Interventions sur "coopération"

...sent en outre de moyens techniques et de ressources administratives et humaines inégaux. Aussi les réformes de l'espace Schengen, bien réelles, ne sont-elles pas toujours mises en oeuvre de façon homogène sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Je pense au partage d'informations dans les bases de données européennes, à la transposition de la directive passenger name record (PNR), à la coopération policière et judiciaire et aux contrôles aux frontières. Il convient d'éviter un Schengen à deux vitesses. La réforme de Schengen, entamée en 2015, reste inachevée. La Commission européenne a d'ailleurs présenté, concomitamment au discours sur l'état de l'Union européenne du Président Juncker du 12 septembre dernier, de nouvelles propositions relatives à la création d'un corps européen de garde-...

...onstituait une thématique centrale de la commission d'enquête. L'espace Schengen compte vingt-six États membres : vingt-deux appartenant à l'Union européenne et quatre associés. La Roumanie et la Bulgarie souhaitent l'intégrer ; leur demande avait reçu un satisfecit technique de la Commission européenne dès 2011. Mais le Conseil n'a pas encore approuvé cet élargissement et l'a lié au mécanisme de coopération et de vérification (MCV) qui suit les engagements des deux pays dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, en particulier en matière de respect de l'État de droit, d'indépendance du système judiciaire et de lutte contre la corruption. Dès lors, la Roumanie et la Bulgarie continuent de n'appliquer que partiellement l'acquis de Schengen. En cohérence avec les propositions de la commission...

... quelques problèmes. L'Union européenne, qui y valide toutes les « lois des suspects », ne fait pas nécessairement oeuvre utile. Je propose neuf modifications sur la proposition de résolution européenne. Au point 15, après les mots : « l'une des plus importantes réalisations concrètes de la construction européenne », je propose d'ajouter les mots : « qui a permis l'instauration de mécanismes de coopération efficaces entre les pays membres au profit de leur sécurité, de la liberté de circulation des personnes et du développement économique ». Ne posons pas Schengen comme un principe ; rappelons toujours en quoi c'est une avancée. Je souhaite également remplacer les mots : « la crise migratoire et les attaques terroristes » par les mots : « le nouveau contexte géopolitique ». Évitons les amalgames.

Je n'y suis pas favorable. Affirmer que la construction européenne a « permis l'instauration de mécanismes de coopération efficaces entre les pays membres au profit de leur sécurité », c'est, me semble-t-il, prendre nos désirs pour des réalités. L'espace Schengen est un bel acquis ; mais il reste beaucoup à faire.

...que c'est la procédure d'étude d'une demande d'asile qui a vocation à distinguer les personnes en besoin de protection de celles obéissant à d'autres motivations, dont les motivations économiques ». À la fin du point 22, je propose de remplacer « reste facultative » par « si son utilisation devait être confirmée, reste facultative, et que l'application éventuelle de celle-ci ne fragilise ni les coopérations entre les États membres de l'Union européenne en matière d'asile, ni leur respect de la convention de Genève ». Depuis que j'ai fait cette proposition, le tribunal administratif a deux fois refusé des « dublinages » vers l'Italie, compte tenu de la politique migratoire italienne. Si on met en place des pays tiers sûrs, en dehors de l'Union, nous ne pourrons pas accentuer la coopération européenn...