Interventions sur "qualification"

Je souhaite interroger M. le ministre sur l’exigence de qualification pour l’exercice de la profession de prothésiste dentaire. Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à avoir été sollicités sur ce sujet, qui n’a malheureusement pas été intégré dans la réforme globale initiée par le texte. Aujourd’hui, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, il faut être titulaire d’un diplôme de niveau V, donc d’un certificat d’aptitude pro...

L’artisanat, c’est plus de 3 millions de personnes et plus de 510 activités différentes dans notre pays. Le savoir-faire des artisans, dont la qualification est liée à l’exercice même de leur métier, est essentiellement transmis par l’apprentissage. Ce secteur favorise l’emploi des jeunes, ce qui nous tient à tous à cœur. Nous sommes tous attachés aux petites entreprises artisanales, qui créent de l’activité et des emplois, contribuent au lien social et valorisent les savoir-faire de nos territoires. Les dispositions de l’article 43 font désormais ...

Je ne suis pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit. L’article 43 remet en cause les qualifications exigées pour l’exercice de certaines professions. L’artisanat, c’est un ensemble de métiers dans lesquels il est possible de se reconnaître et de se réaliser, ce qui n’est pas si fréquent par les temps qui courent. Organiser sa déqualification, pour ne pas dire sa paupérisation, l’ouvrir à tous sans restrictions – et je ne parle pas des soi-disant auto-entrepreneurs, qui ont l’habitude de prend...

J’ai écouté attentivement les précisions que vous avez apportées, monsieur le ministre. Je ne suis pas convaincue ! À mon sens, la modernisation n’est pas la baisse des exigences de qualification. Le consommateur a, lui aussi, besoin d’une certaine sécurité dans son rapport à l’ « artisan » – j’utilise ce terme au sens large, – qu’il emploie et dont il recherche la qualification spécifique. À l’instar de notre collègue Pierre-Yves Collombat, j’ai constaté qu’un certain nombre d’auto-entrepreneurs se sont mis à pratiquer des métiers sans que leur qualification soit reconnue. Il y a eu que...

Je voterai également l’amendement n° 529 rectifié. Il importe de revaloriser le travail manuel en France en reconnaissant les qualifications. Notre artisanat doit constituer un élément d’excellence dans nos politiques économiques et sociales. Le nombre de salons de coiffure qui ne sont pas repris ne me paraît pas très élevé, même s’il y a beaucoup de salons en France ! D’ailleurs, certains font faillite faute de clientèle ; il y a trop de compétences sur certains territoires. Les chambres des métiers et de l’artisanat peuvent très b...

Cet amendement tend à rendre obligatoire, pour les futurs exploitants de centres de véhicules hors d’usage, ou VHU, une qualification minimum. Cette activité, mal pratiquée, a des répercussions en matière de sécurité routière et d’environnement. Aussi, il est indispensable, au vu de la technicité, de reconnaître les diplômes de la profession comme une des capacités techniques justifiant la demande de centre VHU agréé. Le recyclage des véhicules hors d’usage est soumis au respect de nombreuses normes encadrant la protection de...

Cet amendement prévoit de rendre obligatoire l’obtention d’une qualification minimum pour obtenir l’agrément préfectoral d’un centre dit « véhicule hors d’usage ». Il faut une qualification minimum pour réparer des voitures dans un garage, mais pas pour recycler les véhicules. Or de nombreux problèmes s’attachent à ce type d’activité. Il s’agit donc de les prévenir.

Ces amendements visent à exiger une qualification spécifique pour l’exercice d’une activité de recyclage et de démontage de véhicules. Ils vont à rebours de la philosophie de compromis qui a animé les travaux de l’Assemblée nationale, afin de conserver les exigences actuelles avec quelques assouplissements. Sur le fond, l’activité de démontage peut déjà être appréhendée par la notion de « réparation de véhicule », présente dans le droit positi...

Il n’y a pas de contradiction entre le souhait de faciliter le développement économique, notamment en assouplissant la valorisation des acquis de l’expérience, et la volonté de certains secteurs d’assurer la santé économique de la branche à travers un minimum requis de qualification, accessible en formation initiale ou continue ou via la VAE. L’exigence de qualification professionnelle dans le secteur de la coiffure doit être maintenue. Je pense tout particulièrement au brevet professionnel, qui est le minimum requis pour ouvrir un salon. Or l’article 43 du projet de loi supprime le socle juridique spécifique au secteur de la coiffure. Du fait de cette suppression e...

L’article 43 tend à alléger les exigences de qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités artisanales, dont la coiffure. Il transpose également dans l’artisanat la directive du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Face aux fortes oppositions qu’il a suscitées dans les milieux de l’artisanat, nos collègues députés l’ont profondément modifié, conformément aux revendications des différen...

Ces amendements visent à conserver en l’état le dispositif actuel relatif à l’accès à la profession de coiffeur, qui est constitué par une loi spécifique du 23 mai 1946 et par un décret du 29 mai 1997. L’article 43 prévoit seulement de regrouper au sein de la loi du 5 juillet 1996 sur l’artisanat l’ensemble des exigences de qualification pour l’exercice de certaines activités artisanales, y compris la coiffure. Juridiquement, c’est tout à fait cohérent. Le nouveau dispositif ne remet pas en cause l’exigence d’une qualification professionnelle pour la coiffure. Il renvoie, certes, au décret le soin de préciser le niveau de qualification exigé. C’est bien une question qui relève de la matière réglementaire. En ce sens, je pense qu...