Interventions sur "plateforme"

L'actuelle Commission européenne a fait de la régulation des plateformes l'une de ses priorités politiques. Elle a présenté le 15 décembre dernier deux propositions de règlements, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA), qui visent à revoir les règles du marché unique du numérique. Le premier texte définit les responsabilités des acteurs du numérique - en particulier des grandes plateformes - quant aux contenus qu'ils diffusent, et le second enca...

...e européenne aborde également des questions de cybersécurité, d'ingérence étrangère, de lutte contre le cyberharcèlement de journalistes, etc., toutes questions très intéressantes et sur lesquelles nous aurons probablement l'occasion de revenir avec nos collègues rapporteurs, mais nous avons souhaité ici interroger spécifiquement la manière dont les modèles de fonctionnement et de financement des plateformes en ligne, et notamment des réseaux sociaux, affectent nos processus démocratiques. En effet, le projet de Digital Services Act comprend déjà d'importantes propositions sur ce sujet ; par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, la Commission européenne prépare une proposition de législation sur la publicité politique ciblée en ligne, qui devrait être présentée à l'automne 2...

Par bien des aspects, les plateformes en ligne sont désormais assimilables à des espaces publics ; elles jouent un rôle de plus en plus important dans l'accès à l'information, et sont même devenues un moyen privilégié de communication avec les citoyens, pour les partis politiques comme pour les pouvoirs publics. Les récents événements en Australie ont bien montré à quel point Facebook, contrairement à ses dires, est devenu un canal ...

Ces mesures de transparence nous paraissent bien insuffisantes : nous avons interrogé de nombreux acteurs et experts du numérique sur la possibilité et l'opportunité d'introduire un statut spécifique pour les plateformes, caractérisé par une redevabilité accrue pour les contenus illicites qui sont diffusés, ou même seulement préjudiciables ou de désinformation. En effet, nous considérons que l'usage d'algorithmes d'ordonnancement des contenus et, plus encore, la détermination des paramètres de ces algorithmes, est assimilable à une éditorialisation. L'opinion quasiment unanime, à l'exception, bien entendu, des r...

La sémantique française parle de législation européenne, mais il s'agit bien d'un règlement. Concernant le démantèlement des grandes plateformes, le sujet est sur la table aux États-Unis. Dans le DMA, en cas de non-respect des règles, des possibilités existent afin de faire pression sur les plateformes.

Désinformation et diffamation sont les deux grands maux du siècle, et la viralité permise par les plateformes en accélère la diffusion. Nous devons interroger la capacité de la justice à s'emparer de ce sujet, en application de lois déjà existantes. Lors de son audition, Christiane Féral-Schuhl, l'ancienne présidente du Conseil national des barreaux (CNB), a insisté sur le fait que nous disposons des textes sans savoir les appliquer. Tout est question de formation au numérique. Parfois, les juges et les...

Pour répondre à Didier Marie, nous avons laissé se développer cette situation de trust des géants américains dans les années 1990. Le débat monte actuellement aux États-Unis, avec, notamment, la démocrate Elizabeth Warren, qui a mis sur la table l'hypothèse d'un démantèlement des plateformes. Thierry Breton a également parlé d'un démantèlement possible. Sachant la puissance de feu de ces entreprises, nous en sommes encore loin. Il convient de s'interroger sur le modèle économique de ces plateformes. Ce modèle est très toxique, avec une forte rentabilité. Il ne faut donc pas compter sur la seule autorégulation. Les autorités de contrôle travaillent très bien ensemble. La France, ...

...de diffusion d'informations opérationnelles, de recrutement, de radicalisation, de financement et d'incitation à passer à l'acte, avec une portée et des capacités de nuisance très grandes pour un coût limité - plusieurs attentats et tentatives d'attentats l'ont malheureusement démontré. À titre liminaire, je souhaite présenter à grands traits la situation en France. Depuis dix ans, il existe une plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), rattachée à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la police judiciaire. Elle est le point d'entrée unique national des pouvoirs publics pour le signalement des contenus illicites sur Internet : elle constitue ainsi l'observatoire des dér...

Merci pour cette communication et l'analyse des différentes approches entre États sur cette question. Les sanctions seront-elles appliquées à l'encontre des plateformes ou des sociétés ? Néanmoins, qu'en est-il des individus à l'origine des contenus ? Enfin, comment seront exploitées les données qui doivent être conservées durant six mois ?

L'État membre devrait enjoindre à la plateforme de retirer les contenus à caractère terroriste. Si celle-ci ne le fait pas, elle sera sanctionnée. Pour donner lieu à des poursuites éventuelles, il importe de conserver les contenus.

Je découvre, à l'occasion de cette communication, l'existence de la plateforme PHAROS, laquelle, sans doute, ne communique pas suffisamment. Comment réagir lorsqu'on constate sur les réseaux sociaux des contenus qu'il conviendrait de dénoncer, s'agissant notamment de propos haineux présentant un caractère antisémite ? Enfin, une coordination entre les différentes plateformes existe-t-elle au niveau européen ?

Il est possible de signaler via le site en ligne de la plateforme PHAROS des contenus estimés problématiques. Même s'il semble nécessaire de mieux la faire connaître auprès du grand public, le nombre de signalements de contenus faisant l'apologie du terrorisme ou pédopornographique témoigne de sa notoriété parmi les internautes. En revanche, les contenus à caractère haineux ou antisémites ne font pas, pour l'heure, l'objet d'un recensement systématique. Par ail...

...dicales, polémiques ou controversées exprimées dans le cadre d'un débat public sur des questions politiques sensibles ne devraient pas être considérées comme présentant des contenus à caractère terroriste. » Ce règlement s'adressant aux États membres auxquels incombent les injonctions de retrait durant la golden hour, leur action doit être précise. À la suite des éventuelles actions prises par la plateforme, l'État doit prononcer des sanctions en prenant en compte le contexte. C'est là manifestement un dispositif au cas par cas !

...s Balkans occidentaux, sur l'insuffisante attention portée à la lutte contre la corruption, sur la préservation de l'acquis de sécurité après le Brexit, la lutte contre le blanchiment des capitaux, le rôle d'Europol dans les futurs centres contrôlés décidés lors du Conseil européen de juin dernier. Parmi les différents sujets, j'en aborderai plus particulièrement trois. Europol doit devenir une plateforme de référence en matière d'échange d'informations policières, ce qui requiert un meilleur partage des données en vue d'une gestion intégrée et une préparation à l'interopérabilité des systèmes d'information. De même, l'analyse des données collectées devra être affinée. Les bases de données d'Europol devront évoluer pour répondre à des missions nouvelles tout en protégeant mieux les données. La dir...

L'interopérabilité des plateformes dépend finalement de la sécurisation des données et du degré de réassurance entre les États membres. Sur le parquet européen, je partage pleinement les propos de Simon Sutour. Nous avons porté ce sujet ensemble au moment de la proposition de la Commission européenne et il nous avait fallu batailler ferme pour aboutir à une résolution européenne sur le fondement de la subsidiarité.