Interventions sur "volontariat"

...arlement grâce au vote de trois lois, en 1991, en 1996 et en 2004, lois dont les dispositifs ont été explicités par M. le secrétaire d'État. Toutefois, aucune de ces lois n’a défini juridiquement l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers. Une nouvelle intervention du législateur apparaît aujourd’hui impérative. Elle est tout d’abord exigée par la nécessité de préserver le système français du volontariat au regard du droit communautaire. En effet, plusieurs décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne ont soulevé la crainte d’une requalification du sapeur-pompier volontaire en travailleur et sa soumission, en conséquence, à la législation du travail, notamment pour ce qui concerne la durée du travail hebdomadaire. Il va sans dire, chers collègues, que l’organisation du secours ...

Certes, l’absence de données statistiques ne permet pas d’apprécier le caractère durable ou non de cette diminution ni d’affirmer si cette baisse est un mouvement ancien qui se serait accéléré au cours des dernières années. Malgré ces réserves d’ordre statistique, il apparaît indispensable de renforcer l’attractivité du volontariat au regard de la croissance annuelle des interventions. En effet, depuis 2004, le volume des interventions est chaque année en hausse régulière d’environ 3 % ou 4 %. Plusieurs facteurs expliqueraient cette crise des vocations : la montée de l’individualisme au regard du primat collectif et la crise des valeurs de dons et de volontariat ; la difficulté de concilier une vie familiale avec les oblig...

...e rappelle une fois de plus et j’ai une pensée, aujourd’hui, pour les familles des victimes. En 2009, les sapeurs-pompiers ont procédé à plus de 4 millions d’interventions en France, ont répondu à plus de 20 millions d’appels téléphoniques et ont pris en charge plus de 3 millions de victimes. À ce titre, nous ne pouvons que saluer leur engagement et leur dévouement. Comme cela a été rappelé, le volontariat occupe une place prépondérante dans cette profession : 80 % des effectifs sont composés de non-professionnels. Sans eux, sans cet engagement civique, il serait impossible de mener à bien l’ensemble des missions des services d’incendie et de secours dans notre pays. Ce constat est encore plus juste en zone rurale, où ils assurent 80 % des interventions. Malheureusement, depuis de nombreuses année...

Nous connaissons les origines de cette crise du volontariat, à laquelle il est de notre devoir d’apporter des solutions. Il faut préserver et encourager cet engagement citoyen et républicain, qui fait figure d’exemple dans une société individualiste et repliée sur elle-même. Il nous appartient de reconnaître à sa juste valeur l’engagement de milliers d’hommes et de femmes volontaires en France ! C’est tout l’objet de cette proposition de loi et nous pouv...

...tie des dispositions préconisées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. Il aurait fallu confirmer ce principe et le rendre même impératif ! Il est également regrettable que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin dans la levée de l’article 40 de la Constitution sur plusieurs dispositions du texte initial, ce qui aurait été souhaitable pour une meilleure prise en compte du volontariat. Après ces remarques introductives qui me paraissaient nécessaires, j’en viens aux mesures concrètes de ce texte. Je ne serai pas exhaustive, car elles ont déjà été longuement présentées. Dans un premier temps, répondre à la crise du volontariat nécessite de reconnaître la spécificité de l’activité de sapeur-pompier volontaire afin de lui donner un cadre juridique protecteur et adapté. Pour ce ...

...èle français de sécurité civile. Ce texte soulève, en particulier, le problème des temps de garde et des périodes minimales de repos hebdomadaire et quotidien des salariés. Appliquée strictement aux sapeurs-pompiers volontaires, qui prennent par définition sur leur temps de travail pour accomplir leurs missions, il est évident que cette directive réduira leur disponibilité et mettra en péril le volontariat. Certes, la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers avait expressément exclu l’application du code du travail aux missions menées dans le cadre de l’engagement volontaire. Cependant, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 octobre 2010 a encore affaibli ce principe en affirmant, s’agissant des sapeurs-pompiers, que la notio...

...s la justice en mettant en place des jurés populaires. Et il nous proposera bientôt de pallier le manque de fonctionnaires en faisant travailler gratuitement les bénéficiaires du RSA. Autant vous dire que nous craignons le prochain expédient qui éludera toujours un peu plus les questions de fond, qui ne cessent de se poser, même en dehors des périodes électorales. En attendant, occupons-nous du volontariat ! Objectivement, on ne peut que partager le constat du déclin de l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers. La France comptait 207 583 sapeurs-pompiers volontaires en 2004 ; elle n’en compte plus que 196 800, avec une durée d’engagement qui tend à se réduire à dix ans. Parallèlement, le rythme annuel des interventions a explosé, passant de 3, 5 millions à 4, 2 millions entre 2004 et 2009. N...

Les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas des variables d’ajustement, pas plus que les sapeurs-pompiers volontaires ne sont des pompiers de seconde zone ! Il n’en demeure pas moins que c’est le sentiment qui prévaut à ce jour chez les intéressés et que nous partageons. Le volontariat est loué, tant dans le rapport que dans vos propos. Pour notre part, nous ne condamnons certainement pas la démarche qui conduit nos concitoyens à s’engager, non plus que l’esprit qui la guide. Cette démarche est honorable et doit indubitablement être pérennisée. Cela dit, le volontariat ne doit pas mettre à mal l’égalité de nos concitoyens devant le service public, matrice de notre droit. L’éga...

... les orateurs précédents, même si les conclusions auxquelles je parviendrai, s’agissant du texte, seront à peu près identiques. En tout cas, je tiens à rappeler que la RGPP n’est pas à l’origine du double statut des sapeurs-pompiers : celui-ci existe depuis fort longtemps. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission « Ambition volontariat ». Elle a pour objet essentiel de qualifier juridiquement l’activité des sapeurs-pompiers volontaires comme une activité exercée à titre non professionnel. Il s’agit d’éviter la requalification de celle-ci en activité salariale et, partant, l’application des règles européennes concernant le temps de travail, en particulier celle qui impose un temps de repos de onze heures entre deux périodes de t...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, symboles forts de citoyenneté et de solidarité, les sapeurs-pompiers volontaires ont une image très positive au sein de la population. Personnellement, j’affirmerai que l’apport du volontariat est d’une importance majeure dans la sécurité civile. Cela étant, pour nombre de Français, l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires paraît aller de soi. Mais je ne suis pas certain que ces mêmes Français prennent l’exacte mesure de la nature et de la dangerosité des missions que ces volontaires exercent, et des contraintes qu’elles impliquent. D’emblée, je souhaite insister sur ce qu’il es...

...le territoire de leur commune. Le numéro d’appel « 18 » est très sollicité. On note une montée en puissance des secours aux personnes et des interventions liées aux intempéries ou aux catastrophes naturelles, notamment. La reconnaissance et la mise en place d’un cadre juridique venant en complément des différentes lois précédentes, en particulier celle du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, contribueront au développement du volontariat, comme l’a noté Éric Doligé. Les volontaires bénévoles, bénéficiant de l’expérience des aînés et, dans les plus grands centres, des professionnels, assument leurs missions avec beaucoup de passion. Ils participent aussi à la vie associative dans le cadre des unions départementales, qui constituent des relais essent...

...endrai pas sur le rôle central que jouent les sapeurs-pompiers volontaires dans le dispositif d’ensemble de la sécurité civile, qui s’articule autour de règles, de responsabilités et de compétences réparties entre l’État et les collectivités territoriales, parfois de façon plus ou moins claire. Nous devons, d’une part, concentrer notre réflexion sur la définition de la qualification juridique du volontariat dans l’organisation des secours et, d’autre part, remédier à certains oublis ainsi qu’à certaines dispositions qui régissent l’activité des sapeurs-pompiers volontaires. Outre l’État, en vertu de son pouvoir régalien, les départements sont les contributeurs principaux. Chacun d’entre eux comprend un SDIS, établissement public qui gère les moyens mutualisés à l’échelon départemental, et dispose d...

L’objectif est de faire en sorte que le principal employeur des sapeurs-pompiers volontaires, c'est-à-dire les SDIS pris dans leur ensemble, représentés par l’Assemblée des départements de France, dont l’avis conforme sera donc requis, soit partie prenante dans l’élaboration de la charte nationale du volontariat.

Monsieur Adnot, votre amendement prévoit un avis conforme de l’ADF et de la CNIS dans le cadre de l’élaboration de la charte nationale du volontariat, laquelle sera ensuite approuvée par décret. Je rappelle que la CNIS est consultée sur les projets de loi ou les actes réglementaires relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement et au financement des SDIS. Il ne paraît pas conforme aux textes qui régissent cet organisme de conférer à celui-ci un pouvoir de décision, non plus d’ailleurs qu’à l’ADF, qui a vocation à représenter les...

Pour toutes les raisons que j’ai déjà évoquées, j’estime que l’engagement du sapeur-pompier volontaire repose sur les deux principes de base que sont le volontariat et le bénévolat. Comme le proclame l’article 1er, il constitue « une participation citoyenne active à la sécurité civile exclusive de toute activité professionnelle ». À ce titre, les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent pas être soumis à la législation sur le temps de travail. La commission émet donc un avis défavorable.

Par conséquent, ce texte ne me semble pas de nature à favoriser considérablement l'embauche de nouveaux volontaires. Il arrive un peu comme un « cheveu sur la soupe », pardonnez-moi cette expression, dans un texte dont l'objectif est de sécuriser le volontariat, en apportant un certain nombre de précisions indispensables sur son cadre juridique. Je remarque d’ailleurs que l’adoption de l'amendement n° 4 aurait eu pour conséquence de détruire le texte, en rendant impossible le volontariat.

… une forte pression s'exercera sur les autres. Cette situation pourrait finir – c’est un risque – devant un tribunal quelconque, puisque les sapeurs-pompiers volontaires ne seront pas tous à égalité, certains bénéficiant de la revalorisation de l’allocation de vétérance, d’autres non. Nous sommes tous favorables au volontariat. Pourtant, je suis persuadé que cet article n’est pas la bonne solution. Il faudrait d’abord en finir avec le problème, prétendument réglé, entre les « blancs » et les « rouges ».

...rétend Jean Arthuis, par une désaffection. En votant l'article 13 ter, la Haute Assemblée adressera une marque de considération à l’égard des sapeurs-pompiers volontaires. La désaffection que l’on constate n’est pas tellement due à des considérations financières, même si, dans une période difficile où les gens sont au chômage, cela peut entrer en ligne de compte. Elle vient du fait que le volontariat trouve sa source dans la générosité, le don de soi, l'altruisme. Or la société dans laquelle nous vivons fait de plus en plus appel à des comportements individualistes, qui n’incitent pas à de telles attitudes. Par conséquent, toute mesure susceptible d’apporter des améliorations en ce sens et de montrer que la représentation nationale, dans sa diversité, est groupée derrière ce texte me paraît ...

...e se risque à dire que les départements sont confrontés à des dépenses qui pèsent de plus en plus lourd. Nous ne sommes pas hostiles à l’allocation de vétérance, bien au contraire. Mais nous ne croyons pas qu’elle permettra un recrutement massif de sapeurs-pompiers volontaires. Il s’agit d’une reconnaissance, qui s’intègre dans un ensemble de mesures prises ces dernières années pour favoriser le volontariat, comme les conventions signées avec les entreprises ou les dispositions sur les absences. Dans de nombreux départements ruraux, les centres ne peuvent fonctionner que parce que les communes mettent à disposition, de jour et hors week-end, leurs employés. Le volontariat diminue, monsieur le secrétaire d'État, non pas tant pour les raisons que vous avez citées, mais parce que, même s’il existe tou...

Je voterai mon amendement et le texte. L’article 13 ter était à ce point essentiel que le Gouvernement l’a introduit par voie d’amendement dans la proposition de loi, alors qu’il n’y figurait pas à l’origine. Sur les voies et moyens d’encourager le volontariat, il y a en effet une harmonie subtile à trouver entre les professionnels et les volontaires. L’observation qui vient d’être faite par Jacques Berthou est parfaitement juste. Nombre de volontaires sont découragés, car ils ont l’impression d’être les supplétifs des professionnels. Une telle situation ne peut pas durer. Monsieur le secrétaire d'État, il s’agit d’une question de gouvernance des serv...