nombre de ménages subissant une brutale augmentation du taux de leur contrat de prêt. La solution consistant à plafonner ce taux est tout à fait réalisable et permettrait d’éviter à de nombreux foyers de devoir faire face à des situations difficiles liées à de très fortes hausses de taux non contrôlées et pénalisantes budgétairement. Vous aurez compris, mes chers collègues, le sens de cet amendement. Vous avez t...

...encadrer la pratique des taux variables. Une telle pratique est, en effet, un élément central du recours aux prêts renouvelables, puisque ceux-ci sont souvent assortis d’un taux d’intérêt « d’appel » pendant les premiers mois de leur amortissement, avant de retrouver rapidement un taux sensiblement plus élevé et plus coûteux que le taux d’appel. La pratique des coûts variables conduit nombre de ménages qui ne sont pas forcément surendettés à supporter des crédits jamais totalement remboursés, des crédits dont ils ne parviennent jamais à se débarrasser. Les prêts à taux variable sont tout de même des prêts hautement risqués. Si l’on considère, en effet, le crédit comme une anticipation de ressources ultérieures, force est de constater que le prêt à taux variable devient, compte tenu de son coû...

...illes les plus modestes, c’est-à-dire celles qui sont souvent le « cœur de cible » des organismes de crédit à la consommation, le malendettement et le surendettement. La première manière, c’est de mettre le holà à la publicité mensongère, aux pratiques léonines, aux contrats illisibles recélant chausse-trapes et arnaques diverses. La seconde, c’est de se poser la question du pouvoir d’achat des ménages et, donc, de leur faculté à consommer, à épargner et à s’endetter, dans des limites et pour des objectifs restant raisonnables. Pour les ménages, la persistance de difficultés de paiement s’explique bien souvent par l’insuffisance notoire de ressources disponibles. Certains arguent du fait que les commissions de surendettement examinent des dossiers traitant de surendettements consécutifs à des...

Certes, mais rien ne dit qu’en suivant votre raisonnement et en adoptant cet amendement nous serions assurés de lutter contre le surendettement ! Dans son rapport, le cabinet Athling Management a largement démontré l’absence de corrélation sur le fond entre le niveau de revenu des ménages et le surendettement. D’ailleurs, tous ceux d’entre nous qui ont participé à des commissions de surendettement ont dû être frappés par le grand nombre de dossiers touchant des personnes appartenant à la classe moyenne. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...mation à des opérations affectées, qu’il s’agisse du crédit gratuit comme des contrats à durée déterminée visant à l’acquisition de biens, dans la limite des 75 000 euros prévus par la directive. Nous ne pouvons envisager de meilleure prévention des « accidents » de l’endettement que le développement de l’affectation des crédits renouvelables à des situations marginales au regard des besoins des ménages. Mes chers collègues, c’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.