Interventions sur "parquet"

Vous recommandez, pour lutter contre le trafic de drogue, de remonter aux sources. La justice et la police, mises sous pression, sont souvent amenées à montrer des résultats à court terme. J'ai une voix dissidente sur le parquet européen : je suis favorable à un renforcement du parquet européen, dont les compétences doivent être bien distinguées des parquets nationaux. Je suis favorable à la collégialité, comme mes collègues, et un procureur central, quasi-fédéral me gêne. Mais je crains que la collégialité n'induise en réalité une représentation nationale qui paralyse tout. L'indépendance de la justice est réelle, mais...

Le traité de Lisbonne, à l'article 86, a donné une base juridique à la création du parquet européen. Ce parquet peut être créé par une décision du Conseil statuant à l'unanimité, après approbation du Parlement européen. Il a pour mission de combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Le Conseil peut toutefois l'étendre à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. Pour cela, il doit statuer à l'unanimité, après approbation...

La Commission n'envisage pas d'étendre les missions du parquet européen à la lutte contre la criminalité transfrontière, je l'ai dit. Quant à la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts de l'Union, cela représente une catégorie assez large qui va des subventions jusqu'aux fonds structurels comme le Feder.

Pourquoi la collégialité ? Parce que les délégués nationaux seront en contact direct avec le système judiciaire de leur État membre, ce qui garantira la pénétration du parquet européen. Pourquoi la présidence tournante ? C'est une façon de lever les blocages, de dire à chaque État membre qu'il présidera demain le parquet européen.

D'accord pour la collégialité mais non sur des critères nationaux. Connaissant peu le dossier, je réagis sur les grands principes : si nous voulons défendre une logique de justice générale, il faut donner au parquet européen une capacité à intervenir avec une plus grande indépendance.

...s les réticences de M. Gattolin : l'esprit de fédéralisme est plus mûr dans sa famille politique. Nous devons pourtant aller de l'avant step by step et, en ce sens, ce que nous proposons représenterait une avancée considérable. À l'issue de ce débat, la proposition de résolution est adoptée, M. André Gattolin s'abstenant. La proposition de règlement COM (2013) 534 final prévoit la création d'un Parquet européen qui présenterait les caractéristiques suivantes : - ce Parquet serait compétent pour veiller à la protection des intérêts financiers de l'Union ; - il serait créé sous la forme d'un office intégré de l'Union s'appuyant sur les systèmes judiciaires nationaux. Il s'agirait d'un nouvel organe doté de la personnalité juridique. Il bénéficierait de garanties d'indépendance et devrait rendr...