Interventions sur "d’aménagement"

...nt métropolitain, le projet de loi entend favoriser la coopération entre établissements publics dits « de l’État ». À cette fin, il est prévu de mutualiser les moyens, un établissement recourant, pour exercer ses compétences, aux moyens d’un autre. Nous savons que ce texte doit permettre, à bref délai, de concrétiser le projet de fédération entre Grand Paris Aménagement et l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont, agissant dans le Val-de-Marne, projet qui fait l’objet d’un accord de principe entre le Gouvernement et les élus du territoire. Les conditions de cette mutualisation doivent être définies par une convention. Celle-ci doit en principe être approuvée par les conseils d’administration respectifs des deux établissements, mais nous pensons qu’il vaut mieux que cette précision...

Christian Favier a déposé plusieurs amendements sur l’article 35, relatif à la mutualisation des moyens entre établissements publics d’aménagement, ou EPA, et établissements publics fonciers, ou EPF. Je salue cette initiative, fondée sur l’expérience de l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont. Mais il convient également de nous assurer de l’efficacité de l’article 35. Dans le texte du Gouvernement, la mutualisation des moyens est décidée par une convention entre les EPA et EPF. À défaut d’accord, l’État pourrait arrêter lui-même cette mutualisation...

...aient être prises après consultation des conseils d’administration respectifs de Grand Paris Aménagement ou de l’établissement public, sur la nomination du directeur, ou encore sur d’autres aspects. C’est l’objet de nos différents amendements concernant l’article 35. Ils visent non à remettre en cause le processus de travail en commun avec Grand Paris Aménagement, mais à garantir que les projets d’aménagement sur lesquels les élus locaux travaillent seront parfaitement respectés, y compris dans le cadre de la mutualisation Cela étant, je considère que les amendements n° 63, 62 rectifié et 61 sont défendus.

Certes, cet établissement public a des compétences d’aménagement. Mais il s’agit surtout d’un établissement à visée scientifique. Aussi, sans prononcer l’irrecevabilité sur cet amendement, j’en sollicite le retrait, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable. Il ne serait pas de bonne législation de revoir en intégralité le régime juridique d’un établissement scientifique dans un texte concernant le droit des collectivités territoriales. Cet amen...

La commission est très défavorable à cet amendement, qui vise à revenir sur l’ensemble des amendements adoptés lors de sa réunion sur l’initiative de MM. Marseille, Chiron et Lefèvre. Le projet de loi prévoit de créer une cinquième catégorie d’outils publics d’aménagement : les sociétés publiques d’aménagement d’intérêt national. Je ne suis pas certain que multiplier les outils aide à leur compréhension. Le minimum est donc de clarifier leur périmètre. Lors des auditions, tout le monde m’a cité comme exemple d’intervention des SPLA-IN les opérations d’intérêt national, car elles nécessitent, par nature, une coopération entre l’État et les collectivités territori...

Quant à dire que le dispositif proposé compliquera les choses, jusqu’à présent les opérations d’aménagement se sont toujours déroulées tout à fait normalement. En quoi le fait que l’État ait davantage de part dans une société apportera-t-il plus de souplesse ? Si la présence de l’État apportait de la fluidité, ça se saurait ! À mon sens, ce n’est pas en augmentant la part de l’État dans une SEM à vocation nationale que l’on rendra le système plus libéral.

... de l’article 37 ne garantit pas cette représentation de la région et des départements franciliens, alors même que ces collectivités, malgré les évolutions institutionnelles récentes, continueront à jouer à l’avenir un rôle important pour l’aménagement francilien et métropolitain. Pour ce qui concerne le Val-de-Marne, et en raison du processus de fédération entrepris entre l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont et Grand Paris Aménagement, il serait de surcroît aberrant que ce département, directement concerné par les transferts de moyens et la facturation généralisée de services par Grand Paris Aménagement, ne siège pas au conseil d’administration de l’établissement fournisseur. En second lieu, cet amendement vise à faire en sorte que, dans les situations d’une mutualisation de ...

...eprésentés au sein de l’AFTRP à une gouvernance différente. Le Gouvernement nous indique que la métropole sera représentée, tout comme la région. En revanche, seuls certains départements le seront. Il existe donc une part d’incertitude. Or le Val-de-Marne tient évidemment à être présent au sein du conseil d’administration, en raison du lien étroit entre Grand Paris Aménagement et l’établissement d’aménagement val-de-marnais. Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement, d’autant que j’ai déposé un sous-amendement à l’amendement n° 129 du Gouvernement, afin d’apporter davantage de garanties quant à la présence du Val-de-Marne au sein de la future instance de Grand Paris Aménagement. Je retire donc l'amendement, madame la présidente.

...artier d'affaires de la Défense, insérés dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, adoptée au mois de janvier 2014, est à peine sèche qu'il faut déjà revenir sur le statut de ce secteur. Avec le présent article, vous nous proposez, madame la ministre, de dissoudre les deux établissements – Défense-Action, ou DEFACTO, et l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA – pour en créer un seul. Sur le fond, je ne peux qu'être d'accord. En effet, dès 2013, Brigitte Gonthier-Maurin, Philippe Kaltenbach, tous deux élus du département des Hauts-de-Seine, et moi-même proposions la disparition de l'EPADESA. Sur la forme, en revanche, je ne peux qu'être opposé à la méthode que vous employez. Vous nous demandez en réalité de vous d...

... de faire adopter le projet de loi de ratification d’ici à la fin de la législature. Or il revient à donner la tutelle de La Défense au département des Hauts-de-Seine, lequel est engagé dans un processus de fusion avec un autre département. Que va-t-il advenir ? La situation – c’est un euphémisme de le dire – est obscure. À ma connaissance, le département ne dispose ni de la compétence en termes d’aménagement ni de la compétence en matière de développement économique. La logique institutionnelle aurait donc été d’attribuer la tutelle de ces missions soit à la métropole du Grand Paris, soit au territoire Paris Ouest-La Défense. Hélas, aucune de ces deux entités n’a la capacité financière suffisante pour y faire face. Cet amendement de dernière minute équivaut, selon moi, à l’accord du Gouvernement pou...

...ions d’euros, alors que les besoins en matière de maintenance, sous réserve des expertises en cours comme l’a dit Mme la ministre, sont estimés au bas mot à 400 ou 500 millions d’euros. On voit bien qu’il n’y a pas de rapport possible ! J’ajoute que la métropole doit définir ce qui est de l’intérêt métropolitain d’ici à l’année prochaine. Elle pourra toujours décider de se saisir d’une opération d’aménagement si elle considère qu’elle est, en tout ou partie, d’intérêt métropolitain. Comme elle est représentée dans le conseil d’administration, ainsi que l’a rappelé Mme la ministre, elle pourra, le moment venu, intervenir dans les opérations d’aménagement du quartier d’affaires. J’insiste, je ne pense pas que l’on puisse lier, en l’état actuel des choses, la métropole et le quartier d’affaires par des ...

...du ministère de l’environnement visant à redonner un minimum de prévisibilité en la matière, je peux vous affirmer que l’on n’est pas à la veille d’y parvenir. En l’espèce, monsieur le rapporteur, il est question non pas d’une validation en présence d’un contentieux, mais d’une validation préventive. Une déclaration d’utilité publique est en vigueur, elle est toujours valable, mais un dispositif d’aménagement de la ligne a été ajouté ex post et, si l’on devait le soumettre à une nouvelle déclaration, ce projet serait arrêté pour un bon moment.

...t était adopté – le diable se cache dans les détails ! –, ce ne sont pas vingt-deux, mais vingt-trois métropoles qui pourraient être créées : la communauté urbaine du Grand Paris Seine-et-Oise, avec 408 000 habitants, pourrait en effet prétendre à ce statut. Les systèmes dérogatoires proposés à travers ces amendements ne permettent malheureusement pas de définir ce qu’est une métropole en termes d’aménagement du territoire. Je comprends vos arguments, monsieur Cardoux. Vouloir accorder le statut de métropole aux capitales régionales n’est pas dénué de sens, mais cela aurait un effet pervers : ce n’est pas une, mais ce sont deux métropoles que vous auriez avec Orléans et Tours. Puis Angers et d’autres villes viendraient frapper à la porte pour respecter un équilibre régional, voire suprarégional. L’as...

En revanche, je défends, bien entendu, le monde rural et les petites communes. Ce débat est fort important : il offre aussi une rétrospective de nos cours de géographie et d’aménagement du territoire. Souvenons-nous de la création, voici quelques dizaines d’années, de la DATAR, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. Rappelons-nous aussi l’ouvrage de Jean-François Gravier, paru en 1947, intitulé Paris et le désert français. C’est aussi à cette époque qu’ont été créées les métropoles d’équilibre, qui n’étaient guère plu...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Que l’on nous dise que sept métropoles seront créées ! Et non pas quatre dans un premier temps, une supplémentaire, qui vient de nous être annoncée en commission, une autre qui sera décidée la semaine prochaine, et une dernière dans la dernière ligne droite ! Je le répète, ce n’est ni clair ni lisible. Quand on aspire à élaborer un véritable schéma d’aménagement du territoire, on le fait en toute transparence, et on y consacre un texte plein et entier.

...ieurs reprises le seuil de ce type d’intercommunalité ; nous l’avons ramené en 2013 à 250 000 habitants, ce qui a permis à Dijon de devenir une communauté urbaine. Il convient donc de définir clairement ce que nous entendons par métropole. Pour ne pas opposer le rural et l’urbain, cher président Sueur, parce que ce n’est absolument pas mon propos, encore faut-il dire ce que l’on attend en termes d’aménagement du territoire. Pourquoi ne pas abaisser définitivement les seuils - c’est de toute façon ce qui est en train de se passer - pour permettre à terme à Aurillac de devenir une métropole ? Par souci de cohérence, je maintiens la position adoptée par la commission à l’article 41. Néanmoins, de façon sincère et raisonnée, à titre personnel, sans ironie aucune, j’approuve clairement ces amendements. Je...

... travers d’une série d’amendements et à des fins partisanes, on a cherché à casser ce qui caractérisait les éléments fondamentaux de l’unicité de Paris, socle d’une solidarité moteur de progrès sociaux, qui ont toujours constitué l’âme de la ville capitale. De surcroît, certains arrondissements, les plus riches, ont été protégés contre toute construction solidaire. Sur les questions de logement, d’aménagement, d’urbanisme, les modifications adoptées ont posé, noir sur blanc, l’idée d’une ville et d’une agglomération coupées en deux avec, à l’ouest, les richesses, les immeubles de bureaux et les beaux quartiers et, à l’est, des quartiers qui ne bénéficieraient pas de l’effort de solidarité générale. Et je ne parle même pas des tentatives pour imposer, par la voie législative, une police municipale et u...