Interventions sur "SCOT"

Les parcs naturels régionaux, ou PNR, revendiquent depuis longtemps que les chartes aient valeur de SCOT. Les procédures d'élaboration des chartes sont quasi identiques à celles des SCOT ou des PLU. Une telle demande avait été satisfaite dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, mais seulement pour les territoires qui n'étaient pas couverts. En pratique, des difficultés apparaissent. Certains PNR sont couverts par plusieurs SCOT et se trouvent à chev...

Je souscris aux propos de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. Je connais bien cette situation ; dans ma région, il peut y avoir jusqu'à cinq SCOT sur le périmètre où s'applique la charte. La charte est de rang supérieur. Son contenu s'impose au SCoT ; on doit les intégrer. Dans l'élaboration du SCOT, il peut y avoir un coefficient d'artificialisation. Si un premier SCOT est organisé selon une artificialisation supérieure au ratio de la charte, un deuxième SCOT qui viendrait ensuite et se trouverait sous le ratio moyen risquerait d'avoir ...

Je m'étonne que cet amendement, à mon sens extrêmement dangereux, émane de la commission des lois. Son adoption créerait de l'insécurité juridique. D'abord, des communes situées sur le périmètre d'un PNR peuvent ne pas en être adhérentes. Si la charte du parc devient un SCOT et s'impose au SCOT déjà existant, on aura donc sur le périmètre du nouveau SCOT des communes exclues de son champ d'application. Cela posera un problème de continuité territoriale. Ensuite, le SCOT perd en cohérence, puisque le périmètre de solidarité au sein du PNR devient supérieur au bassin de vie. L'argument que Mme Létard a avancé montre justement qu'il ne faut pas adopter cet amendement. ...