Interventions sur "corruption"

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique traitait initialement de ces trois thèmes en cinquante-sept articles ; il en comptait cent soixante-douze à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale. La commission des lois et les deux commissions saisies pour avis, dont je salue les rapporteurs, se sont efforcées de ramener ce texte à de plus justes proportions, en le délestant notamment de nombreu...

Ce texte gouvernemental était attendu, en particulier en raison des observations de l’OCDE ayant affecté l’image internationale de notre pays, montré du doigt pour son manque d’efficacité dans la lutte contre la corruption internationale. Il comporte des axes d’action forts en matière de prévention et de lutte contre la corruption, ainsi que de transparence de la vie publique et de la vie économique. Ces axes se déclinent au travers de dispositions extrêmement variées, dont la création d’une agence de prévention de la corruption, la mise en place d’un répertoire unique des représentants d’intérêts, l’aggravation de...

...n du projet de loi. À ce stade de la discussion et avant que nous n’entamions celle des articles et des amendements, je vous invite, mes chers collègues, à porter votre attention sur les axes directeurs retenus par la commission des lois au terme de sa réflexion et sur les choix qu’elle a faits après analyse des objectifs visés au travers du texte. En premier lieu, lutter efficacement contre la corruption passe par deux voies : la prévention, qui doit avoir les moyens de la détection, et la répression, qui peut passer par la transaction. Concernant la première, il vous sera proposé d’élargir et de consolider la mission de la nouvelle agence chargée de la prévention. S’agissant de la seconde, plutôt que de créer de nouvelles structures, commissions ou autorités dont il faudrait s’assurer, par de ...

...itimes. Nos débats, qui seront finalement le plus souvent très techniques, nous conduiront à réfléchir aux réformes et initiatives législatives nécessaires au regard des institutions et des règles que nous connaissons déjà, qui sont souvent propres à satisfaire l’ambition du texte que nous examinons, sans qu’il soit besoin d’inventer des procédures nouvelles. Oui, il faut mieux lutter contre la corruption, protéger les alertes éthiques, améliorer la transparence de l’exercice des pouvoirs, simplifier l’environnement juridique des entreprises, mais il ne faut pas affaiblir l’autorité judiciaire, accorder d’immunité sans responsabilité, porter atteinte à l’indépendance des pouvoirs constitutionnels, créer d’entraves spécifiques à nos entreprises dans la compétition internationale. Je vous invite, p...

...mps d’examen suffisant pour pouvoir pleinement juger de la pertinence et de la légitimité de certains dispositifs, puis de leur bonne insertion dans l’ordre juridique. Or cela n’a pas forcément été le cas… La seconde critique découle de la première. Le texte initial du projet de loi ne présentait déjà guère d’unité, puisqu’il associait à un volet relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption un volet relatif à la modernisation économique ; après son examen par les députés, le nombre de ses domaines d’intervention s’était encore étoffé. Aussi, compte tenu de l’absence de lien entre les différentes dispositions à caractère économique dont nous sommes aujourd’hui saisis, il n’est guère possible de trouver un « fil directeur » à ce projet de loi : il s’agit simplement de l’un de ces text...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, même l’intitulé de ce projet de loi, relatif à la « lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », semble rendre hommage à Michel Rocard, qui se distingua à la fois par son intégrité intransigeante et par son réformisme économique. Pour avoir eu le privilège de l’accompagner ces dernières années dans son combat pour la préservation des pôles et, au-delà de cette question éminemment écologique, d’échanger très régulièrement avec lui sur les grands en...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en place d’un dispositif de lutte efficace non pas contre la seule corruption, mais contre la délinquance financière en général, est une urgence, non parce que la France occupe la vingt-troisième place de l’étrange classement de Transparency International, loin derrière Singapour, le Luxembourg et Hong-Kong, hauts lieux bien connus de la morale financière, et juste devant les Émirats arabes unis, mais pour les trois raisons essentielles suivantes. La première raison tient...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la promotion d’une plus grande transparence de notre vie publique et la lutte contre la corruption sont des préoccupations importantes et constantes du Parlement en général, et du Sénat en particulier. Cette question n’est pas nouvelle, tant s’en faut, puisque la première loi dite Sapin date du 29 janvier 1993. Nous ne pouvons que rappeler votre action passée dans ce domaine, monsieur le ministre. Le présent projet de loi aborde notamment deux thèmes très importants, sur lesquels je concentre...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ma part, je citerai non pas Guy Carcassonne, mais Honoré de Balzac, qui écrivait, dans Le Père Goriot : « La corruption est l’arme de la médiocrité qui abonde, et vous en sentirez partout la pointe. » Si la corruption est un fléau universel, elle affecte différemment chaque région du monde. Notre pays n’en est pas exempt. Figurant en piètre position dans le classement européen, la France fait l’objet de critiques récurrentes de la part d’organisations internationales telles que l’OCDE ou le groupe d’États contre ...

...tant, nous vous proposerons d’aller encore plus loin au travers d’amendements tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale. La commission des lois du Sénat est revenue sur le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises par l’assemblée générale des actionnaires. Il s’agit pourtant là d’une source majeure de corruption. Bien que très frileuse, cette mesure allait dans le bon sens. Nous vous proposerons, là encore, d’aller plus loin. Sur ce qui aurait dû, à mon sens, constituer le cœur du projet de loi, mais se trouve noyé parmi toutes ces mesures d’ordre économique, à savoir la lutte contre la corruption et le renforcement de la transparence, nous sommes pleinement convaincus de la pertinence des objectifs fix...

Nous nous devons aussi de lutter contre cette forme « blanche » de corruption : nous présenterons un amendement à cette fin. Redonner le sens de l’État et de l’intérêt général dans cette époque où l’argent est roi est une urgence démocratique. En parallèle, nous sommes favorables à la création du répertoire numérique des représentants d’intérêts. Le registre proposé doit être le plus large possible et imposer le plus haut niveau de transparence possible aux représentants ...

...tre nous s’interrogent sur l’utilité des lanceurs d’alerte et la volonté de transparence, employant les mots de « délation », de « transparence névrotique » ou d’« excès », que dans les entreprises, qui s’inquiètent de la création de nouveaux freins susceptibles de rendre encore plus difficile la conduite de leurs activités. Il effraie donc, mais il effraie à tort ! En matière de lutte contre la corruption, ne réformons pas à regret. Nous débattons aujourd’hui de mesures qui sont déjà en œuvre au Royaume-Uni depuis 1998, en Afrique du Sud depuis 2000, en Norvège depuis 2007, en Slovaquie, aux Pays-Bas, au Canada, en Australie, aux États-Unis… Nous débattons de ces mesures non parce que les autres pays les appliquent, mais parce que la France a besoin de davantage de transparence. Qui peut en dout...

...ude Lenoir en a fort bien parlé. Elles sont, pour une large part, reprises d’une proposition de loi votée par la Haute Assemblée. Il a aussi fallu compter avec un certain nombre d’initiatives de nos collègues députés, particulièrement inventifs, qui ont ajouté des mesures diverses. Sur les objectifs du texte, on ne peut évidemment qu’être favorable au renforcement des mesures de lutte contre la corruption. L’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et Transparency International soulignent depuis de nombreuses années les insuffisances de notre législation sur ce point. On ne peut pas non plus contester la nécessité de reconnaître et protéger les lanceurs d’alerte, ou encore de réglementer les pratiques de lobbying après des décideurs publics. Ma collègue Jacqueline Gour...

... l’action de M. Pillet, rapporteur de la commission des lois, et de MM. de Montgolfier et Gremillet, rapporteurs des commissions saisies pour avis. Je n’oublie évidemment pas le président de la commission des lois, M. Philippe Bas. Ils ont effectué un remarquable travail d’analyse et de précision juridiques. C’est d’autant plus méritoire que les délais étaient extrêmement courts. Lutte contre la corruption, transparence et modernisation de la vie économique… Qui s’opposerait à de telles orientations ? Nous les partageons sur toutes les travées. S’il fallait rendre compte des progrès accomplis en la matière au poids des lois votées depuis une vingtaine d’années, nous serions incontestablement au sommet du classement de Transparency International. Il y avait une loi « Sapin I ». Nous voici à la loi...

Personnellement, au lieu d’avoir trois, quatre ou cinq ministres au banc, j’aurais préféré que nous n’en ayons que deux, en l’occurrence, vous, monsieur le ministre, et peut-être M. le garde des sceaux, pour s’occuper de la question essentielle à mes yeux : la lutte contre les délits financiers. Comme je l’ai dit en discussion générale, c’est le fond du débat, la corruption étant un délit financier parmi d’autres. Cette lutte est une absolue nécessité. Par conséquent, avec mon groupe, nous souhaitons que l’agence créée à l'article 1er ne soit pas seulement une agence de prévention. Elle doit également être un outil au service de la magistrature. Sur ce point, j’ai suivi ce qu’a dit notre rapporteur. C’est aux juges de prononcer les sanctions. Mais encore faut-il qu...

Cet amendement vise à donner une nouvelle dénomination à l’agence, que nous avons déjà renommée, pour souligner qu’elle aura vocation à prévenir d’autres délits que ceux qui relèvent de la corruption, comme la prise illégale d’intérêt ou le détournement de fonds publics. Il est vrai que l’agence a pour mission de prévenir d’autres faits que les délits de corruption. Pour autant, sa prétention est de prévenir non pas tous les crimes et délits à caractère financier, mais seulement les manquements les plus graves à la probité, à commencer par la corruption. La plupart des agences qui luttent d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entrons de plain-pied dans le débat. La création d’une agence de prévention et d’aide à la détection de la corruption nommée « Agence française anticorruption » à l’Assemblée nationale et renommée par notre commission des lois « Agence de prévention de la corruption » – après avoir été déchue de son pouvoir de sanction, qui a été renvoyé à la justice – pourrait, semble-t-il, aller dans le bon sens, cette agence se substituant à l’actuel service central de prévention de la corruption, créé par la loi Sapin I. Le...

J’aurais aimé que l’amendement n° 127 rectifié bis fût défendu ; cela m’aurait permis d’enchaîner. La convention des Nations unies contre la corruption, qui engage la France, précise, en son article 6, que les organes nationaux de prévention de la corruption doivent bénéficier de l’indépendance nécessaire « pour leur permettre d’exercer efficacement leurs fonctions à l’abri de toute influence indue ». Le Gouvernement a d’ailleurs jugé utile, dans le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale, de préciser que le directeur de l’Agence de préven...

L’amendement n° 519 rectifié est très intéressant, et nous serons attentifs à la position du Gouvernement à cet égard. Il est proposé de rattacher l’Agence de prévention de la corruption au seul garde des sceaux, au lieu de la soumettre à une double tutelle, ce qui, il est vrai, ne facilite pas nécessairement l’affectation de moyens budgétaires. D’ailleurs, on ne sait pas à quelle mission budgétaire cette agence sera rattachée. Pourquoi avoir fait le choix de double tutelle alors que le Service central de prévention de la corruption dépend du seul garde des sceaux ? Monsieur le ...

L’amendement n° 521 rectifié vise à redéfinir les missions de l’agence. Mais le fait de remplacer le mot : « autorités », par le mot : « juridictions » aurait pour effet de supprimer l’aide aux collectivités territoriales, aux administrations centrales et aux entreprises dans la lutte contre la corruption de ces missions. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. M. Collombat est cohérent. L’amendement n° 520 rectifié a pour objet de préciser les missions de l’Agence de prévention de la corruption, notamment son rôle d’assistance auprès des juridictions. Or il ne s’agit pas de transformer l’agence en ressources supplémentaires pour le parquet national financier. D’abord, e...