Interventions sur "fusion"

...ture, en raison de la fixation, par son article 2, des modalités indispensables pour permettre de désigner les délégués sénatoriaux dans les communes nouvelles. Le Gouvernement a déposé cet amendement, moins dans l'espoir qu'il soit adopté, que pour pouvoir en faire état dans l'hypothèse d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de l'article 1er sexies qui, en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou d'extension du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre à une commune nouvelle, permettrait aux communes nouvelles résultant de la fusion de communes qui appartiennent à des EPCI distincts de détenir, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, un nombre de délégués communautaires permettant la représentation de ...