Interventions sur "irrecevable"

L'amendement n° 392, qui exonère de CSG les sommes versées aux volontaires, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution puisqu'il introduit une disposition totalement nouvelle, la présomption d'absence de travail illégal pour des personnes étrangères employées par des associations, sans lien avec aucun des articles du texte. Il présente en outre des difficultés rédactionnelles. Nous affinons notre utilisation de ce nouvel outil, l'article 45 !

L'excellente initiative exposée à l'amendement n° 294 semble relever de l'échelon réglementaire. Cet amendement me paraît donc irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

...r leur territoire subissent la concurrence déloyale d'autres communes, d'autres écoles, que les parents préfèrent pour des raisons pratiques. Cet amendement a été déposé par un collègue de Bretagne, où certaines communes n'ont qu'une école, privée, où la mixité est remarquable et les valeurs républicaines enseignées. Néanmoins, cet amendement est sans lien avec le texte. Je propose de le déclarer irrecevable.

Il faut informer les auteurs de cet amendement que la disposition existe déjà pour les écoles publiques. L'amendement n° 291 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45.

Lors de notre précédente réunion, j'avais déjà souligné que le mode d'élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ne présente aucun lien, même indirect, avec ce texte. L'amendement n° 250 est irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 250 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 358 rectifié bis met en valeur l'expérience bretonne, réussie, de coopérative jeunesse de services, qui a été élargie aux Pays-de-la-Loire. Cette faculté est déjà ouverte. Inutile d'ajouter un article de loi. L'amendement est irrecevable au regard de l'article 41.

...ujet de l'IVG est important, sérieux, et je rappelle mon admiration et mon respect pour Simone Veil, qui a accompli en la matière une action d'une audace remarquable. Le Gouvernement a laissé sortir de l'Assemblée nationale un texte d'un grand désordre et nous a condamnés à refuser de traiter des sujets extrêmement importants. Par cohérence, je suis au grand regret de dire que cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45, car il n'a pas de lien avec l'objet du texte. J'en appelle à votre intelligence et à votre objectivité pour que mon propos ne soit pas déformé, même si je suis d'avance certaine d'être bientôt couverte de goudron et de plumes. On buzze déjà sur les radios et les réseaux sociaux, les sénateurs y sont traités d'horribles conservateurs.

L'amendement n° 429 peut paraître être irrecevable au titre de l'article 41.

L'amendement n° 550 concerne le permis de visite et l'autorisation de téléphoner accordés au mineur ayant un parent détenu. Je reconnais l'importance de ce sujet mais il relève plus du projet de loi Justice du XXIe siècle. L'amendement n° 550 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

...29 et 642 prévoient que la politique d'aide au logement a également pour objectif d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes ; et que l'Anah participe à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je comprends l'intention des auteurs mais cet amendement est sans lien avec le projet de loi, qui ne modifie pas les missions de l'Anah. Les amendements n° 317, 369, 472, 529 et 642 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements identiques n° 368, 471, 530 et 641 ont un objet comparable, cette fois pour l'Anru.

L'amendement n° 109 est relatif aux modalités de résiliation des contrats de location par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l'AP-HP. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à un amendement déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose donc, par cohérence, de prononcer l'irrecevabilité de cet amendement, ainsi que du n° 563, qui porte sur le même sujet.

La cohérence exige de le déclarer irrecevable.

...s demandes de logement social dans le système national en autorisant des systèmes particuliers départementaux automatisés de procéder à cet enregistrement pour son compte. Ils ont été rejetés par la commission qui estime qu'il n'est pas nécessaire de porter au niveau législatif des dispositions qui relèvent du niveau réglementaire. Je propose de saisir la présidence du Sénat pour faire déclarer irrecevables ces amendements, même si je sais que localement ils répondent à une demande.

L'amendement n° 651 précise les règles relatives aux sociétés d'attribution immobilière en jouissance en temps partagé. Il n'existe pas de lien avec le projet de loi. Cet amendement est donc irrecevable au titre de l'article 45. L'amendement n° 651 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

... n° 89 subordonne la location de logements sociaux à la location d'une aire de stationnement, y compris pour les contrats en cours. Je m'interroge sur le lien plus ou moins ténu qui existe entre cet amendement et ce projet de loi, qui traite de mixité sociale dans l'habitat et qui n'a pas trait au logement en tant que tel. Je demande le retrait de cet amendement, dont je dirais presque qu'il est irrecevable.

Il en va de même pour l'amendement n° 90. L'amendement n° 90 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La disposition visée à l'amendement n° 521 est d'ordre réglementaire. Celui-ci est donc irrecevable.

L'amendement n° 54 limite le risque pénal de prise illégale d'intérêts pour les organismes d'HLM ayant des dirigeants ou administrateurs communs. Je vous propose de le déclarer irrecevable, en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 54 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 517 propose que, dans le cas d'une opération d'urbanisme, le relogement des locataires satisfasse aux besoins du locataire évincé en termes de surface et de nombre de pièces de manière à éviter des relogements inadaptés. Il n'est pas ...

L'amendement n° 598 modifie la nature de l'avis de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les autorisations de construction en dehors des espaces urbanisés dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme. Ce sont des dispositions sans rapport avec le projet de loi. L'amendement n° 598 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 269 reprend l'un des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen de la loi relative au droit d'asile. Il est sans lien avec le texte et, à ce titre, irrecevable. Le projet de loi initial ne traite pas, en effet, du mode d'élaboration des schémas d'accueil des demandeurs d'asile. L'amendement n° 269 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 552 rectifié prévoit que « l'État encourage les expérimentations, en accord avec les propriétaires publics ou privés de bâtiments vides ou de terrains inoccupés, même tempo...