Interventions sur "communautaires"

...e de l'article 1er sexies qui, en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou d'extension du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre à une commune nouvelle, permettrait aux communes nouvelles résultant de la fusion de communes qui appartiennent à des EPCI distincts de détenir, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, un nombre de délégués communautaires permettant la représentation de chacune des communes fusionnées. Le Gouvernement avait soulevé ce risque d'inconstitutionnalité devant l'Assemblée nationale qui ne l'a pas suivi dans son raisonnement. Par cohérence, il a souhaité déposer aussi cet amendement devant le Sénat.