Interventions sur "terre"

...culture à travers des aides directes au revenu compensant les handicaps en montagne et un accompagnement renforcé des investissements. Le cadre de ces aides n'est pas fixé par la loi mais par la politique agricole commune (PAC). Les députés ont adapté le régime des conventions pluriannuelles de pâturage à l'article 15 bis A, ou encore donné la priorité aux agriculteurs locaux pour la location de terres aux groupements pastoraux, avec l'article 15 quinquies. Désormais, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) peuvent participer en tant que tels aux groupements pastoraux, avec l'article 16 ter, et le droit de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a été adapté pour les anciens bâtiments agricoles, dans le prolongement de la loi agricole de...

Les amendements identiques COM-5 et COM-131 traitent de la question du défrichement des terres boisées en zone de montagne. Le défrichement consiste à modifier la nature d'un terrain en transformant la forêt en terre cultivable, en pâture, voire en terrain à urbaniser. Il met fin à la destination forestière d'un terrain. Il est donc strictement encadré par le code forestier : son article L. 341-3 prévoit qu'il faut obtenir une autorisation de l'État pour défricher, et l'article L. 341-5...

L'amendement COM-195 vise à supprimer la souplesse introduite par l'article 15 quater pour les défrichements en zone de montagne, par laquelle l'autorisation de défricher restera requise, mais la compensation pour défrichement sera supprimée. L'idée est de lever le frein financier à la reconquête de terres agricoles ou pastorales en montagne. La forêt a eu tendance à progresser fortement en montagne sous l'effet de la déprise agricole, fermant des espaces et menaçant la pérennité de l'élevage, lequel est extensif et donc plutôt vertueux sur le plan environnemental. L'amendement COM-195 tend à ce que les compensations soient maintenues pour les défrichements en montagne, ce qui ne va pas dans le s...

Je ne suis pas cosignataire de cet amendement, mais j'aimerais apporter un témoignage à son appui. En Bretagne, de nombreux fonds de vallée, faits de prairies humides propices à l'élevage extensif, sont désormais pris par du boisement spontané. Nous devons récupérer de la terre nourricière, même dans ces prairies humides.

...compensation des défrichements en montagne. Le texte voté par l'Assemblée nationale limite l'exonération aux boisements spontanés de première génération sans intervention humaine pendant au plus quarante ans. Cette formulation peut entraîner des difficultés d'interprétation : comment évaluer qu'un boisement a moins ou plus de quarante ans ? Je souhaite permettre plus largement la reconquête de terres agricoles ou pastorales en montagne en utilisant un critère plus simple : le classement au cadastre. Toutes les terres en montagne qui ne sont pas classées en bois et forêts doivent pouvoir échapper au boisement compensateur ou à la taxe de défrichement. Le dispositif ne dispense en rien de l'autorisation de défrichement : il y aura donc un contrôle administratif. Mais le coût de la reconquête ...

Le dispositif de l'amendement COM-156 reprend des dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi Biodiversité. Il tend, d'une part, à plafonner le coefficient multiplicateur exigé pour le boisement compensateur lorsqu'on défriche en vue de la remise en culture ou en pâture de terres et, d'autre part, à inciter à ce que la compensation soit effectuée en priorité sur des parcelles incultes ou sous-cultivées. Ces dispositions vont dans le bon sens mais la rédaction de l'amendement pose quelques problèmes. D'abord, il concerne tous les défrichements, et non pas seulement ceux effectués en zone de montagne. Ensuite, il ne va pas aussi loin que mon amendement COM-224 concernan...

Les amendements COM-6 rectifié, COM-16 rectifié, COM-96 et COM-202 sont presque identiques. Je donnerai donc un avis commun. Le code rural prévoit une priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux pour accéder aux terres des associations foncières pastorales. Ces amendements visent à étendre cette priorité aux locations de terres par les collectivités territoriales. Or cet objectif est déjà atteint par le texte même de l'article 15 quinquies, qui modifie l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime en prévoyant que la priorité accordée aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locau...