Interventions sur "HLM"

Je comprends Mme le rapporteur, qui refuse l'établissement de listes à la Prévert. Toutefois, j'ai présidé pendant plusieurs décennies une société anonyme d'habitations à loyer modéré, ou HLM, et je tenais compte de ces situations chaque fois que cela était possible. Il arrivait que des familles ne puissent plus rester dans leur logement en raison d'un handicap survenu : elles étaient relogées en conséquence. Une circulaire ministérielle ou préfectorale pourrait appeler l'attention des organismes sur ce problème...

L'amendement n° 383 prévoit qu'un logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour une dissimulation de revenus pendant une durée de cinq ans à compter de cette condamnation. Cet amendement conduirait les organismes HLM à exiger le casier judiciaire des demandeurs de logements sociaux afin de vérifier leur absence de condamnation, alors même que l'accès à ce casier est très encadré. En outre, sur le plan juridique, la dissimulation de revenus est une notion floue. Enfin, que se passe-t-il si la personne n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive ?

Dans de nombreux départements, depuis des années, les organismes d'HLM ont mis en commun, à travers un outil informatique complexe et coûteux, ces systèmes particuliers automatisés, qui fonctionnent. Aujourd'hui, leur seule base légale, c'est l'arrêté préfectoral. Certes, vous nous avez rassurés l'autre jour en nous disant que l'État ne manifestait aucune volonté de recentraliser le système. Pour ma part, je le crains, parce qu'aujourd'hui, les services de l'État ve...

Si l'objectif est la mixité sociale, attribuer des logements sociaux à des personnes dont les ressources dépassent les plafonds dans une limite à définir ne me choque pas a priori. Par ailleurs, l'organisme d'HLM ne serait pas perdant, bien au contraire, puisqu'il pourrait pratiquer le surloyer.

Si je ne me trompe pas, les organismes d'HLM peuvent faire appel à des financements de nature différente selon le type de construction. J'ai le souvenir qu'on construisait des logements pour cadres avec des aides de l'État et pour lesquels les personnes dépassaient les plafonds de ressources.

L'amendement n° 6 rectifié propose qu'une banque ne puisse directement ou indirectement être l'actionnaire de référence d'une SA HLM. Avis défavorable.

J'ai cru comprendre que Mme le rapporteur avait émis un avis défavorable en considérant qu'on ne pouvait pas interdire à une banque d'être actionnaire d'un organisme d'HLM. Or ce n'est pas l'objet de cet amendement qui vise à interdire à une banque d'être actionnaire unique. Car le fait d'être actionnaire unique est source de conflits d'intérêts. Dans mon département, pour des raisons purement politiques, un nouveau pacte d'actionnaires s'est constitué au sein d'une société anonyme d'HLM, que j'ai présidée pendant plus de 40 ans, pacte qui ne respecte pas les clau...

L'amendement n° 140 rectifié confie à la commune d'implantation ou au préfet un véritable droit de veto à une décision de cession des logements sociaux. Le droit en vigueur prévoit que les organismes d'HLM peuvent aliéner des logements leur appartenant, mais dans des conditions déjà très encadrées. Cette décision d'aliéner est transmise au préfet, qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie d'emprunt. Faute d'avis de la commune dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. Le préfet peut s'opposer à cette dé...

Il appartient aux organismes d'HLM d'identifier les immeubles dans lesquels tous les locataires sont capables d'acquérir leur logement et d'en assumer ensuite les charges. En effet, les difficultés apparaissent dans les cas que vous avez décrits.

L'amendement n° 142 supprime la disposition qui autorise le maire à subdéléguer le droit de préemption aux sociétés d'économie mixte et aux organismes d'HLM. Je suis défavorable à cet amendement qui supprime une mesure de simplification administrative.

L'amendement n° 267 propose que la SOGINORPA, société d'HLM dans les Hauts-de-France, puisse bénéficier des dispositifs d'exonération. Il ne faudrait pas que la SOGINORPA devenue société d'HLM bénéficie de droits plus importants que les autres organismes d'HLM. Je vous propose de poser la question au Gouvernement, ne disposant pas d'éléments à cet égard.

L'amendement n° 266 propose que la SOGINORPA, société d'HLM, puisse bénéficier des règles relatives à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Une disposition en ce sens a été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2015. Dès lors qu'elle est devenue société d'HLM depuis le 1er janvier 2014, il n'y a pas de raison d'exclure la SOGINORPA du dispositif d'abattement de TFPB uniquement du fait que son pa...

Ces logements des anciennes houillères n'avaient pas le statut d'HLM.

Des organismes d'HLM, des sociétés d'économie mixte et des collecteurs peuvent créer une structure de coopération ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres. L'amendement n° 605 propose de préciser que cette structure de coopération pourrait ne pas avoir pour seule finalité la mise en commun de moyens, ce qui permettrait dans certains cas la facturation de services soumis à TVA à des ...

L'amendement n° 54 limite le risque pénal de prise illégale d'intérêts pour les organismes d'HLM ayant des dirigeants ou administrateurs communs. Je vous propose de le déclarer irrecevable, en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 54 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 517 propose que, dans le cas d'une opération d'urbanisme, le relogement des locataires satisfasse aux besoins du locataire évincé en termes de...

L'amendement n° 211 rectifié permet aux SEM de logement social de conclure des conventions de gérance avec l'État ou les collectivités locales pour prendre en gérance des logements de leur patrimoine à l'instar de ce qui est déjà possible pour les organismes d'HLM. Depuis la loi ALUR, les comptabilités des SEM pour leurs activités de logement social sont clairement séparées et la prise en gérance de logements appartenant à des collectivités ou à l'État ne pose pas de problème vis-à-vis du respect du service d'intérêt économique général du logement social. Avis favorable.

La loi ALUR a autorisé les organismes HLM à exercer de façon accessoire une activité de syndic pour des logements du parc privé dans des conditions très encadrées. Or cet encadrement doit être prévu par la loi et non par décret. C'est l'objet de l'amendement n° 564 rectifié, qui fixe à 20 % la part maximale de cette activité dans le chiffre d'affaires global du syndic. Avis de sagesse.

L'amendement n° 570 clarifie l'obligation faite aux organismes HLM d'isoler le résultat des activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général (SIEG) des autres activités. L'obligation de disposer d'une comptabilité interne permettant d'isoler le résultat s'applique aux organismes HLM depuis la parution de la décision 2012-21-UE de la Commission européenne ; nous avons un précontentieux devant ladite Commission sur ces questions. Je m'interroge t...

L'amendement n° 656 rectifié ter donne la possibilité de transformer un Office public de l'habitat en société anonyme d'HLM, après agrément du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Je m'interroge sur l'intérêt pour un EPCI de le faire, dans la mesure où cela réduirait son contrôle sur les OPH alors que la loi ALUR prévoit leur rattachement obligatoire aux intercommunalités. Avis défavorable.

... foncier. Des partenariats sont déjà envisagés avec les EPFL et les EPFE, et les Direccte ont exprimé leur intérêt pour cet outil, lorsque le portage foncier pose problème et que les collectivités n'ont pas encore engagé de travaux. Les professionnels du secteur accueillent eux aussi favorablement ce projet, depuis l'association des promoteurs immobiliers (FPI) jusqu'à la Fédération des offices HLM, en passant par la CAPEB et par Action logement, parce que cette nouvelle foncière libérera du foncier. Pourquoi « solidaire » ? Parce que, si cette nouvelle foncière vendra des lots sur le marché privé, elle mettra aussi, dans les zones tendues, des lots à disposition des organismes HLM via des baux emphytéotiques : le bénéfice sera de diminuer la charge foncière, donc de faciliter des opérati...