Interventions sur "microcrédit"

...loi était un bon texte, mais qu’il nécessitait quelques compléments pour comporter effectivement toute la gamme des outils lui permettant de donner sa pleine mesure. C’est pourquoi nous avions introduit trois dispositions entièrement nouvelles, que nous jugions majeures, relatives respectivement à la réforme du taux de l’usure, au principe de la création d’un fichier positif et au renforcement du microcrédit. Le premier ajout consistait donc dans la réforme des seuils de l’usure. Il nous avait en effet semblé indispensable de revoir la législation actuelle. Ma position initiale était que, dans une économie moderne, la régulation doit venir du marché, sous le contrôle d’organes chargés de veiller au respect des règles de la concurrence et, s’agissant des intérêts individuels, sous le contrôle du juge...

... première lecture. J’ai la faiblesse de croire, madame le ministre, que la formule équilibrée, l’honnête transaction que nous avions conseillée en première lecture a permis de dépassionner le débat en prenant du temps et en acceptant de porter un regard pluraliste sur ce sujet. Par ailleurs, comme l’ont souligné tant Mme le ministre que Philippe Dominati, nous avons souhaité préciser la place du microcrédit personnel dans tout ce paysage. Il n’en reste pas moins que les dispositions sans doute les plus visibles, celles qui jalonnent le parcours du consommateur, sur lequel nous avons cheminé, madame le ministre, lors de votre intervention, concernent l’encadrement de la distribution du crédit sur le lieu de vente, pour limiter le crédit renouvelable à ce que doit être son objet réel, c’est-à-dire un...

...dit social ». Nous souhaitions défendre cette même position en deuxième lecture, mais, comme je l’ai dit dans mon rappel au règlement, l’amendement visant à créer ce crédit a été déclaré irrecevable, au titre d’une application intégrale et littérale du règlement du Sénat. Depuis le débat dont cette proposition a fait l’objet, les banques ont beaucoup communiqué autour de ce qu’elles nomment le « microcrédit », en s’engageant sur des objectifs chiffrés jusqu’en 2011. Elles ont ainsi distribué 5 520 microcrédits personnels en 2009, d’après les sources de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le Fonds de cohésion sociale, dont je reparlerai tout à l’heure. Il s’agit d’une offre marginale, liée à l’existence d’un accompagnement social du demandeur. Ce faisant, les banques ne font que reprendr...

...gereux, mais elles peuvent prendre des marges bien au-delà de leurs risques avec les ménages ! C’est un comble. Je rappelle qu’un prêt personnel modique supporte un taux d’intérêt qui ne l’est pas. Le deuxième exemple, c’est l’affaiblissement du dispositif sénatorial encadrant la publicité par la modification apportée par les députés à l’article 2. S’agissant d’un exemple d’une autre nature, le microcrédit personnel, l’Assemblée nationale en a élargi le champ défini par le Sénat. On peut penser que les interventions du Fonds de cohésion sociale seront donc à l’avenir plus importantes. Or, le montant du Fonds de cohésion sociale a diminué à partir de 2008, tandis qu’il avait fait l’objet d’une programmation pluriannuelle lors de sa création en 2005. La discussion approfondie aurait au moins permis ...

...elles d’un dispositif de crédit à la consommation qui peut devenir un facteur aggravant de l’endettement des ménages. Nous pensons même que devrait exister sur le marché – appelons-le ainsi – un produit financier permettant aux ménages, dans des limites admissibles, d’emprunter à très faible taux, y compris pour faire face à des dépenses d’équipement de la maison ou de la famille en général. Le microcrédit ne peut se limiter, de notre point de vue, aux seuls cas d’insertion professionnelle et de création ou de reprise d’entreprise. Viendra d’ailleurs peut-être un jour où l’on créera un outil financier spécifique, de type « compte sur livret », dont l’allocation visera précisément les dépenses aujourd’hui mal prises en charge par les crédits à la consommation. En tout état de cause, nous ne sommes...

...nationale, et un rapport sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers sera remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi ; le Sénat avait retenu, à l’origine, un délai de trois ans, mais la présente rédaction nous permet d’accélérer la démarche. Troisièmement, le Sénat avait souhaité procéder à une nouvelle définition du microcrédit personnel en le centrant sur sa finalité sociale, afin d’en faire un instrument de soutien à l’emploi – maintien dans l’emploi ou retour à l’emploi – ainsi qu’à tout projet d’insertion sociale. Il avait également semblé important au Sénat de mettre l’accent sur l’accompagnement social et, dans cette perspective, de permettre au Fonds de cohésion sociale de financer non seulement les garanties, m...

J’ai évoqué dans la discussion générale le problème du champ du microcrédit, défini par le Sénat en première lecture, sur proposition de la commission spéciale, puis élargi par nos collègues de l’Assemblée nationale. Du reste, je n’ai pas eu de réponse de Mme la ministre concernant l’engagement budgétaire qui pourrait intervenir dans le projet de loi de finances pour 2011. Dès lors que l’on élargit le champ du microcrédit personnel sans avoir la possibilité d’en débattr...

L’octroi de microcrédits s’est développé d’une façon spectaculaire puisque, en l’espace de trois ans, il est passé de près de 400 prêts à environ 5 500. Il convenait de le souligner. Le projet de loi soumis au Sénat a notamment pour objet de préciser et d’amplifier ce phénomène. Il existe déjà une convention entre l’État et les établissements de crédit qui bénéficient de la garantie du fonds de cohésion sociale. Cette ...

Je suis inquiet de constater que nous sommes en train de réglementer le microcrédit. Dès lors que le texte dont nous discutons, comme l’ont fort bien expliqué le président et le rapporteur de la commission spéciale, va modifier le comportement de certains ménages modestes qui se laissent actuellement entraîner par des crédits alternatifs, le recours au microcrédit sera accru. Par conséquent, je ne souhaite pas que celui-ci devienne une forme de crédit affectée d’objectifs quanti...

... convention signée avec le Crédit municipal de Paris, on peut avoir recours, dans mon département de Seine-et-Marne, à des prêts bonifiés par les collectivités locales : ce que l’État ne fait pas, cher Jean-Pierre Fourcade, les collectivités locales le réalisent. Mais tel n’est pas l’objet de mon propos, puisque je voulais évoquer les banques. D’après la Caisse des dépôts et consignations, 5 520 microcrédits ont été distribués en 2009. Il s’agit d’une offre marginale si l’on considère que 3, 5 millions de personnes bénéficient de minima sociaux et que quelque 8 millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les banques pourront dorénavant distribuer des microcrédits personnels, l’État apportant sa garantie. Certes, il convient de relativiser les sommes annoncées par Mme la mini...