Interventions sur "logement"

...de la partie concernant plus spécifiquement notre commission. Nous n'examinerons pas les dispositions sur la gouvernance de la montagne, mais je proposerai quelques amendements sur des articles pour lesquels nous nous sommes saisis pour avis, à la suite des auditions que j'ai menées. Nous sommes chargés de thématiques très diverses : dispositions agricoles, forestières, dispositions concernant le logement des travailleurs saisonniers, l'urbanisme en montagne, la rénovation de l'immobilier touristique ou encore la gouvernance du tourisme. Les mesures sur l'agriculture ont une portée très limitée. L'article 16 inscrit dans la loi l'objectif de gestion différenciée de la prédation, essentiellement par les loups, afin d'adapter à la montagne les mesures générales prises pour la protection des troupea...

...re le tourisme et l'agriculture, peu de place est consacrée aux entreprises. Or dans ces territoires, les entreprises, qu'elles soient petites ou grandes, ont du mal à rester, à recruter ou à être reprises. Certains territoires peinent à attirer des entreprises. Peu à peu, ces territoires perdent leur vitalité économique et se désertifient. Il est dommage de ne quasiment pas aborder ce volet. Les logements des saisonniers sont mentionnés, mais pas ceux des résidents, dans des zones où les prix du foncier et de l'immobilier sont très élevés et où les salaires ne suivent pas. Il faudrait développer la construction de logements abordables.

...té ; ne l'alourdissons pas. Nous avons proposé un encadrement pratique de l'accueil des mineurs dans les refuges de montagne, et de supprimer des dispositions déjà satisfaites par le droit en vigueur. Nous avons souhaité aborder une nouvelle problématique, les règles d'urbanisme applicables aux 51 parcs naturels régionaux français, pour prolonger les ajustements prévus par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), afin que le régime convienne à tous.

L'article 14 nous est délégué au fond. L'amendement COM-257 clarifie la rédaction des dispositions relatives à la convention sur le logement des travailleurs saisonniers : la convention est conclue entre la commune et l'État. Les autres personnes mentionnées sont simplement associées à son élaboration. Par ailleurs, il corrige une référence et distingue deux volets dans la convention : un volet « diagnostic » obligatoire et un volet relatif à la définition et à la mise en oeuvre de la politique pour le logement des travailleurs saison...

Les amendements COM-188, COM-47, COM-65 rectifié et COM-189 rectifié, en discussion commune, poursuivent le même objectif : améliorer le dispositif des agences immobilières à vocation sociale. Il s'agit d'un dispositif d'intermédiation locative en faveur des saisonniers : le propriétaire peut, avec le concours de l'agence, louer son logement à un employeur afin que ce dernier le sous-loue à ses salariés saisonniers. Toutefois, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles est une activité réglementée qui suppose la détention d'une carte professionnelle. Ces amendements instaurent un mandat autorisant une agence immobilière à déléguer partiellement ces tâches d'intermédiation locatives pour que le ...

L'amendement COM-60 définit les zonages en territoires de montagne pour le logement. Il rend obligatoire une évaluation de l'offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l'accession à la propriété afin de revoir le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d'aides de l'État, les plafonds de loyers et de revenus. Tout cela est très vague : d'une part, ce type de diagnostic a sa place dans un programme local de l'habitat (PLH...

Cela rejoint mes observations sur la difficulté, pour les salariés résidant à temps complet dans les zones de montagne, de trouver un logement. Il risque de ne plus y avoir de logement social dans les stations de sports d'hiver. C'est techniquement compliqué et ce n'est pas recevable. Avançons des propositions sur le logement social.

Les parcs naturels régionaux, ou PNR, revendiquent depuis longtemps que les chartes aient valeur de SCOT. Les procédures d'élaboration des chartes sont quasi identiques à celles des SCOT ou des PLU. Une telle demande avait été satisfaite dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, mais seulement pour les territoires qui n'étaient pas couverts. En pratique, des difficultés apparaissent. Certains PNR sont couverts par plusieurs SCOT et se trouvent à cheval sur au moins deux départements. La mise en oeuvre du dispositif prévu dans la loi ALUR dépend de l'appréciation du préfet ; il peut y avoir des différences sur un même territoire. Aut...