Interventions sur "l’impôt"

...est vrai qu’il y a « un geste du côté des ménages », pour reprendre les termes du Président de la République, ce dernier se justifie sans doute par l’approche des échéances électorales et a été défini en fonction des faibles marges de manœuvre en recettes. Il faut préciser que l’inscription, dans le code général des impôts, de cette nouvelle réduction sui generis vient encore complexifier l’impôt et brouiller la lisibilité du barème. Les dispositifs s’empilent – la décote simple, la décote conjugale, la réduction d’impôt proportionnelle –, témoignant de la vaine tentative du Gouvernement d’annuler les effets du choc fiscal du début du quinquennat et de faire oublier son absence de stratégie en matière fiscale. En définitive, seuls 43, 8 % des foyers fiscaux acquittent l’impôt sur le reve...

Ce projet de loi de finances ne comporte pas de mesure susceptible d’alléger, en 2017, la charge fiscale sur l’ensemble des ménages, alors que celle-ci est passée de 14, 5 % à 16 % du PIB entre 2011 et 2016, ce que tout le monde reconnaît désormais. Comme vous le savez, la mesure emblématique de ce projet de loi de finances est relative non pas au montant de l’impôt, mais à son mode de recouvrement : il s’agit de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’un des soixante engagements du candidat François Hollande en 2012, qu’il fallait sans doute honorer en toute fin de mandat… J’ai souligné, dans un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, le « choc de complexité » créé par ce nouveau dispositif. J’en ai no...

...stingue en ce que son taux est individualisé, à la différence du taux de la CSG. Ce taux n’est d’ailleurs pas si neutre, puisque vous avez même fait peser une responsabilité pénale sur les entreprises qui le dévoileraient. Il pose des problèmes de confidentialité. Ce dispositif est donc clairement de nature à complexifier la vie des contribuables, alors même que le taux actuel de recouvrement de l’impôt est excellent. Pourquoi votre projet de prélèvement à la source ne fonctionne-t-il pas ? Tout simplement parce que notre impôt, qui est « familialisé », qui est, certes, complexe, mais qui repose sur le prélèvement par foyer fiscal, n’est évidemment pas compatible avec un prélèvement à la source assis sur l’individu. Je regrette que nos collègues députés n’aient pas retenu, dans le texte qu’ils...

Si ! Vous avez notamment renoncé à un certain nombre d’engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Seule subsiste la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur les bénéfices.

...eulement ce budget témoigne d’un clair dérapage des dépenses de l’État, mais, au surplus, le Gouvernement prend de nombreux engagements qui contraindront les dépenses et les recettes de l’État en 2018 et au-delà. Par exemple, le passage de 6 % à 7 % du taux du CICE, auquel nous aurions préféré une baisse des charges, n’aura aucun impact budgétaire en 2017. En revanche, il diminuera le produit de l’impôt sur les sociétés de 1, 6 milliard d’euros en 2018 et de 3, 1 milliards d’euros à l’horizon de 2021. De même, la baisse du taux d’impôt sur les sociétés à 28 % grèvera le budget de l’État de 1, 45 milliard d’euros en 2018 et de 7 milliards d’euros en 2021, sans aucun impact en 2017. De façon similaire, la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le fameux CITE, et son cumul ...

Marque-t-il une rupture ? Certainement pas. En dehors de la création du prélèvement à la source, ce budget est dans l’exact prolongement de ceux qui ont été élaborés depuis 2012 : dogme de la réduction des dépenses, maintien et progression du CICE, réduction de l’impôt sur les sociétés ne peuvent être occultés par la réduction de l’impôt d’une partie de la classe moyenne, matraquée durant les premières années du quinquennat, alors que les plus riches échappent toujours, par moult détours, à une imposition justement proportionnée. L’un des arguments avancés pour justifier ce rejet serait la certitude de pouvoir tout réécrire dans le cadre d’une loi de finances ...

...urcillé. Il est assez intéressant de constater que la majorité sénatoriale dépose une question préalable sur un projet validé par la très libérale Commission européenne. Nous sommes donc bien dans une posture, qui masque mal les accords de fond avec l’orientation générale. Examinons ensemble quelques chiffres pour comprendre la mansuétude de l’institution présidée par M. Juncker. Le produit de l’impôt sur le revenu a bondi de 59, 5 milliards d’euros à 73, 4 milliards d’euros entre 2012 et 2015. Chacun sait que les plus riches – ces 500 familles qui ont vu leur patrimoine augmenter de 25 % en cinq ans – n’ont souffert qu’à la marge de cette augmentation qui a visé, en premier lieu, les classes moyennes. En parallèle, le produit de l’impôt sur les sociétés s’est réduit, au cours de la même péri...

...ucoup profité, pourrait se modifier l’an prochain. Rien n’indique que le prochain gouvernement, quel qu’il soit, bénéficiera de conditions d’emprunt aussi favorables. Face à de si grandes incertitudes, quelles sont les propositions du Gouvernement et, surtout, quelles sont les conséquences concrètes pour nos concitoyens et nos territoires ? Le Gouvernement a décidé de poursuivre la réduction de l’impôt sur le revenu pour les revenus moyens : une personne seule au revenu inférieur à 20 500 euros par an bénéficiera ainsi d’une réduction de 20 %. Dont acte. La démarche vise à alléger la facture pour une partie des classes moyennes. Malheureusement, elle contribue aussi à réduire toujours plus l’assiette de cet impôt. Un impôt citoyen et juste doit être supporté par le plus grand nombre, même de f...

...ait apparaître un déficit de 70 milliards d’euros, alors que le déficit moyen du quinquennat aura été de 72 milliards d’euros. Le retour à l’équilibre budgétaire paraît donc très lointain ! Ensuite, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait affirmé que neuf Français sur dix ne seraient pas concernés par la hausse des impôts. Vous le savez, c’est tout à fait faux. Aujourd’hui, l’augmentation de l’impôt sur le revenu par rapport à 2012 est de 14 milliards d’euros, alors que le nombre de contribuables a baissé. Par conséquent, les classes moyennes et supérieures payent beaucoup plus qu’en 2012. En outre, on nous avait promis un grand soir fiscal. MM. Ayrault et Valls avaient repris ce créneau. On n’a rien vu venir, excepté du bricolage et de l’improvisation fiscale, avec 103 hausses et créations...

...r de leçon à quiconque, avant de trop vilipender l’irréalisme d’aujourd’hui, il n’est pas inutile de se remémorer les chimères d’hier. La majorité sénatoriale reproche également à ce budget de comporter des mesures fiscales dont l’impact ne portera pas principalement sur l’année 2017. Là encore, c’est vrai ! Mais cela tient essentiellement, chacun l’aura compris, aux modalités de recouvrement de l’impôt. Certains crédits ou baisses d’impôt n’ont effectivement pas d’impact sur les finances publiques l’année de leur entrée en vigueur du fait du délai de perception d’un an, mais c’est la conséquence des arcanes de notre droit fiscal ; ces mesures seront bel et bien appliquées dès le 1er janvier 2017. Certes, il n’est pas interdit de penser que le Gouvernement, cette année peut-être un peu plus que...

...0 emplois créés, pour un coût marginal prohibitif et des entreprises françaises au premier rang des dividendes pour la zone euro, avec 42 milliards d’euros distribués en 2015. Or c’est bien cette politique, et non la crise ou encore nos engagements européens, qui a annihilé notre marge de manœuvre budgétaire et imposé des coupes claires à l’État et aux collectivités territoriales ! La baisse de l’impôt sur le revenu qui figure dans le budget pour 2017 est, à cet égard, bienvenue. Le rééquilibrage qu’elle opère au profit des ménages reste toutefois trop faible au regard de l’effort qui leur a été imposé tout au long du quinquennat pour permettre l’accroissement des marges des entreprises. En outre, le choix de baisser l’impôt sur le revenu plutôt que la TVA ou la CSG tend à réduire encore un pe...

...t également vrai du quinquennat qui s’achève. L’heure des comptes a sonné. Notre groupe formule trois critiques majeures à l’encontre du présent projet de loi de finances. La première concerne la seule véritable réforme contenue dans ce texte, celle du prélèvement à la source, une réforme mal ficelée et, en réalité, mort-née. Il faut le reconnaître, l’idée de la concordance des temps, afin que l’impôt s’adapte le plus rapidement au revenu, était séduisante à l’origine, mais le dispositif que vous nous proposez est une usine à gaz d’une formidable complexité et soulève trois difficultés. D’abord, il y a un problème de confidentialité pour le salarié et pour l’employeur, sans parler de la lourdeur administrative ; or, en la matière, il est inutile d’en rajouter… Ensuite, comme M. le rapporteur...

...nationale, eux, ont fait leur travail, permettant l’adoption de plusieurs de leurs amendements ; ils ont montré que la discussion budgétaire pouvait être utile. Je rappelle les grandes orientations du projet de loi de finances. La première est le renforcement de la justice fiscale et sociale. Je mentionne le prélèvement à la source, qui a largement été évoqué, la quatrième baisse consécutive de l’impôt sur le revenu en faveur des ménages aux revenus moyens et modestes, et le crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à la personne, qui bénéficiera d’abord aux retraités ; ce sont eux qui en ont le plus besoin. La deuxième est l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Je pourrais évoquer le passage progressif à 28 % du taux normal de l’impôt sur les sociétés – c’est le taux moyen eu...

Le vote de la motion tendant à opposer la question préalable ne sera qu’un ersatz de vote de budget ! Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous auriez pu profiter de l’occasion pour nous faire part de vos propositions sur les recettes, qu’il s’agisse de la réduction de l’impôt sur le revenu, de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, de la hausse de la TVA ; un ou deux points de TVA en plus, c’est tout de même entre 13 milliards d’euros et 15 milliards d’euros. D’ailleurs, j’ai le sentiment que vous n’êtes pas forcément au clair sur le sujet… Vous auriez également pu nous indiquer où vous souhaitez supprimer 300 000 à 500 000 postes de fonctionnaires. ...