Interventions sur "structurelles"

...ication et sur laquelle je vais m'attarder quelques instants. À l'occasion de sa présentation, Jean-Claude Juncker avait insisté sur la nécessité de mieux tirer parti de la flexibilité introduite dans les règles du Pacte de stabilité et de croissance à l'occasion de ses réformes de 2005 et 2011. Le Conseil européen du 27 juin 2014 avait également mis l'accent sur cette flexibilité. Les réformes structurelles qui favorisent la croissance et améliorent la viabilité des finances publiques devaient, selon lui, bénéficier d'une attention particulière. La Commission européenne a donc présenté, le 13 janvier 2015, une communication destinée à préciser la manière dont elle appliquera le Pacte de stabilité et de croissance afin de mieux prendre en compte les réformes structurelles menées par les États membr...

...indre 2,8 %. Elle a dans le même temps reconnu que la France a quasiment répondu aux attentes formulées par le Conseil en 2013 en ce qui concerne les mesures à mettre en oeuvre pour réduire le déficit structurel en 2013 et 2014. La France échappe donc aux sanctions. Mais revenons au délai. La Commission européenne justifie ce troisième report depuis 2009 en mettant en avant la clause « réformes structurelles » contenue dans sa communication du 13 janvier 2015. Elle relève que les réformes adoptées ou en cours d'adoption depuis 2013 - CICE, projet de loi sur la croissance et l'activité, réforme territoriale ou pacte de responsabilité - devraient contribuer à relancer l'économie, et donc améliorer la situation des comptes publics. Sans pour autant qu'elles n'y suffisent. La Commission européenne s'inqu...

... analytique de huit pages sur le renforcement de la gouvernance de la zone euro. Prenant acte d'une Union économique et monétaire de plus en plus hétérogène, elle insiste sur la nécessité de renforcer le dialogue politique entre les États via un semestre européen rénové. Elle souhaite également que des mesures à court terme soient envisagées pour encourager les pays membres à adopter les réformes structurelles contenues dans les recommandations. L'exécutif européen ne précise pas, pour autant, la nature de ces dispositions. On ne peut pas pourtant construire la zone euro sur le seul renforcement de la surveillance budgétaire. Je ne peux que constater un manque d'allant sur le sujet de la part de la nouvelle Commission européenne. On est loin des pistes avancées dans le rapport von Rompuy fin 2012 ou l...

La question grecque ou l'adoption d'une résolution au Parlement européen sur la troïka mettent en avant la nécessité d'une amélioration de la transparence en ce qui concerne les décisions prise par l'Eurogroupe. Les réformes structurelles recommandées dans le cadre du semestre européen, comme l'impact budgétaire mais aussi médiatique des plans d'aide sur les choix de politique nationale opérés au sein des États membres, plaident, en effet, pour une meilleure association des parlements nationaux. Il s'agit également d'éviter de laisser la place à une remise en cause démagogique de l'assistance financière octroyée par l'Union europé...

Je remercie également les rapporteurs pour leur présentation et souhaite la mettre en perspective avec l'audition du vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, devant notre commission et celle des finances le 11 mars dernier. Il a lui aussi mis en avant les réformes structurelles que devait accomplir la France. Il n'est, cependant, pas entré dans les détails. Est-ce parce qu'il respecte le poids de la France, notamment économique ? La question que je me pose tient pourtant à la nature des réformes que nous devons accomplir. Trois apparaissent majeures à mes yeux : les retraites, bien sûr, celle de la durée annuelle du temps de travail, et une refonte du droit du travail a...

...ur ne pas dire des États confettis ! C'est pourtant un des principes du fédéralisme ! Je n'accepte pas par ailleurs que nous puissions recevoir des leçons d'orthodoxie budgétaire par des États qui pratiquent l'optimisation fiscale. Les divergences de fiscalité entre les États membres ne sont pas prises en compte dans les recommandations adressées à chacun des pays. On demande ainsi des réformes structurelles visant le marché du travail et les retraites mais on ne s'attarde pas assez sur cette question des instruments fiscaux, patent boxes ou tax rulings, mis en place par certains États membres pour maximiser leurs recettes budgétaires. Je pense à l'Irlande, au Luxembourg mais aussi aux Pays-Bas toujours prompts à émettre des observations sur la situation de ses partenaires européens. La Commission ...

...fres et à l'audition de Valdis Dombrovskis la semaine passée. Si l'on résume, on nous demande 79 milliards d'euros d'efforts structurels en échange du report du délai de deux ans. Tout cela n'est pas raisonnable. Cela revient quasiment à doubler les efforts préconisés par le Gouvernement sur la période, au risque de casser la croissance. Le malade va mourir guéri en somme. Au sujet des réformes structurelles à mettre en oeuvre, je doute que la remise en cause des trente-cinq heures contribue directement à résoudre la question du déficit...

...e peut comprendre l'absence d'efforts en France et son ralentissement économique. La France est considérée comme un moteur de l'Europe. Son affaiblissement fragilise l'Union européenne aux yeux des Lettons, et les rend donc plus vulnérables aux menaces de Moscou. Je conçois également que l'Espagne, l'Irlande et le Portugal, placés sous assistance financière et qui ont entrepris de vastes réformes structurelles, soient assez critiques sur le report du délai. Je comprends le sentiment de frustration et ce rejet des contraintes dont certains ont fait part ici. Reste que nous sommes membres d'une union monétaire et que celle-ci implique de respecter des critères, qui sont tout sauf la manifestation d'un fait du prince. Ils doivent nous permettre d'aller vers plus de convergence économique. Dans quelle sit...

Ne nous méprenons-pas quoi qu'il en soit : nous ne pourrons échapper aux réformes structurelles indéfiniment. Je fais désormais le rêve d'un consensus national sur les réformes à accomplir en priorité, pour retrouver à la fois le chemin de la croissance et la confiance de nos partenaires.

...City, si je ne m'abuse. Il y a là quelques obstacles idéologiques majeurs... Quant à la concurrence, à la délocalisation et au « risque singapourien », oui, soit, il existe et il faudrait une mise en place de la TTF au niveau mondial pour bien faire. Pourquoi la Commission ne met-elle pas la même ardeur pour exiger la mise en oeuvre de cette taxe que celle qu'elle déploie pour exiger les réformes structurelles de certains pays ? Je suis parfaitement lucide, mais je répète qu'il ne faut rien lâcher. Je rends hommage à la ténacité de Fabienne Keller dans cette affaire et je conserve son rapport de 2012 sur la TTF comme la bible sur le sujet. Le rapporteur peut compter sur nous dans cette bataille.

... et la proposition de résolution européenne que je vous soumettrai et qui vous a également été transmise. Je rappelle que le parachèvement de l'UEM a été préparé par des travaux du Conseil européen et de la Commission européenne. Quelles sont les principales propositions sur la table ? L'idée d' « arrangements contractuels » associés à un mécanisme de solidarité visant à encourager les réformes structurelles relatives à la compétitivité et à la croissance dans les États membres contractants figure à la fois parmi les propositions du Conseil européen et de la Commission. Cet arrangement contractuel est dénommé instrument de convergence et de compétitivité (ICC) par la Commission. Son objectif serait « d'aider les États membres qui connaissent des difficultés susceptibles d'affecter toute la zone euro...

...haité que les projets de rapport d'information et de proposition de résolution européenne nous soient transmis plus tôt. Je suis d'accord avec toute une série de propositions du rapporteur, en particulier sur l'Europe sociale. J'aurais toutefois besoin d'en examiner plus avant d'autres aspects avant de me prononcer. Il me semble que la question essentielle porte sur la nécessité même de réformes structurelles et sur le contenu de ces réformes, ainsi que sur la nature des incitations financières. Je m'abstiendrai donc, à ce stade, sur ce projet de proposition de résolution.

Je m'abstiendrai sur ce texte pour les mêmes raisons que Michel Billout, sans pour autant partager ses réticences sur les réformes structurelles.

...ffirme que l'instrument de compétitivité et de convergence doit être regardé comme la première phase d'un projet plus ambitieux consistant à mettre en place, au terme d'un processus par étape arrêté sur la base d'une feuille de route qu'adopterait l'Eurogroupe, un budget spécifique à la zone euro susceptible de remplir trois principales fonctions : stabilisation macroéconomique, aide aux réformes structurelles, soutien budgétaire de l'union bancaire ; 17 - Est favorable à ce que le mécanisme de soutien financier associé à l'instrument de convergence et de compétitivité prenne la forme d'une véritable capacité budgétaire permettant de financer des actions relevant de chacune de ces trois fonctions ; 18 - Appelle à ce que le mécanisme de soutien financier associé à l'instrument de convergence et de com...