Interventions sur "PLU"

...u’allions-nous pouvoir simplifier ? L’entreprise était ardue, s’agissant d’un domaine labouré par des réformes législatives incessantes. Disons-le, si les membres du Gouvernement ont d’emblée joué le jeu, si les groupes politiques se sont prêtés à un exercice de consensus assez peu habituel, nous avons senti la présence, face à nous, une force considérable, qui tend grosso modo à faire la pluie et le beau temps en matière de réglementation : je veux parler de l’inertie de la technostructure. Celle-ci est le plus souvent compétente, parfois brillante, mais elle est surtout toujours conservatrice. Il ne s’agit pas de ce conservatisme qu’un sénateur comme moi pourrait assumer, tendant à protéger, à garantir, à assurer la stabilité de la société et de ses valeurs. C’est un conservatisme ...

... et de leur accord sur la méthode adoptée. Vouloir simplifier suppose de vaincre le scepticisme. Qui n’a pas entendu un élu local, instruit par l’expérience, exprimer par anticipation son inquiétude quand on lui annonce une simplification, en particulier dans un domaine, l’urbanisme, où les chiffres donnent le vertige ? En dix ans, 64 lois, 22 ordonnances et 104 décrets ont modifié le régime des PLU, documents centraux de l’urbanisme communal et intercommunal. Nous nous sommes donc attachés à faire des propositions pour réduire cette instabilité des règles d’urbanisme qui perturbe l’ensemble des acteurs. Telle est la volonté qui a guidé nos travaux. À la différence de Sisyphe, nous ne sommes pas sous la contrainte des dieux ! Nous avons simplement l’obligation de faire ce qui est le plus uti...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer la qualité et l’ambition du travail réalisé par les deux auteurs de la proposition de loi que le Sénat examine aujourd’hui. Je confirme que ce texte est le fruit d’une réflexion de fond menée pendant plusieurs mois au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dans un groupe de travail présidé par notre collègue Rémy Pointereau. Cette démarche originale a été suivie personnellement par le président du Sénat. On s’est également efforcé d’y associer l’ensemble des commissions permanentes concernées et de construire un consensus entre les différentes composantes ...

Je soutiens la volonté d’instaurer une plus grande transparence dans le travail des architectes des bâtiments de France. Cela doit permettre des relations plus harmonieuses avec les acteurs locaux, notamment les maires, et un meilleur travail en amont, afin que les projets soumis à l’examen des ABF puissent mieux répondre à des normes exigeantes et souvent implicites. Mais, comme je le disais au début de mon propos, tout cela paraît bien...

...ande du président du Sénat, sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols. Force est de le reconnaître, nos collègues ont réalisé un travail substantiel et intéressant. Malheureusement, je n’ai pas pu m’y associer autant que je l’aurais souhaité. La consultation à destination des élus locaux que François Calvet et Marc Daunis ont lancée a donné lieu à plus de 10 000 réponses, ce qui est assez remarquable. La présente proposition de loi a été examinée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 23 juin dernier. Elle vient aujourd’hui en discussion en séance publique après un examen en commission assez consensuel – il faut le reconnaître –, malgré le dépôt de quelques amendements. Cette proposition de loi est sous...

...sent ne cessent d’évoluer, ce qui entraîne des lourdeurs dans leur élaboration, leur révision ou leur modification. Conjuguée à la réforme territoriale, cette instabilité du droit est insoutenable pour les collectivités territoriales. Comme le président de l’Assemblée des communautés de France, nous considérons que les collectivités ont besoin d’une « pause digestive ». Croyez-moi : cela fait le plus grand bien !

... je souhaite d’abord saluer la réflexion des membres du groupe de travail sur le droit de l’urbanisme et l’initiative que constitue le dépôt de cette proposition de loi, qui nous permet de démontrer une fois encore la mobilisation du Sénat, tous groupes politiques confondus, pour encourager la simplification administrative et lutter contre l’inflation normative. L’expérience a souvent montré que plus l’on veut simplifier, plus c’est compliqué. L’exercice n’est donc pas aisé. En raison de l’évolution constante du droit de l’urbanisme, qui affecte beaucoup de textes, les acteurs locaux rencontrent de sérieuses difficultés pour mener à bien leurs projets à moyen terme. Je pense que les dispositions discutées aujourd’hui constituent une avancée pour stabiliser et sécuriser certaines règles d’ur...

...e n’ai pas cosigné le texte. La suite du débat déterminera la position finale du groupe écologiste sur cette proposition de loi, qui contient des mesures intéressantes et que nous pourrons voter si elle évolue positivement. Un vaste chantier de réflexion transpartisan a donc été ouvert, en lien avec les élus locaux et les différents professionnels concernés. Le texte réunit les propositions les plus emblématiques, presque consensuelles, issues de cette réflexion. Le Sénat montre ici qu’il peut produire des textes de qualité au service des territoires et de nos concitoyens, en s’affranchissant des clivages qui parasitent trop souvent nos débats ; la période actuelle n’est pas des plus favorables à cet égard… Le président du Sénat a voulu accorder une attention particulière à ce texte, en p...

...rables, voire incompréhensibles, que le groupe socialiste et républicain, désireux de participer pleinement à une œuvre de simplification, s’est inscrit dans cette démarche pragmatique. Simplifier, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Pierre Bosino, n’est certainement pas déréglementer. Au contraire, dirais-je, c’est optimiser le droit, faire en sorte qu’il soit mieux applicable, mieux compris, plus utile à la réalisation des objectifs des politiques publiques, auxquels il doit se soumettre. C’est pourquoi nous devons nous garder de toute redéfinition des contenus ou des objectifs des politiques publiques. De ce point de vue, le groupe socialiste et républicain a particulièrement apprécié qu’aucune tentative ancienne, en la matière, n’ait à nouveau fleuri. Simplifier sans déstabiliser : ce...

...ages partisans, cette proposition de loi positionne le Sénat au cœur de la simplification des normes, sujet qui ne va cesser de préoccuper les élus et nos concitoyens dans les années à venir. En effet, dans un contexte de baisse des dotations, le coût de l’inflation normative est devenu trop important : il représente 1, 5 point de croissance en moins, et la réalisation des projets prend deux fois plus de temps chez nous que dans les autres pays européens. Je passe rapidement sur le travail intense qui a été le nôtre : plus de vingt tables rondes et auditions ont été organisées, au cours desquelles nous avons rencontré plus de quatre-vingts personnes. Je tiens toutefois à insister sur le fait que les propositions du groupe de travail ne sont pas « hors sol ». Elles sont issues de la consultat...

...orations pouvant être apportées aux textes réglementaires. Pour l’heure, il convient de tirer les premiers enseignements de la mise en place des Ad’AP. Je partage d’ailleurs l’avis de madame la rapporteur, dont je salue travail, quant à la nécessité de mieux informer les acteurs concernés, notamment les collectivités, sur les assouplissements déjà prévus par la loi de 2005 avant d’aller beaucoup plus loin dans ce domaine. Compte tenu de tous ces enjeux, nous avons principalement abordé, au travers de cette proposition de loi, la simplification concernant les parkings, en introduisant notamment des mesures qui permettront d’économiser un certain nombre d’investissements, tout en maintenant l’objectif de l’accessibilité pour tous. Par ailleurs, en ce qui concerne l’article 3, il est extrêmem...

...11 000 réponses qui ont été reçues, tandis que vingt-deux tables rondes et auditions ont été réalisées. Elles ont permis au groupe de travail de dégager des axes consensuels et de sérier les priorités des élus en la matière. Je citerai notamment la nécessité d’établir un dialogue constructif et évolutif entre l’administration et les collectivités territoriales, la volonté de voir l’État endosser plus que jamais le rôle de facilitateur de projets, l’impératif de stabiliser les règles et documents d’urbanisme, la promotion de l’adaptabilité et de la souplesse dans le domaine de l’accessibilité, l’amélioration de l’intervention de l’Association nationale des architectes des bâtiments de France dans l’élaboration des règles du PLU, pour une meilleure prise en compte des réalités économiques et u...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, puisqu’il m’appartient de clôturer la discussion générale de cette proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, je n’énumérerai pas les dispositions contenues dans ce texte, plusieurs intervenants l’ayant déjà fait brillamment. Je veux d’abord saluer le travail accompli par l’ensemble des membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sous l’égide de Rémy Pointereau, et celui des auteurs de cette proposition de loi : s’atteler à ce chantier était aussi impérieux que périlleux. L’urbanisme, pour les plus petites communes, devient un vé...

Enfin, j’ai compris que, afin de donner une chance à ce texte de prospérer et aux avancées qu’il comporte d’aboutir, nous ne traiterions pas la question pourtant cruciale d’une autre caducité : celle des plans d’occupation des sols, en mars 2017. Les communes, notamment rurales, au sein desquelles ces POS perdurent et qui n’auront pu adopter un PLU dans les délais prévus basculeront sous l’empire du règlement national d’urbanisme. Toute tentative de développement se trouvera alors figée. Or, avec la baisse substantielle des effectifs dans les directions départementales des territoires, ces situations deviendront de plus en plus compliquées à gérer et les décisions tacites se multiplieront. Enfin, puisque nous ne le faisons pas au travers ...

...serait bloquée par des procédures abusives. Il n’est pas rare, en effet, de voir des procédures s’éterniser durant des années, le seul but de ceux qui les ont engagées étant de retarder le début des travaux. Grâce à cette mesure, conjuguée aux autres dispositions de cette proposition de loi visant à éviter les abus de procédure, les décisions de justice définitives devraient pouvoir être rendues plus rapidement, tandis que les auteurs de recours malveillants devront se montrer beaucoup plus prudents.

L’article 3 tend à simplifier la mise en compatibilité des PLU en instituant une cristallisation des règles du PLU pendant au moins trois ans, une prévisibilité du calendrier d’évolution des PLU et un assouplissement du délai de mise en compatibilité. Ce dispositif vise à empêcher qu’une mise en compatibilité ne remette en cause le fondement du projet urbain. L’avenir des documents d’urbanisme est le PLUI, qui, puisqu’il est élaboré à une échelle plus large...

Nous sommes partis du constat que, actuellement, les procédures de mise en compatibilité des PLU avec des documents d’urbanisme supérieurs se chevauchaient. Il fallait y remédier. Tantôt la révision du PLU doit s’opérer dans un délai intangible de trois ans, tantôt le PLU doit être révisé pour être mis en conformité avec le SCOT, avec le plan de déplacements urbains ou avec un autre document supérieur : cela manque de cohérence et nuit au débat citoyen. Les collectivités doivent avoir la po...

Cet amendement vise à sortir le PLH du dispositif de l’article 3. Le dispositif triennal demeure : c’est le plus important. L’avis est donc favorable.

Nous abordons la question du passage d’un PLU communal maintenu en vigueur transitoirement sur le territoire d’un EPCI à un PLU intercommunal. Actuellement, lorsqu’une commune fait partie d’une intercommunalité qui possède la compétence PLU, le déclenchement d’une révision simplifiée du PLU communal entraîne automatiquement l’élaboration du PLU intercommunal. Ainsi, un changement relativement minime des règles d’urbanisme sur le territoire ...

L’objet de cet amendement est de réintroduire la procédure de révision simplifiée du PLU, qui a été abrogée en 2015. Lorsque qu’un projet existe, les communes ou intercommunalités doivent pouvoir modifier leur PLU sans le refaire intégralement, ce qui entraînerait une perte de temps considérable, sans parler des coûts. Il ne s’agit nullement de porter atteinte aux orientations définies par le PADD, mais il faut absolument simplifier les procédures de révision et permettre aux colle...