Interventions sur "bracelet électronique"

Avec cet amendement, nous voulons réaffirmer combien nous sommes toujours aussi peu convaincus qu'en première lecture de l'efficacité du bracelet électronique sur la récidive. C'est pourquoi nous proposons la suppression du placement sous surveillance électronique dans le cadre du suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire existe en matière de lutte contre la récidive des délinquants sexuels. Nous pensons donc que le Gouvernement doit tout mettre en oeuvre, notamment les moyens nécessaires, afin qu'il puisse enfin être effectivement appliqué. ...

Je profite de la présentation de cet amendement pour donner l'avis de la commission sur les deux amendements de suppression qui viennent d'être défendus. La commission émet, bien entendu, un avis défavorable. Hier, dans la discussion générale, j'ai eu l'occasion de rappeler longuement que la majorité de la commission pensait que le bracelet électronique mobile pouvait constituer une avancée importante dans la lutte contre la récidive. Je ne reviens donc pas maintenant sur les raisons que j'ai pu développer. J'en viens à l'amendement n° 14. Le recours au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre du suivi socio-judiciaire a été qualifié par les députés de « mesure de sûreté ». En la circonstance, selon votre commission, le por...

...usieurs raisons à cela. La première est que les contraintes du dispositif que j'ai exposées hier impliquent que l'intéressé collabore à sa mise en oeuvre. Cela suppose donc une certaine maturité mentale. La deuxième raison est qu'il ne me semble pas envisageable qu'un mineur puisse être condamné à une peine d'emprisonnement suffisamment longue pour être contraint pendant sa minorité à porter le bracelet électronique mobile. Enfin, je rassure ceux qui souhaiteraient que les jeunes majeurs puissent porter un bracelet électronique mobile. Il est vrai que le mineur condamné pourra, à l'âge de la majorité, se voir appliquer le bracelet électronique mobile.

L'Assemblée nationale a prévu de permettre le recours au bracelet électronique dans le cadre du suivi socio-judiciaire pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans. La durée de peine exigée apparaît donc inférieure à celle retenue pour le recours au bracelet électronique mobile dans le dispositif de la surveillance judiciaire. Je le rappelle, il y a maintenant trois applications du bracelet électronique mobile : le suivi socio-j...

Contrairement à ce que vous indiquiez, monsieur le président, tout n'est pas seulement dans la nuance. M. le rapporteur a rappelé que nous étions en deuxième lecture de cette proposition de loi et a évoqué la possibilité de procéder à des expériences. Si, par ces termes, il envisageait la possibilité dans un premier temps d'expérimenter le bracelet électronique, avant de réfléchir de nouveau ultérieurement au bien-fondé de cet instrument, nous pouvons être d'accord. En revanche, si ses propos signifient qu'il pourrait y avoir une monnaie d'échange en commission mixte paritaire, nous disons non tout de suite. Les choses sont très claires pour nous. A part cela, nous sommes naturellement d'accord sur la rédaction de l'amendement.

La réalité n'est pas si simple. Des facteurs psychologiques entrent en compte. En effet, de l'expérience que nous avons du bracelet électronique fixe, de l'avis des nombreux experts que nous avons sollicité, mais aussi de celui des utilisateurs du bracelet mobile, qui, rappelons-le, n'est employé qu'en Floride et, au Royaume-Uni, dans la région de Manchester, il ressort qu'il est difficile de dépasser le seuil de deux ans. Par conséquent, la commission des lois propose que le port du bracelet électronique puisse être ordonné pour une dur...

Cet amendement aborde une autre question importante concernant la mise en application du bracelet électronique, celle du consentement de la personne concernée. La commission s'est intéressée à l'avis des experts interrogés par l'Assemblée nationale, la Chancellerie ou le Sénat. Selon eux, imposer le port d'un bracelet électronique mobile à un individu récalcitrant conduirait à un échec rapide et certain. La collaboration de la personne concernée est donc nécessaire ; elle doit même être plus grande encor...

Je partage le point de vue de mes collègues. La réponse de M. le garde des sceaux sur la durée d'utilisation du bracelet électronique mobile est tout à fait significative. Elle montre à quel point nous avons du mal à nous comprendre dans ce débat. Ou peut-être nous comprenons-nous trop bien... Vous nous avez dit, monsieur le garde des sceaux, que d'ici peu, le bracelet électronique sera bien plus petit, qu'il ne posera plus de problème et qu'on pourra donc l'utiliser indéfiniment. Je rappelle tout d'abord que nous n'en sommes...

...nter de suivi humain et surtout ne pas expérimenter ce nouvel outil. Nous sommes tous d'accord ici, comme sans doute le sont les membres de l'Assemblée nationale, pour reconnaître que le suivi humain est indispensable pour aider les personnes condamnées à sortir des situations difficiles dans lesquelles elles se trouvent. Pour autant, le suivi humain ne remplacera jamais un dispositif tel que le bracelet électronique.

C'est l'inverse ! Le bracelet électronique n'empêchera pas de commettre des actes indélicats !

...e débat. Dans le rapport de M. Fenech, je lis à la page 57 : « Compte tenu de tous ces éléments recueillis tant en France qu'à l'étranger, la mission estime que la durée maximum du placement sous surveillance électronique mobile ne saurait excéder deux années. » Le deuxième point concerne les moyens. Pour mettre en oeuvre ce dispositif et pour suivre les personnes à qui sera imposé le port d'un bracelet électronique, il faut des moyens, notamment des moyens humains. A cet égard, je dois dire que nous n'avons obtenu aucune réponse concrète et crédible. Or, afin de prévenir la récidive, ce qui est l'objet de notre débat, la première des choses à faire est d'éviter, comme le disait Robert Badinter, hier, à cette tribune, qu'à leur sortie de prison les détenus libérés se retrouvent sur le trottoir sans aucun su...

...i-changement de nature. Ce n'est pas parce qu'il s'agit de surveillance électronique qu'il ne faut pas en mesurer les conséquences pour la personne qui y sera soumise de manière constante par le port du bracelet. C'est en effet de façon permanente, y compris la nuit, et non plus pour quelques heures passées au domicile, que celui qui aura été amené à accepter - utilisons cette litote - le port du bracelet électronique se trouvera placé sous surveillance. Je demande à chacun d'entre vous, mes chers collègues, d'essayer d'imaginer ce que cela peut représenter sur le plan psychologique : la personne concernée portera en permanence le bracelet électronique, elle ne pourra le retirer pour dormir, elle perdra toute intimité, elle portera à tout moment, plus ou moins ostensiblement, la preuve qu'elle est un condamné...

...e la commission ; celle-ci émet donc un avis défavorable. Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 72. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Courtois, est très intéressant. Il peut en effet être utile de prévoir le recours au secteur privé pour les aspects techniques de la surveillance électronique mobile ; c'est d'ailleurs une possibilité qui est déjà utilisée pour le bracelet électronique fixe. La rédaction proposée offre toutes les garanties nécessaires puisqu'elle reprend les termes de la décision du 29 août 2002 du Conseil constitutionnel en ce qu'elle réserve aux personnes de droit privé les seules prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté. Il nous semble en conséquence assez clair que la pose du matériel, la surveillance et, le cas échéant, les interve...

La commission maintient la position qui fut la sienne lors de l'examen de ce texte en première lecture : elle est très favorable à l'utilisation du bracelet électronique dans le cadre de la libération conditionnelle. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...mmission des lois du Sénat. Eh bien, nous, nous acceptons une diversité ; nous pensons même qu'elle est utile, et nous réfutons donc cet argument. En outre, nous ne pouvons pas, alors que nous arrivons à la fin de l'examen du texte, ne pas revenir sur une grave question, déjà largement évoquée : bien des difficultés auxquelles vous êtes confronté viennent de votre refus de dire clairement que ce bracelet électronique, c'est une peine. A vous entendre, tantôt c'est une peine, tantôt ce n'en est pas une. Attendons ce que dira le Conseil constitutionnel. En l'état actuel des choses, c'est selon : si cela vous arrange, c'est une peine, mais, si cela ne vous arrange pas, cela n'en est pas une. J'ai rapidement pris en note ce que vous venez de dire, monsieur le garde des sceaux, et qui mérite d'être cité : il s'ag...

... été propice à une surenchère et à une démesure comme jamais cela ne s'était vu à l'Assemblée nationale. En première lecture, le Sénat avait bien essayé de mettre un frein à l'emballement des députés en supprimant la majeure partie des articles de la proposition de loi, notamment ceux qui étaient relatifs à la limitation du crédit de réduction de peine, au fichier des irresponsables pénaux ou au bracelet électronique permanent. La proposition de loi est axée sur le placement sous surveillance électronique, véritable double peine infligée au condamné après sa peine privative de liberté, et l'allongement de la durée d'emprisonnement. Dans ce dernier cas, les députés n'ont pas fait dans la demi-mesure : ils ont allongé la période de sûreté ainsi que la durée d'épreuve à accomplir avant de pouvoir demander une l...

...cadre de l'injonction de soins, de prescrire, avec l'accord du détenu, des médicaments limitant la libido alors que, jusqu'à présent, cette pratique, qui était officieuse, s'opérait « sous le manteau ». Cependant, le Sénat avait exprimé plusieurs réserves sur certaines dispositions de la proposition de loi initiale, en particulier sur sa mesure sans doute la plus novatrice qui tendait à faire du bracelet électronique mobile une mesure de sûreté destinée à s'appliquer après l'accomplissement de la peine : nous nous étions interrogés sur le régime juridique retenu pour la mise en oeuvre de ce procédé et, surtout, sur son caractère rétroactif. Il est important de souligner que le Sénat n'avait pas contesté l'intérêt de la technique de la surveillance mobile. Notons à cet égard que la Haute Assemblée est à l'ori...

...lus pratique d'utilisation, même si je ne préjuge pas du choix qui sera effectué si le présent texte est adopté. Par ailleurs, le rapport de M. Georges Fenech préconise une durée de placement limitée à deux ans. Cette conclusion est le fruit d'expériences aussi bien étrangères - je pense au Royaume-Uni, dans la région de Manchester, ou à la Floride, aux Etats-Unis - que françaises, avec l'actuel bracelet électronique fixe. En effet, la capacité de supporter ce dispositif et les contraintes qu'il implique ne valent que pour une période relativement brève, au-delà de laquelle les incidents tendent à se multiplier : il faut en effet observer une certaine discipline et recharger la batterie tous les soirs. Troisièmement, je souhaite noter les améliorations très significatives du texte issu de la deuxième lecture...

Cependant, il est important de le souligner, le défaut de consentement doit pouvoir conduire le juge à prononcer l'incarcération, ce dont l'intéressé sera averti au préalable. Par ailleurs, la commission des lois suggère de limiter à deux ans, renouvelables une fois, le port du bracelet électronique mobile.

...encadrant plus rigoureusement l'incrimination de divulgation d'une information durant une instruction, notamment par un avocat, ainsi que le dispositif relatif aux perquisitions et aux écoutes téléphoniques dans les cabinets d'avocats. Cinquièmement, je crois utile de m'attarder quelque peu sur la question de la rétroactivité. En effet, dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, le bracelet électronique mobile est qualifié de « mesure de sûreté ». Faut-il pour autant en conclure que, à la différence d'une sanction pénale, cette mesure pourrait s'appliquer immédiatement aux personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi ? Il n'y a pas de réponse simple à cette question. Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel avait établi que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ...