Interventions sur "sapeur-pompier"

...rétaire d'État. Ils tiennent donc une part essentielle dans l’organisation des secours. Je veux leur rendre hommage pour leur engagement au service de la communauté et pour les sacrifices qu’ils consentent à ce titre. Dans la nuit du 30 juin dernier, encore deux d’entre eux sont morts électrocutés près d’Annot dans les Alpes-de-Haute-Provence et un de leurs collègues a été blessé. Le statut du sapeur-pompier volontaire résulte d’une construction progressive. Ce n’est qu’au début des années quatre-vingt-dix que les premiers éléments d’un statut des sapeurs-pompiers volontaires ont été adoptés par le Parlement grâce au vote de trois lois, en 1991, en 1996 et en 2004, lois dont les dispositifs ont été explicités par M. le secrétaire d'État. Toutefois, aucune de ces lois n’a défini juridiquement l’engag...

...nsolider le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Je rappelle que notre collègue Roland Courteau a déposé en mars dernier une proposition de loi visant le même objectif. Ce texte apporte quelques améliorations majeures. Il prévoit tout d’abord la consécration juridique du volontariat. Les articles 1er et 3 bis tendent à fixer le cadre juridique de « l’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire ». Le premier article définit juridiquement l’activité du sapeur-pompier volontaire par ses deux fondements : le volontariat et le bénévolat. Ce faisant, il entend exclure cette activité de l’application des dispositions régissant l’aménagement du temps de travail. L’article 1er délimite aussi le périmètre d’intervention des volontaires en reprenant les dispositions analogues de la l...

...texte initial, ce qui aurait été souhaitable pour une meilleure prise en compte du volontariat. Après ces remarques introductives qui me paraissaient nécessaires, j’en viens aux mesures concrètes de ce texte. Je ne serai pas exhaustive, car elles ont déjà été longuement présentées. Dans un premier temps, répondre à la crise du volontariat nécessite de reconnaître la spécificité de l’activité de sapeur-pompier volontaire afin de lui donner un cadre juridique protecteur et adapté. Pour ce faire, une définition juridique de cet engagement spécifique doit être inscrite dans la loi à travers ses deux fondements : le volontariat et le bénévolat. Au-delà de la reconnaissance nécessaire qu’elle procure, cette définition permet d’anticiper la révision de la directive sur le temps de travail, qui devrait about...

...ssi le fait de choix politiques, dont la majorité seule doit répondre. La révision générale des politiques publiques a largement participé à la dégradation des conditions de travail des sapeurs-pompiers, tant professionnels et volontaires. Dès lors, ces conditions de travail ne peuvent que se précariser et favoriser l’apparition de multiples problèmes. Je pense en particulier au double statut du sapeur-pompier professionnel, qui intervient à la fois en qualité de professionnel dans une commune et de volontaire dans une autre.

...u contexte est, en effet, très préoccupant. C’est la raison pour laquelle il m’est apparu nécessaire de déposer, avec le groupe socialiste, la proposition de loi n° 356, en mars dernier, dans le but de donner, quinze ans après la loi de 1996, une impulsion nouvelle au volontariat. En fait, si la baisse du recrutement est malheureusement réelle, la diminution de la durée moyenne des services d’un sapeur-pompier volontaire est aussi franchement inquiétante, puisqu’elle n’est plus aujourd’hui que de l’ordre de huit à neuf années. Que peut-on y faire ? Sans doute faut-il mieux tenir compte de ce nouveau contexte, en ce qui concerne à la fois l’organisation des secours, la formation, les relations avec les employeurs, la disponibilité des volontaires et une meilleure reconnaissance à leur endroit. Il nous...

..., avec la mise en place des SDIS, a permis de mieux organiser les secours et, par là même, de renforcer leur efficacité. Cependant, le combat est permanent. Comme l’ont rappelé un certain nombre de collègues, les petits centres de secours, à l’image de ceux qui sont présents dans le département que je représente, les Ardennes, ont des difficultés pour recruter des jeunes, alors que l’activité de sapeur-pompier est, en quelque sorte, une bonne école du respect. Devenir sapeur-pompier volontaire constitue réellement un engagement à servir, à suivre des formations et à accepter une discipline adaptée à l’évolution de notre société et aux attentes de plus en plus exigeantes des habitants. Les sapeurs-pompiers sont aussi des relais importants sur le terrain. Ils sont en liaison avec les préfets et les sou...

...par le biais du règlement des vacations. Mais le reste est à la charge de la commune. Il serait bon, me semble-t-il, de clarifier tout cela au niveau institutionnel. À côté des structures que je viens d’évoquer demeurent encore et toujours les CPI n’ayant pas signé de convention et dans lesquels un potentiel humain existe aussi. Le Parlement a souhaité rappeler, d’une part, que l’engagement de sapeur-pompier volontaire était ouvert à tous, sous réserve de satisfaire aux conditions d’aptitude – je reviendrai sur ce point – et, d’autre part, que les missions des sapeurs-pompiers volontaires ne relevaient pas du droit du travail. Afin de prolonger la valorisation de leur engagement, une prestation de fidélisation et de reconnaissance permettant l’acquisition de droits à pension a été instituée en leur f...

Lors de l’examen du texte en commission, j’avais soulevé la question de la responsabilité d’un sapeur-pompier volontaire qui causerait un accident alors que, par exemple, il effectue une garde de nuit immédiatement après avoir achevé son activité professionnelle, sans avoir bénéficié du repos imposé par la législation. Dans une telle situation, est-ce la responsabilité de la collectivité, en l’espèce le SDIS, celle de l’employeur ou celle du sapeur-pompier qui est engagée ? Cette question avait été sou...

Intervention démagogique ! M.… que nous avons toujours plaisir à entendre, Nicole Bonnefoy a soulevé la question de la responsabilité d’un sapeur-pompier volontaire qui causerait un accident alors qu’il a dépassé la durée de travail réglementaire. À mon sens, le problème ne se pose pas : c’est l’établissement public qui est responsable pénalement des actes commis par son agent. Et si le sapeur-pompier est lui-même victime, à mon avis, il est couvert par l’assurance de la collectivité.

Pour toutes les raisons que j’ai déjà évoquées, j’estime que l’engagement du sapeur-pompier volontaire repose sur les deux principes de base que sont le volontariat et le bénévolat. Comme le proclame l’article 1er, il constitue « une participation citoyenne active à la sécurité civile exclusive de toute activité professionnelle ». À ce titre, les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent pas être soumis à la législation sur le temps de travail. La commission émet donc un avis défavorabl...

...x possibilités financières des départements. Chaque conseil général pourra évidemment invoquer l’état de ses finances pour expliquer sa réponse à la demande qui lui sera présentée. Il ne faut pas oublier, lorsqu’on examine cet article, que deux tiers des sapeurs-pompiers volontaires sont issus de familles d’anciens sapeurs-pompiers, aujourd'hui vétérans. Il y a une véritable culture familiale du sapeur-pompier volontaire. Or cet article apporte une juste reconnaissance des anciens qui peut effectivement avoir un effet sur la vocation de jeunes, filles et garçons. Cette reconnaissance témoignée à leurs aînés sera susceptible de les encourager à s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires. J’ajouterai que beaucoup d’entre nous ici – c’est mon cas – ont vu des pluies diluviennes s’abattre sur leur terri...

En effet, comment mobiliser un seul sapeur-pompier volontaire, si onze heures de repos minimum sont imposées entre l'activité professionnelle et celle qui est effectuée dans le SDIS ?

J’espère que, pour ma part, j’obtiendrai une réponse à ma question ! L’article 22 ter dispose que l’engagement des élèves en tant que jeunes sapeurs-pompiers ou sapeurs-pompiers volontaires est valorisé dans des conditions définies par décret. C’est une bonne chose : s’engager en tant que sapeur-pompier volontaire constitue en effet, à mes yeux, un acte citoyen très fort. Un tel engagement attire de nombreux jeunes, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Cela dit, j’aimerais que M. le secrétaire d’État nous rassure s’agissant du respect de la législation en vigueur sur le travail de nuit des jeunes de moins de dix-huit ans dans le cadre de l’application de l’article 22 ter.

Madame Assassi, l’article 22 ter vise à favoriser l’engagement des jeunes dans la formation de sapeur-pompier professionnel et volontaire, en leur accordant une bonification lors de leurs examens. Tel est l’objectif premier de cet article. Il ne s’agit donc pas de cautionner des pratiques illégales. Vous l’avez dit à juste titre : il s’agit de mineurs. La législation applicable est donc très encadrée, et il n’existe aucun véritable risque de dérive.

...nt –, il faudra, sur la base de mesures à caractère réglementaire, lancer des campagnes d’information afin de sensibiliser les jeunes au volontariat. Mes chers collègues, nous ne pouvons en effet faire l’économie d’un véritable développement de la culture du volontariat. C’était d'ailleurs, comme je l’ai déjà dit, l’un des principaux objectifs de la proposition de loi n° 356 relative au statut du sapeur-pompier volontaire, que nous avons déposée sur le bureau du Sénat le 15 mars dernier. Enfin, si nous ne nous satisfaisons pas de la manière dont le Gouvernement conçoit les liens qui unissent la sécurité civile aux collectivités territoriales, nous admettons que ce texte apporte un « plus » aux sapeurs-pompiers volontaires. Pour cette raison, le groupe socialiste votera en sa faveur.