Interventions sur "électronique mobile"

Nous avons suffisamment développé nos arguments tendant à démontrer que le placement sous surveillance électronique mobile est une peine à part entière et qu'il ne peut, de ce fait, être appliqué à l'encontre de personnes qui n'encouraient pas une telle peine au moment de leur condamnation. Nous réaffirmons donc que cet article est contraire au principe de non-rétroactivité de la loi pénale répressive.

Nous sommes en désaccord sur la philosophie du texte quant au placement sous surveillance électronique mobile, ce pour plusieurs raisons que nous avons amplement exposées et que je me bornerai à rappeler. Premièrement, la durée : les incertitudes sont nombreuses. Nous le savons, nous l'avons vu, nous avons lu les rapports, y compris celui de M. Fenech. Deuxièmement, les moyens, sur lesquels nous n'avons pas eu de réponse. Troisièmement, la question fondamentale de savoir s'il s'agit ou non une peine....

...faire n'était pas simple. Je voudrais féliciter la commission, son président, son rapporteur et l'ensemble des collègues qui ont fait progresser le texte de l'Assemblée nationale dans le sens de l'équilibre, à l'image de ce que nous avions fait en première lecture. En première lecture, nous avions laissé un certain nombre de points en suspens, notamment la question du placement sous surveillance électronique mobile. Nous avions alors annoncé que nous reprendrions l'examen de ces points une fois que nous aurions eu connaissance du rapport de M. Fenech. Cela a été fait ! Le travail a été poursuivi en respectant l'équilibre et les grands principes du droit pénal, auxquels le Sénat est attaché. C'est donc tout à l'honneur de notre Haute Assemblée. Bien entendu, tout n'est pas réglé. Dans ce domaine, malheureu...

...e, avec détermination, tous les moyens de la procédure pénale dont nous pouvons disposer afin d'améliorer la lutte contre la récidive et contre les crimes les plus monstrueux qui interpellent nos consciences et celles de nos concitoyens. Nous sommes également en situation, à présent, de nous accorder sur les modalités de mise en oeuvre de ces moyens. Qu'il s'agisse du placement sous surveillance électronique mobile, de la réitération d'infractions, de l'extension du FIJAIS, je ne doute pas que la commission mixte paritaire saura proposer un texte équilibré en respectant le double objectif qui nous anime tous : apporter une réponse pénale effective qui soit adaptée à la situation très particulière des délinquants récidivistes et s'inscrire dans la continuité de notre droit positif dans le respect de toutes l...

...l'injonction de soins, de prescrire, avec l'accord du détenu, des médicaments limitant la libido alors que, jusqu'à présent, cette pratique, qui était officieuse, s'opérait « sous le manteau ». Cependant, le Sénat avait exprimé plusieurs réserves sur certaines dispositions de la proposition de loi initiale, en particulier sur sa mesure sans doute la plus novatrice qui tendait à faire du bracelet électronique mobile une mesure de sûreté destinée à s'appliquer après l'accomplissement de la peine : nous nous étions interrogés sur le régime juridique retenu pour la mise en oeuvre de ce procédé et, surtout, sur son caractère rétroactif. Il est important de souligner que le Sénat n'avait pas contesté l'intérêt de la technique de la surveillance mobile. Notons à cet égard que la Haute Assemblée est à l'origine du...

...nat. A cet égard, il est assez frappant de constater que l'Assemblée nationale n'a maintenu en l'état aucune des dispositions qu'elle avait initialement proposées, et qu'elle a suivi le Sénat sur plusieurs points importants. Ainsi, elle a renoncé à intégrer les irresponsables pénaux dans le fichier des délinquants sexuels et, surtout, elle n'a pas repris le dispositif tendant à faire du bracelet électronique mobile une mesure de sûreté autonome applicable après l'exécution de la peine et dont l'application aurait été rétroactive. Le texte proposé par l'Assemblée nationale comporte donc des aspects très positifs. Le placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, pourrait être utilisé, comme M. le garde des sceaux vient de le rappeler, selon trois modalités juridiquement encadrées, qu'il me paraî...

Cependant, il est important de le souligner, le défaut de consentement doit pouvoir conduire le juge à prononcer l'incarcération, ce dont l'intéressé sera averti au préalable. Par ailleurs, la commission des lois suggère de limiter à deux ans, renouvelables une fois, le port du bracelet électronique mobile.

Le recours au placement sous surveillance électronique mobile serait réservé aux personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement ; en revanche, son application serait exclue pour les mineurs. A bien y réfléchir, au demeurant, il est difficile d'imaginer dans quelles circonstances des mineurs pourraient porter ce bracelet : en effet, les mineurs condamnés à une peine de dix ans, voire de cinq ans d'emprisonnement ne peuvent l'...

... plus rigoureusement l'incrimination de divulgation d'une information durant une instruction, notamment par un avocat, ainsi que le dispositif relatif aux perquisitions et aux écoutes téléphoniques dans les cabinets d'avocats. Cinquièmement, je crois utile de m'attarder quelque peu sur la question de la rétroactivité. En effet, dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, le bracelet électronique mobile est qualifié de « mesure de sûreté ». Faut-il pour autant en conclure que, à la différence d'une sanction pénale, cette mesure pourrait s'appliquer immédiatement aux personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi ? Il n'y a pas de réponse simple à cette question. Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel avait établi que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sé...

...ues référencés sur une liste nationale puissent assurer le suivi psychique des détenus, afin de pallier la pénurie de médecins. Plusieurs des mesures envisagées par la présente proposition de loi concourront sans doute à accroître encore la charge de ces différents services. Je pense en particulier à l'extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire, ou à la mise en oeuvre du bracelet électronique mobile. Le coût de ce dernier, que certains estiment à 60 euros par jour, dépendra de nombreux paramètres. Il est donc nécessaire, monsieur le garde des sceaux, que vous nous apportiez des éclaircissements à ce sujet. Combien de personnes seront potentiellement concernées par le placement sous surveillance électronique mobile ? Quel sera le mode de surveillance retenu ? Un mode actif, c'est-à-dire perm...

...onsidérer qu'il va donner des résultats exceptionnels. Le groupe du RDSE, dans sa majorité, adhère à la proposition de la commission des lois, laquelle a approuvé le recours au bracelet mobile selon les trois modalités qui ont été excellemment rappelées par notre collègue François Zocchetto dans son rapport. Notre groupe approuve les conclusions du rapport relatif au placement sous surveillance électronique mobile de M. Fenech, qui exige le consentement de l'intéressé et limite la durée du placement à deux ans, renouvelables une fois. Ces mesures vont dans le bon sens. De même, nous sommes sensibles au fait que la commission des lois ait limité le recours au bracelet mobile aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de dix ans, dans le cadre du suivi socio-judiciaire et de la libération condit...

...mais j'avais également indiqué qu'il était de notre devoir de veiller au respect des grands principes qui régissent le droit pénal français. J'avais notamment souligné notre attachement au principe de l'individualisation des peines et notre souhait que ne soit pas remis en cause le pouvoir d'appréciation des juges. J'avais également rappelé que la décision de placer un condamné sous surveillance électronique mobile ne devait pas intervenir après la condamnation et constituer, en quelque sorte, une double peine, et j'avais réaffirmé notre opposition à ce que l'on porte atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi. Notre assemblée avait d'ailleurs montré son attachement au respect de ces principes en suivant les propositions faites par la commission des lois et son rapporteur. Mais, si nous sommes à ...

... l'essentiel, les amendements proposés par la commission des lois pour cette seconde lecture devant permettre d'apporter les améliorations qui nous paraissent nécessaires. Si je ne veux pas vous infliger de commentaires sur chacune des dispositions contenues dans le texte, vous me permettrez cependant d'évoquer deux d'entre elles. En ce qui concerne, tout d'abord, le placement sous surveillance électronique mobile, notre groupe approuve les deux premières hypothèses retenues par l'Assemblée nationale, à savoir les cas de libération conditionnelle, comme l'avait proposé le Sénat en première lecture, et les cas de suivi socio-judiciaire prononcés par la juridiction de jugement ou le tribunal d'application des peines. En revanche, la troisième hypothèse, relative à l'utilisation du bracelet électronique dans...

...0 % de la population carcérale. Sans une véritable volonté politique de donner les moyens suffisants aux différents services judiciaires, pénitentiaires, médicaux et sociaux, nous pourrons toujours mettre les gens en prison, allonger leur durée de détention, leur mettre tous les moyens technologiques à la cheville : à la sortie, ils n'en seront pas moins dangereux. Le placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, doit être considéré comme un « outil nouveau d'aménagement des peines privatives de liberté », ainsi que l'écrit le député Georges Fenech dans son rapport, mais il ne doit pas se substituer à une véritable politique de réinsertion. Analysant les expériences étrangères, M. Fenech indique d'ailleurs que le PSEM « s'est déjà avéré être un mode d'exécution de la peine qui, doublé d'un accom...

...doptée, plus personne ne s'y reconnaîtrait : ni le public, ni les auteurs d'infraction, ni les praticiens, qu'ils soient magistrats ou avocats. Les parlementaires dignes de leurs responsabilités se doivent de refuser l'intégralité du texte. Continue à occuper une grande part des débats une technologie tellement nouvelle qu'elle n'est pas encore au point : le PSEM, le placement sous surveillance électronique mobile. Un tel procédé doit être rapidement expérimenté ! Je me bats personnellement en faveur d'un condamné détenu depuis vingt et un ans et qui, bien entendu, préférerait être suivi pas à pas, électroniquement, plutôt que de rester enfermé. Force est pourtant de constater que rien n'est en place pour permettre de recourir à ce procédé d'une manière courante.

... observatoire de la récidive », et nous continuerons à la réclamer, par voie d'amendement. Je note d'ailleurs, monsieur le garde des sceaux, que vous avez indiqué à l'Assemblée nationale une composition différente que celle qui figure dans votre communiqué. Mais nous en reparlerons... Quoi qu'il en soit, à aucun égard nous ne sommes éclairés sur ce que devrait être un placement sous surveillance électronique mobile : M. Fenech montre dans son rapport qu'il n'est guère supportable longtemps...

Que de grands écarts ! En vérité, la plupart des condamnés à de longues peines ne doivent plus être les mêmes après des années de détention. Sinon, à quoi une longue détention servirait-elle ? Si elle ne sert à rien, si elle est une école du crime, il faut renoncer immédiatement à toute incarcération et placer aussitôt que possible tous les délinquants et tous les criminels sous surveillance électronique mobile... A mon sens, deux mois, six mois au grand maximum, suffiraient pour constater si l'intéressé n'est pas ou n'est plus dangereux. Quoi qu'il en soit, outre qu'il faut, selon M. le ministre, deux ans pour mettre en place le PSEM, outre que le coût en est en vérité encore inconnu, nous ne disposons absolument pas, actuellement, des moyens nécessaires à son fonctionnement, et notre rapporteur l'éc...

...le de la Cour de cassation, mais bel et bien, à présent, d'une modalité d'application de la peine. Il convient toutefois de donner toutes les garanties de constitutionnalité au triple dispositif retenu. Aussi, nous souscrivons aux conclusions de la commission des lois, qui a su prendre en compte les recommandations du rapport de Georges Fenech, député du Rhône, sur le placement sous surveillance électronique mobile. Je rappelle que nous souhaitions prendre connaissance de ce rapport avant de nous prononcer en première lecture, ce qui explique la position adoptée par la commission des lois. Ainsi, nous partageons la nécessité de recueillir le consentement du condamné pour le placement sous surveillance électronique mobile, afin de garantir la constitutionnalité du dispositif. Cependant, il nous semble effe...

Il préconise notamment la mise en place du bracelet électronique mobile. Avec la loi du 19 décembre 1997, le législateur avait déjà entériné la première forme de surveillance électronique : le placement sous surveillance électronique. Dans ce dispositif, le condamné, dont le consentement est requis pour l'application de cette peine, a l'interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l'application des peines en dehors des péri...

...n des lois, ont eu l'initiative. Au centre du dispositif de lutte contre la récidive était envisagé le bracelet électronique, qui fait beaucoup parler aujourd'hui, dans sa version mobile. Et c'est sur la base du rapport de la mission confiée par le Premier ministre de l'époque, M. Raffarin, à notre collègue député Georges Fenech que nous pouvons aujourd'hui adopter le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté. Certaines questions liées notamment aux modalités du placement sous surveillance électronique mobile font encore débat. Malgré tout, je suis certain que notre assemblée trouvera la solution la plus appropriée au regard, en particulier, de la protection des victimes, qui doit toujours rester au coeur de nos préoccupations. C'est ce qui me conduit à concentrer mon pro...